X

La CJUE annule l’amende de 13 milliards d’euros infligée par la Commission à Apple

Quatre ans après que la Commission européenne ait condamné Cupertino à rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux à l’Irlande, la Cour de Justice de l’Union Européenne donne finalement raison, sur la forme plus que sur le fond, à la marque à la pomme. 

En août 2016, la Commission européenne mettait fin à plusieurs semaines de suspense en condamnant Apple à verser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’impôts auxquels Cupertino avait échappé en vertu d’un accord secret passé avec le gouvernement irlandais. Ces “rulings” conclus avec Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) étaient illégaux, selon la Commission, la marque à la pomme obtenant par cette manoeuvre un avantage fiscal considérable, ne payant quasiment pas d’impôts dans l’île. 

L’amende était salée, et Apple n’avait pas l’intention de se laisser faire. Soutenu par l’Irlande, Tim Cook écrivait dans une lettre ouverte que « l’annonce du 30 août 2016 sous-entend que l’Irlande aurait accordé à Apple un traitement fiscal spécial. Cette affirmation n’a aucun fondement, dans la réalité comme en droit. Nous n’avons jamais demandé, ni reçu, de traitement spécial ». La Cour de justice européenne, saisie, a rendu son verdict. Et celui-ci donne raison à Apple. 

Dans son arrêt, c’est moins sur le fond que sur la forme que la CJUE se prononce en faveur d’Apple et de l’Irlande. En effet, l’amende infligée par la Commission est annulée du fait du manque de preuves que celle-ci pouvait fournir quant à l’existence d’un “avantage économique sélectif” accordé par l’Etat irlandais à la marque à la pomme. Ainsi, le tribunal estime que “la Commission a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE, pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain”. 

Montage financier 

De même, la Commission n’a pas réussi à démontrer que les règles fiscales irlandaises comportaient des erreurs méthodologiques permettant à Apple de réduire ses bénéfices imposables. Pour autant, sur le fond, le discours de la Cour est tout autre et va dans le sens de la Commission, déplorant “le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés” ou encore les “appréciations” de la Commission quant au système d’imposition. Malheureusement, l’exécutif européen a échoué à plaider sa cause et à présenter des preuves suffisamment solides pour obtenir validation de l’amende infligée au géant américain. 

Apple, soutenu par l’Irlande, parvient donc à s’en sortir, obtenant l’annulation de l’amende de 13 milliards d’euros, somme qui devait revenir à l’Irlande. Toutefois, la marque à la pomme n’en a pas fini avec la Commission, qui a officiellement lancé deux enquêtes visant l’entreprise américaine, lui reprochant d’abuser de sa position dominante avec l’App Store et son système de paiement Apple Pay.

Inscription gratuite à la newsletter de L'Informaticien.


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider
Autres infos Tendances, Débats

Aujourd'hui, les Directeurs Comptables et Financiers ont envie de dématérialiser leurs factures fournisseurs. C'est plutôt l'idée de devoir s'intégrer à un environnement multi-ERP déjà existant qui les freine. Mais est-ce réellement une barrière ? Dans son nouveau Livre Blanc, Esker explore ce sujet. En le téléchargeant, vous découvrirez comment la dématérialisation peut être une aubaine plutôt qu'un fardeau.


Actuellement, il existe un gouffre entre les environnements informatiques traditionnels des entreprises et le cloud public. Tout diffère : les modèles de gestion, de consommation, les architectures applicatives, le stockage, les services de données.


Les avantages de l’architecture hyperconvergée étant de plus en plus reconnus, de nombreuses entreprises souhaitent l’utiliser pour des types d’applications variés. Cependant, son manque de souplesse pour une mise à niveau des ressources de calcul indépendantes de celles de stockage ne lui permet pas d’être utilisée plus largement.

Au cours de l’événement HPE Discover qui s’est tenu en juin 2019, HPE a répondu à cette préoccupation en présentant la plateforme HPE Nimble Storage dHCI.

Ce Livre Blanc IDC se penche sur les exigences du marché ayant stimulé le besoin de solutions HCI plus flexibles, puis il examine brièvement la solution HPE Nimble Storage dHCI en expliquant pourquoi elle répond à ce besoin.


Découvrez dans ce livre blanc, les avantages des toutes nouvelles solutions NETGEAR, pour simplifier et rentabiliser vos déploiements, et gérer votre réseau à distance, où que vous soyez, au bureau ou en télé-travail.


Tous les Livres Blancs
Offres d'emploi informatique avec  Emploi en France
jooble

L’emploi aux temps du Corona

L’emploi aux temps du Corona

Bien que moins sinistré que d’autres par la Covid-19, le secteur de l’IT a lui aussi connu de profonds changements durant le confinement et devrait en tirer quelques enseignements.

No Code / Low Code

No Code / Low Code

Le No Code / Low Code ne cesse de faire parler de lui en ce moment avec des outils comme Appian, Intrexx, Lightning, Unqork et autres Microsoft Flow. Est-ce le début de la fin pour les développeurs ? Peut-être, peut-être...

Gestionnaire de mots de passe

Gestionnaire de mots de passe

Enregistrer ses mots de passe dans un coffre-fort numérique plutôt que les noter sur un carnet, un post-it ou un fichier Excel… Tel est le principe des gestionnaires de passwords qui ne cessent de gagner de nouveaux...

