Initialement prévue lors de la session parlementaire extraordinaire de ce mois, le texte de la transposition n’est pas dans les ordres du jour et son examen reporté à septembre… au mieux.
Mauvaise nouvelle pour la résilience de près de 15 000 entreprises en France avec le report de l’examen de la transposition de l directive européenne NIS 2 en droit français. Ce report intervient alors que le Commission Européenne a saisi la Cour de Justice Européenne avec d’autres retardataires (Espagne, Irlande et Pays-Bas). Cette saisine suit une première procédure d’infraction de novembre 202’ puis un avis motivé en mai 2025. La commission demande à la CJUE d’imposer une amende forfaitaire et des astreintes journalières jusqu’à la notification de la transposition. On ne connaît pas encore les montants imposés mais ils risquent d’être conséquents alors que le gouvernement explique que les caisses sont vides.
L’encombrement législatif et la difficulté de la transposition qui fusionne trois textes en un revient comme explication principale. On soulève de lus le point de blocage de l’article 16 bis qui interdit l’installation de portes dérobées dans les logiciels au grand dam de la DGSI (Direction Générale de la Sécurité Intérieure) qui souhaite pouvoir surveiller les échanges pour éviter des attaques terroristes et les attaques d’espionnage par un « accès technique contrôlé » par la justice, l’administration ou le parlement.
Récemment Anne le Henanff, Ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, a évoqué des débats en septembre prochain à la rentrée parlementaire au mieux.
