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La CJUE annule l’amende de 13 milliards d’euros infligée par la Commission à Apple

Quatre ans après que la Commission européenne ait condamné Cupertino à rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux à l’Irlande, la Cour de Justice de l’Union Européenne donne finalement raison, sur la forme plus que sur le fond, à la marque à la pomme. 

En août 2016, la Commission européenne mettait fin à plusieurs semaines de suspense en condamnant Apple à verser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’impôts auxquels Cupertino avait échappé en vertu d’un accord secret passé avec le gouvernement irlandais. Ces “rulings” conclus avec Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) étaient illégaux, selon la Commission, la marque à la pomme obtenant par cette manoeuvre un avantage fiscal considérable, ne payant quasiment pas d’impôts dans l’île. 

L’amende était salée, et Apple n’avait pas l’intention de se laisser faire. Soutenu par l’Irlande, Tim Cook écrivait dans une lettre ouverte que « l’annonce du 30 août 2016 sous-entend que l’Irlande aurait accordé à Apple un traitement fiscal spécial. Cette affirmation n’a aucun fondement, dans la réalité comme en droit. Nous n’avons jamais demandé, ni reçu, de traitement spécial ». La Cour de justice européenne, saisie, a rendu son verdict. Et celui-ci donne raison à Apple. 

Dans son arrêt, c’est moins sur le fond que sur la forme que la CJUE se prononce en faveur d’Apple et de l’Irlande. En effet, l’amende infligée par la Commission est annulée du fait du manque de preuves que celle-ci pouvait fournir quant à l’existence d’un “avantage économique sélectif” accordé par l’Etat irlandais à la marque à la pomme. Ainsi, le tribunal estime que “la Commission a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE, pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain”. 

Montage financier 

De même, la Commission n’a pas réussi à démontrer que les règles fiscales irlandaises comportaient des erreurs méthodologiques permettant à Apple de réduire ses bénéfices imposables. Pour autant, sur le fond, le discours de la Cour est tout autre et va dans le sens de la Commission, déplorant “le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés” ou encore les “appréciations” de la Commission quant au système d’imposition. Malheureusement, l’exécutif européen a échoué à plaider sa cause et à présenter des preuves suffisamment solides pour obtenir validation de l’amende infligée au géant américain. 

Apple, soutenu par l’Irlande, parvient donc à s’en sortir, obtenant l’annulation de l’amende de 13 milliards d’euros, somme qui devait revenir à l’Irlande. Toutefois, la marque à la pomme n’en a pas fini avec la Commission, qui a officiellement lancé deux enquêtes visant l’entreprise américaine, lui reprochant d’abuser de sa position dominante avec l’App Store et son système de paiement Apple Pay.

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