Datacenters sur le grill

Datacenters sur le grill

Véritable usine de production de l’économie numérique, le datacenter focalise les critiques des associations environnementales. Ces installations dont les plus grosses peuvent consommer jusqu’à une centaine...

RSS
Afficher tous les dossiers

IT DU MONDE D'APRÈS, IT DE DEMAIN (1) : automatisation, gestion de l'info, mobilité, sécurité - Health Data Hub - Le VPN meilleure solution pour le télétravail ? - Project Reunion Microsoft : retour des apps universelles - Power Over Ethernet, une avancée discrète - Pourquoi Apple choisit ARM plutôt qu'Intel ? - La Silicon Valley dans tous ses états - Produits high tech de loisirs du moment...

 

GESTIONNAIRE DE MOTS DE PASSE : un outil indispensable ? - Pandémie & Tech : gagnants et perdants - Multicloud : réalité d'aujourd'hui, impacts sur l'infrastructure et l'applicatif - Project Reunion Microsoft - No Code/Low Code en plein essor - Cobol V6 - Cyberattaques Covid-19 - L'emploi au temps du Corona...

 

COMMUNICATIONS UNIFIÉES : une convergence accrue entre communication et collaboration - Réussir StopCovid ! - Énergie : les datacenters sur le grill - Le lourd poids de la dette technique - GitLab comme solution DevSecOps - Les femmes, avenir de la filière IT ? - Apps de messagerie, attention danger ? - Pôle IA Toulouse...

 

Afficher tous les derniers numéros
Derniers commentaires
Donald Trump persiste et signe: si Microsoft achète TikTok au Chinois ByteDance, "une très grosse proportion du prix doit revenir au Trésor des Etats-Unis", a-t-il répété mardi, alors que cette exigence étonnante suscite de vives critiques et un certain embarras. [Lire la dépêche...]

Un Américain de 17 ans a plaidé mardi non coupable du retentissant piratage à la mi-juillet de comptes Twitter de personnalités, dont Barack Obama et Elon Musk, qu'il est accusé d'avoir orchestré. [Lire la dépêche...]

L'exigence étonnante de Donald Trump qu'une partie de la transaction Microsoft-TikTok soit versée dans les caisses de l'Etat a suscité de vives critiques et interroge jusque parmi les conseillers du président. [Lire la dépêche...]

Marcio Sawamura, directeur adjoint de l'Institut de radiologie de l'hôpital des cliniques de la Faculté de médicine de l'Université de Sao Paulo (USP), examine les images du scanner thoracique d'un patient, le 28 juillet 2020 à Sao Paulo, au BrésilDes algorithmes pour détecter des lésions pulmonaires : au Brésil, pays durement touché par la pandémie de coronavirus, l'intelligence artificielle vient au secours des médecins pour diagnostiquer les cas d'infection au Covid-19 et pallier l'absence de dépistage de masse. [Lire la dépêche...]

Le logo de Google photographié le 25 février 2019 à Barcelone La Commission européenne a annoncé mardi ouvrir une "enquête approfondie" sur le projet de rachat par Google de Fitbit, spécialiste des objets connectés pour les activités physiques, craignant qu'il ne renforce la position du géant américain sur le marché de la publicité en ligne. [Lire la dépêche...]

La youtubeuse française Léna Situations, de son vrai nom Léna Mahfouf, à Paris le 24 juin 2020 "C'est trop gratifiant", mais "c'est épuisant psychologiquement": la youtubeuse Léna Situations s'est lancée dans sa 4e saison de "vlogs d'août", une version accélérée de sa vie de fashionista, de "petite nana hyperactive" autoproclamée. [Lire la dépêche...]

Une image du modèle de navette développé par Virgin Galactic diffusée par la compagnie le 3 août 2020La compagnie de tourisme spatial Virgin Galactic a estimé lundi qu'elle serait en mesure d'effectuer un premier vol touristique dans l'espace au premier trimestre 2021, avec l'envoi de son fondateur Richard Branson. [Lire la dépêche...]

Le président américain Donald Trump a menacé, tour à tour, de forcer le chinois ByteDance à céder l'application TikTok, puis de la bannir des Etats-Unis tout courtAprès avoir soufflé le chaud et le froid, Donald Trump s'est finalement déclaré favorable à un rachat rapide par Microsoft de TikTok, propriété du Chinois ByteDance, tout en exigeant qu'une partie de la transaction soit versée dans "les caisses de l'Etat". [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

HEXATRUST

6ème université d'été de l'association Hexatrust sur le thème "Vers une autonomie stratégique européenne" le 3 septembre 2020 à Paris (CCI). Sur invitation. Organisée par Hexatrust.

BIG DATA

Conférences et exposition sur le Big Data les 14 et 15 septembre 2020 à Paris, Porte de Versailles. Organisé par Corp Agency.

AI PARIS

Conférence, exposition et rendez-vous d'affaires sur l'intelligence artificielle à Paris, Porte de Versailles les 14 et 15 septembre 2020. Organisé par Corp Agency.

DOCUMATION

Congrès et exposition Documation du 22 au 24 septembre 2020  à Paris Porte de Versailles (Pavillon 4.3). Organisé par Infopromotions.

AP CONNECT

La 3ème édition d'AP Connect qui vise à réunir les innovations, technologies et solutions dédiées à la transition numérique des administrations publiques centrales et des collectivités territoriales a lieu les 22 et 23 septembre 2020 à Espace Grande Arche, Paris La Défense. Organisé par PG Organisation.

RSS
Voir tout l'AgendaIT