Notifié d’un grief par l’Autorité de la concurrence, Apple devra se défendre pour justifier sa nouvelle politique en matière de tracking publicitaire sur les applications iOS.
C’est une petite victoire pour les publicitaires. L’Autorité de la concurrence a notifié d’un grief la marque à la pomme concernant ses pratiques dans le secteur de la distribution d’applications mobiles. Il est reproché à Apple d’avoir abusé de sa position dominante en ayant mis en place des « conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires. »
Le tracking de la discorde
Cette procédure fait suite à un dépôt de plainte auprès de l'Autorité de la concurrence en octobre 2020 par plusieurs associations d’acteurs de la publicité contre Apple. La plainte concernait notamment l’introduction de la sollicitation ATT (transparence sur le traçage en applications), mise en place avec iOS 14.5, en 2021. Ce dispositif oblige les développeurs à faire apparaître une fenêtre au moment de l’ouverture de l’application demandant le consentement explicite des utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles à des fins publicitaires. Or, le rejet d’un utilisateur se traduit par moins de recettes publicitaires et une plus grande difficulté à juger de l’efficacité ou non d’une publicité.
Concurrence déloyale ?
Les plaignants reprochent également à Apple de ne pas s’être astreint au même régime concernant le suivi des utilisateurs sur ses propres applications. Ce qui favoriserait ses propres services au détriment de la concurrence.
Le dépôt de plainte était assorti d’une demande de mesures conservatoires afin d'empêcher immédiatement Apple de déployer l’ATT. Celle-ci a été rejetée par l’Autorité de la concurrence qui a cependant indiqué poursuivre l’instruction de fond. Prochaine étape ? Le régulateur rappel que le grief « ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entreprise ». Le dossier doit encore être instruit et Apple aura tout loisir de se défendre pour éviter une sanction et/ou des mesures correctives.
Contacté par Bloomberg, un porte-parole de la firme de Cupertino a déclaré : « Nous avons déjà reçu un fort soutien de la part des régulateurs et des défenseurs de la vie privée sur l'objectif de l'ATT, notamment de la part de la FCA et de la CNIL, et nous continuerons à nous engager avec la FCA de manière constructive pour nous assurer que les utilisateurs restent maîtres de leurs données ». Cette même Cnil qui avait sanctionné Apple en janvier 2023 à hauteur de 8 millions d’euros, pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone avant d’exploiter leurs données à des fins publicitaires.