Transferts de données dans le cadre du RGPD

Le 4 juin 2021, la Commission europ√©enne a adopt√© deux s√©ries de clauses contractuelles types (CCT) modernis√©es, fortement attendues. La validit√© des CCT a √©t√© remise en question √† la suite de la d√©cision de la CJUE dans l'affaire Schrems II, en juillet 2020, et la Commission a publi√© son ensemble de projets de CCT r√©vis√©s pour consultation publique en novembre. Comme pr√©vu, la Commission a maintenant publi√© ses CCT finalis√©es pour le transfert de donn√©es personnelles vers des pays tiers (CCT de pays tiers). La Commission a √©galement adopt√© et publi√© ses CCT √† utiliser entre les responsables du traitement et les soustraitants en vertu de l'article 28 du RGPD. 

 
Ce livre blanc propose une liste de contr√īle en 5 √©tapes pour r√©agir √† ces nouvelles CCT ainsi qu'une feuille de route d√©coup√©e en 6 √©tapes afin de suivre les recommandantions du CEPD (Centre europ√©en de Protection des Donn√©es).Il propose enfin les m√©canismes de transfert des donn√©es au niveau mondial, avec notamment le cas particulier du Royaume-Uni ainsi qu'une liste de questions/r√©ponses sur ces transferts.
 
LB MR 21 17 09 HP