Le DSA devient effectif à partir de ce vendredi 25 août. Il doit obliger les grandes plateformes à faire plus pour lutter contre les contenus illicites en lignes et pour protéger les utilisateurs. Le texte entrera pleinement en application à partir du 17 février 2024.
Les objections d’Amazon et Zalando n’auront rien changé. A partir de ce vendredi, le Digital Services Act (DSA) prend effet de façon anticipée. Présenté en décembre 2020 et adopté en 2022, le texte exige des grandes plateformes de lutter plus efficacement contre les contenus illicites et produits illégaux en ligne.
Comme prévu, ce sont dans un premier temps 19 plateformes qui doivent être conformes aux obligations prévues par le texte. Et plus précisément 17 entreprises et deux moteurs de recherche touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Sont concernés : Alibaba AliExpress ; Amazon Store ; Apple AppStore ; Booking.com ; Facebook ; Google Play ; Google Maps ; Google Shopping ; Instagram ; LinkedIn ; Pinterest ; Snapchat ; TikTok ; Twitter ; Wikipedia ; YouTube ; Zalando ; Bing ; Google Search.
Amendes de 6% du chiffres d’affaires
Si les plateformes ne sont pas juridiquement responsables des contenus hébergés, elles doivent renforcer l’efficacité de leur modération. Des outils de signalements doivent par exemple être mis à disposition des utilisateurs. Ces 19 entreprises ont également pour obligation de garantir un haut niveau de confidentialité et de sécurité aux mineurs en interdisant le profilage publicitaire sur des enfants. Les publicités ne peuvent être recommandées en fonction de données sensibles comme l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou les opinions politiques. Le DSA exigent des plateformes de mettre à disposition des utilisateurs des moyens de se retirer des systèmes de recommandation basés sur le profilage. Les conditions générales doivent également être résumées clairement dans la langue du pays où les plateformes sont présentes.
En cas d’infraction, les contrevenants s’exposent à des amendes allant jusqu’à 6% du chiffres d’affaires mondial. Des audits indépendants à Bruxelles auront pour mission de s’assurer de la conformité des plateformes.
Les recommandations de Reporters sans frontières
Cité dans un communiqué, Christophe Deloire, Secrétaire général de Reporters sans frontières a déclaré : « Face aux plus grandes plateformes, la Commission ne doit pas trembler. Le DSA lui donne des moyens juridiques sans précédent. RSF appelle la Commission à faire preuve de la plus grande fermeté dans la mise en œuvre du DSA. »
Si l’ONG applaudit l’entrée en vigueur du texte, elle dit regretter que l’engagement 22 du Code de pratique contre la désinformation, qui prévoit le déploiement des outils d’évaluation de fiabilité de l’information à destination des utilisateurs, ne soit qu’un engagement et non une obligation. RSF encourage également la Commission européenne à renforcer son arsenal réglementaire afin de mieux protéger l’espace informationnel européen.