Transferts de données dans le cadre du RGPD

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté deux séries de clauses contractuelles types (CCT) modernisées, fortement attendues. La validité des CCT a été remise en question à la suite de la décision de la CJUE dans l'affaire Schrems II, en juillet 2020, et la Commission a publié son ensemble de projets de CCT révisés pour consultation publique en novembre. Comme prévu, la Commission a maintenant publié ses CCT finalisées pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers (CCT de pays tiers). La Commission a également adopté et publié ses CCT à utiliser entre les responsables du traitement et les soustraitants en vertu de l'article 28 du RGPD. 

 
Ce livre blanc propose une liste de contrôle en 5 étapes pour réagir à ces nouvelles CCT ainsi qu'une feuille de route découpée en 6 étapes afin de suivre les recommandantions du CEPD (Centre européen de Protection des Données).Il propose enfin les mécanismes de transfert des données au niveau mondial, avec notamment le cas particulier du Royaume-Uni ainsi qu'une liste de questions/réponses sur ces transferts.
 
LB MR 21 17 09 HP