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Clauses abusives d’iTunes : Apple condamné en France

Quatre ans après avoir attaqué en justice les clauses abusives des conditions générales d’iTunes, l’UFC-Que Choisir vient d’obtenir gain de cause, le tribunal judiciaire de Paris reconnaissant l’illicéité d’une dizaine de clauses par le biais desquelles Apple s’exonérait de toute responsabilité, définissait ce qui est, et surtout n’est pas une donnée personnelle ou encore s’arrogeait le droit d’utiliser comme bon lui semble le contenu produit par ses utilisateurs. 

Pour la quatrième fois en deux ans, l’UFC-Que Choisir parvient à faire condamner un géant du Web pour certaines clauses abusives contenues dans ses Conditions générales d’utilisation. Après Twitter, Facebook et Google, c’est cette fois-ci au tour d’Apple. En 2016, l’association de consommateurs déposait une plainte visant les conditions d’utilisation d’iTunes, dénonçant plusieurs clauses comme abusives. Entre temps, le service est devenu Apple Music et la marque à la pomme a pu modifier ses CGU, mais le tribunal judiciaire de Paris a reconnu courant juin Apple coupable.

Le verdict de 130 pages a été publié par Next Inpact. Si toutes les clauses dénoncées par l’UFC-Que Choisir n’ont pas été déclarées illicites ou abusives par le juge, près d’une dizaine sont désormais réputées non écrites. C’est le cas notamment des clauses par lesquelles Apple s’exonère de toute responsabilité en cas de problème de sécurité ou de résiliation de l’accès au service. De même, les clauses spécifiant que certaines données personnelles des utilisateurs d’iTunes ne le sont pas, à l’instar des adresses IP ou des informations de géolocalisation, sont illicites selon le tribunal. 

Parangon de la confidentialité, vraiment ?

Toujours sur ces questions de données personnelles, la marque à la pomme laissait croire à ses utilisateurs, par certaines formulations, qu’ils ne pouvaient s’opposer au traitement de leurs données, et restait flou quant à l’exploitation qui en est faite, à qui elles pouvaient être vendues, etc. Autant de clauses retoquées par le tribunal. Enfin, la “licence obligatoire” en vertu de laquelle Apple s’autorise à utiliser n’importe quel contenu produit par un utilisateur, gratuitement, a elle aussi été frappée d’illicéité. 

Apple a ainsi été condamné à verser à l’association de consommateurs 20 000 € en réparation du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs et 10 000 € pour les frais de justice. Cupertino doit surtout publier l’avis du tribunal sur Apple Music et sur son site.

Evidemment, Apple peut faire appel de ce jugement dans les trois mois. Si le montant de la sanction n’est guère élevé, c’est la publicité de cette décision de justice qui s’avère être la plus dommageable pour la marque à la pomme, qui a depuis longtemps axé sa communication sur la protection des données personnelles de ses utilisateurs.


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