Le projet de loi vise à faciliter l'accès et le partage des données industrielles, notamment celles générées par les appareils connectés. Le texte doit maintenant être adopté par les colégislateurs.
C'est une étape significative dans le processus législatif du Data Act. Le Parlement européen a annoncé dans un communiqué que les députés et le Conseil européen étaient parvenus à un accord.
Présenté en février 2022 par la Commission européenne, le Data Act a pour objectif d'établir les règles de partage des données issues de l'utilisation de produits et services connectés, en particulier de l'internet des objets (IoT). Il vise à donner aux utilisateurs la possibilité d'accéder à ces données encore largement inexploitées, en offrant des garanties contre le transfert illégal de données, en favorisant l'interopérabilité des services et en interdisant les clauses abusives. Le texte vise également à faciliter le développement de nouveaux services, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle, qui requiert une quantité importante de données pour l'entraînement de ses modèles. Le Data Act s'appliquera aux fabricants d'objets connectés ainsi qu'aux fournisseurs de services de cloud et de services en ligne en général.
"La loi sur les données garantira que les données industrielles sont partagées, stockées et traitées dans le respect total des règles européennes. Cela permettra de créer une économie de données florissante, innovante et ouverte, mais selon nos conditions européennes", a déclaré Thierry Breton, Commissaire au marché intérieur, dans un communiqué.
Espionnage industriel et verrouillage des fournisseurs.
Lors des négociations, les députés européens ont ajouté une définition précise des secrets commerciaux et de leurs détenteurs. L'objectif est de se protéger contre tout transfert illégal de données et toute fuite vers des pays "moins stricts en matière de protection des données". Cela vise également à répondre aux situations où des sociétés récupèrent des données pour nuire à la concurrence. Sur ce point, de grands groupes allemands tels que Siemens craignaient que le texte ne protège pas suffisamment leurs secrets industriels.
"Les députés ont également veillé à ce que les entreprises puissent bénéficier d'un point de contact unique pour toutes les questions relevant de ce règlement", ajoute l'organe parlementaire dans son communiqué.
Les députés veulent également faire en sorte que les clients du cloud aient une plus grande facilité à négocier leurs contrats avec leurs fournisseurs, afin de ne pas être captifs de leur technologie. Quid de la prochaine étape ? L'accord informel conclu mardi doit être approuvé par les deux colégislateurs que sont le Parlement et le Conseil.