Le projet de loi, présenté mardi 25 avril, doit doter l’autorité à la concurrence britannique (CMA) de pouvoirs spécifiques afin de garantir « une concurrence libre et vigoureuse entre les entreprises ». Le gendarme de la concurrence pourrait notamment infliger des amendes jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel.
Alors que l’Union européenne vient tout juste d’annoncer les 19 premières entreprises/services qui devront se conformer à son règlement sur les services numériques (DSA), outre-manche, le gouvernement souhaite lui aussi durcir le ton face à BigTech.
Le projet de loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (DMCC), déposé mardi 25 avril, doit garantir « une concurrence libre et vigoureuse entre les entreprises », écrit le CMA dans un communiqué. Le texte s’attarde notamment sur la lutte contre les faux avis aux abonnements ou encore la vente sous pression qui induisent le consommateur en erreur et désavantages les entreprises respectueuses des règles. Pour sanctionner les écarts, la loi prévoie de renforcer les pouvoirs de la CMA qui pourra infliger des amendes jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel.
Lutter contre les fusions qui nuisent au marché
La DDMC concerne spécifiquement les « entreprises stratégiques ». Soit, celles dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à 25 milliards de livres sterling (28 milliards d’euros) ou dont le chiffre d'affaires au Royaume-Uni est supérieur à 1 milliard de livres sterling (1,1 milliard d’euros). C'est l’Unité des marchés numériques au sein de la CMA qui s’assurera que ces sociétés seront bien « responsables de leurs actions » et ne bloquerons pas l’innovation ou l’accès à un marché.
« Des pouvoirs d'enquête et d'exécution renforcés permettront à la CMA de mener des enquêtes sur la concurrence plus rapides et plus souples, ce qui permettra d'identifier et d'arrêter plus rapidement les comportements anticoncurrentiels illégaux. », prévient le régulateur. La CMA pourra en outre décider plus facilement de mesures contre des fusions qui « nuisent aux consommateurs et aux entreprises britanniques ».
Le projet de loi lui, doit encore être présenté à la Chambre des communes (chambre basse) par le député Kevin Hollinrake, également ministre des entreprises, des marchés et des petites entreprises.