Le Conseil a formellement adopté le Digital Accountability and Transparency Act (Data Act) le lundi 27 novembre, qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données. Le texte doit garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les différents acteurs et ouvrir de nouvelles perspectives d’innovation.

Le gendarme de données personnelles a rappelé à l’ordre, le 9 novembre, le ministère de la Fonction publique et celui de l’Économie et des Finances pour l’envoi non sollicité d’un e-mail concernant la réforme des retraites à deux millions de fonctionnaires.

En tant que très grande plateforme en ligne, Amazon doit se conformer au DSA en mettant des moyens en œuvre afin d’évaluer et atténuer les risques de diffusion de contenus illégaux.

Le Canada a interdit la super application chinoise WeChat sur les appareils officiels du gouvernement ainsi que la suite de l’entreprise russe Kaspersky Lab, invoquant des risques liés à la sécurité nationale.