Ce vendredi, le nouveau cadre européen relatif à la protection des données est entré en vigueur. Et pourtant, Internet n’a pas cessé de fonctionner, les newsletters sont toujours envoyées et Mark Zuckerberg n’a pas été mis aux arrêts lors de son passage en France.
C’est ce vendredi 25 mai à 00h00 que le RGPD est entré en vigueur. Première conséquence : certains sites américains ne sont plus accessibles depuis une IP européenne. Le Los Angeles Times expliquant en page d’accueil « continuer à identifier les solutions techniques de mise en conformité ». Rappelons que la Cnil propose divers outils destinés à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité.
En théorie, rien ne change aujourd’hui pour les particuliers, les entreprises devant s’être mises en conformité en amont. Un certain nombre de droits était déjà compris dans la loi de 78. On retiendra donc surtout les soudains changements de CGU notifiés depuis quelques jours par les Google, Twitter, Facebook et consorts ainsi que des demandes de confirmation pour certaines newsletters auxquelles vous pouvez être inscrits. Des mises à jour qu’il ne faut pas prendre à la légère.
Rien de neuf, vraiment ?
En outre, à compter de ce jour, c’est au niveau de la Cnil que l’évolution est observable. Le contrôle a priori disparaît, les procédures de déclaration de fichiers auprès du régulateur sont donc supprimées à quelques exceptions près (demande d’avis pour les secteurs police/justice, demande d’autorisation pour certains traitements de données de santé…). Mais surtout, accompagnant la disparition de ces démarches, les entreprises et autres organisations sont désormais pleinement responsables de la protection des données.
Petit souci, le projet de loi en France relatif à la protection des données personnelles connaît quelques contretemps. Après l’échec du passage en commission mixte paritaire Assemblée nationale/Sénat, le texte est repassé en nouvelle lecture devant le Sénat et l’Assemblée. Adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018, il a fait néanmoins l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs. L’affaire 2018-765 est donc en cours d’instance rue Montpensier.
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