Après l’invalidation du Privacy Shield et le tir groupé contre les clauses contractuelles type, les transferts de données personnelles des Européens vers les Etats-Unis étaient susceptibles d’être à tout moment frappés d’illicéité. A l’occasion de la tournée en Europe de Joe Biden, un accord de principe a été trouvé sur un nouveau cadre transatlantique. Mais le plus dur reste à faire.
Depuis juillet 2020 les transferts de données personnelles depuis le territoire de l’Union européenne vers les Etats-Unis sont sur la sellette. En cause, l’invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne du Privacy Shield, le texte encadrant les flux de données transatlantiques. Alors que Joe Biden était ces derniers jours en tournée européenne, il a profité de l’occasion pour rencontrer plusieurs responsables européens et aborder le sujet.
La Commission nous apprend ainsi être parvenue à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données qui « répondra aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne ». L’affaire ne s’est pas conclue en un jour : plus d’un an de négociations ont été mené entre l’UE et les Etats-Unis. Mais pour l’heure aucune ébauche de texte, aucun brouillon n’a été présenté.
Pas de calendrier
Car la tâche s’annonce ardue pour éviter le sort du Safe Harbor puis du Privacy Shield. Et la procédure promet d’être particulièrement longue. Selon la Commission, les Etats-Unis mettront en place de nouvelles garanties autour des activités des agences de renseignement, notamment « un mécanisme de recours indépendant à deux niveaux doté d'un pouvoir contraignant pour prendre des mesures correctives directes » et une « surveillance rigoureuse et multidimensionnelle des activités de renseignement ».
« En faisant progresser les flux de données transfrontaliers, le nouveau cadre favorisera une économie numérique inclusive à laquelle tout le monde peut participer et dans laquelle les entreprises de toutes tailles de tous nos pays peuvent prospérer » poursuit la Commission. L’accord, quoique purement de principe, a d’ores et déjà provoqué une levée de boucliers, dont celui de Max Schrems, pourfendeur des deux précédents cadres transatlantiques.