X

Malgré les demandes de la Cnil, le droit à l'oubli risque de se limiter à l'UE

Le "droit à l'oubli" des internautes européens n'a pas de portée mondiale pour les moteurs comme Google, a plaidé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d'expression.

La Cnil avait refusé de mettre Google en demeure de supprimer les liens vers des articles citant des condamnations pour actes pédophiles

Ces conclusions favorables à Google, dans le cadre d'un litige entre le géant américain et le régulateur français de la protection des données, ne sont qu'un avis. Les juges européens, basés à Luxembourg, seront libres de le suivre ou non dans l'arrêt qu'ils rendront à une date non encore précisée.

Leur décision aura des implications cruciales pour le tout jeune "droit à l'oubli", consacré en 2014 par la justice européenne. Tout Européen peut depuis obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s'affichent dans la liste des résultats d'un moteur de recherche, après une requête portant sur son nom.

Mais en 2016, en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100000 euros à Google, lui reprochant de limiter ce "droit à l'oubli" aux seules versions européennes du moteur de recherche.

Selon le régulateur français, les suppressions de liens devraient en effet s'appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Le groupe américain juge de son côté qu'il respecte le "droit à l'oubli", non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l'UE. Aller au-delà présenterait des risques pour la liberté d'expression, estime-t-il, avec le soutien de plusieurs organisations de défense des droits.

Cela risquerait de permettre à certains pays autoritaires dans le monde d'utiliser ce précédent pour restreindre l'accès à certaines informations, font-ils valoir. Google a donc contesté sa condamnation devant le Conseil d'Etat français, et ce dernier a sollicité l'avis de la CJUE.

L'avocat général préconise le géo-blocage

L'avocat général de la Cour est allé jeudi dans le sens du géant américain: il a proposé aux juges "de constater que l'exploitant d'un moteur de recherche n'est pas tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, d'opérer ce déréférencement sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur".

Pour éviter qu'un internaute français puisse avoir accès à des liens litigieux en utilisant "www.google.com" plutôt que "www.google.fr", l'avocat général Maciej Szpunar a estimé que les moteurs de recherche devaient utiliser le "géo-blocage".

Il s'agit de garantir que le "déréférencement" sera effectué pour toute recherche faite depuis un ordinateur localisé dans l'UE. Google avait proposé ce procédé, mais la Cnil le trouve insuffisant, jugeant qu'il est facilement contournable grâce à certains outils informatiques.

L'avis de l'avocat général "établit un équilibre entre le droit des résidents de l'UE à être déréférencés et le respect des droits constitutionnels des citoyens hors de l'UE", a salué Alexandre Roure, un responsable de la CCIA, une fédération d'entreprises du numérique dont fait partie Google.

La justice française avait également saisi la CJUE dans le cadre d'une autre affaire, concernant des demandes de suppressions de liens refusées à des particuliers.

Dans ce cas, la Cnil avait refusé de mettre Google en demeure de supprimer les liens vers des articles citant des condamnations pour actes pédophiles, ou encore vers une page internet montrant un photomontage satirique d'une femme politique.

Mise en balance

L'avocat général a proposé jeudi "de juger que l'exploitant d'un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement" quand il s'agit de données dites "sensibles". Il a cependant défendu la possibilité d'exceptions.

Un moteur de recherche comme Google doit "procéder à une mise en balance" entre d'un côté le droit au respect de la vie privée et de l'autre le "droit du public à avoir accès à l'information" et la "liberté d'expression de celui dont émane l'information", a-t-il estimé.

Selon une source judiciaire, la CJUE devrait trancher dans "quelques mois" dans toutes ces affaires sur la portée du "droit à l'oubli".

Après avoir consacré ce droit, l'UE a encore renforcé son statut pionnier dans la régulation des acteurs du numérique avec l'entrée en vigueur en 2018 du "Règlement général sur la protection des données". Cette législation instaure des droits renforcés pour les internautes et des sanctions inédites en cas d'abus de la part des entreprises.

Source : AFP - Cédric SIMON


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider

Vient de paraître

Ce Livre Blanc vous permet de découvrir toutes les étapes nécessaires pour choisir le prestataire informatique adapté à votre entreprise et ses enjeux.


Aujourd'hui, les Directeurs Comptables et Financiers ont envie de dématérialiser leurs factures fournisseurs. C'est plutôt l'idée de devoir s'intégrer à un environnement multi-ERP déjà existant qui les freine. Mais est-ce réellement une barrière ? Dans son nouveau Livre Blanc, Esker explore ce sujet. En le téléchargeant, vous découvrirez comment la dématérialisation peut être une aubaine plutôt qu'un fardeau.


Actuellement, il existe un gouffre entre les environnements informatiques traditionnels des entreprises et le cloud public. Tout diffère : les modèles de gestion, de consommation, les architectures applicatives, le stockage, les services de données.


Les avantages de l’architecture hyperconvergée étant de plus en plus reconnus, de nombreuses entreprises souhaitent l’utiliser pour des types d’applications variés. Cependant, son manque de souplesse pour une mise à niveau des ressources de calcul indépendantes de celles de stockage ne lui permet pas d’être utilisée plus largement.

Au cours de l’événement HPE Discover qui s’est tenu en juin 2019, HPE a répondu à cette préoccupation en présentant la plateforme HPE Nimble Storage dHCI.

Ce Livre Blanc IDC se penche sur les exigences du marché ayant stimulé le besoin de solutions HCI plus flexibles, puis il examine brièvement la solution HPE Nimble Storage dHCI en expliquant pourquoi elle répond à ce besoin.


Tous les Livres Blancs
Serverless

Serverless

En quelques années, le Serverless – ou informatique sans serveur – est devenu une nouvelle corde à l’arc des architectes logiciels et développeurs afin de créer des applications. La technologie est...

Le Cybercrime as a Service

Le Cybercrime as a Service

Le ministère de l’Intérieur a évoqué, dans son rapport annuel 2019 sur les menaces liées au numérique, le développement d’outils malveillants « clés en main ». Le...

Intégration continue

Intégration continue

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à adopter les pratiques DevOps pour leurs projets informatiques. L’intégration continue (CI), le déploiement et la livraison en continu (CD) sont devenus partie...

RSS
hardcore black fuck
Afficher tous les dossiers

STOCKAGE : NVMe s'impose, Fichier et Objet se rapprochent, Solutions de stockage pour TPE/PME - La 5G... et après ? - Le LiFi au lycée - L'IA au service du recrutement - Cybersécurité : externaliser jusqu'où ? - Windows et Linux, la fusion continue - Les meilleurs outils pour les cours à distance - YesWeHack à l'assaut du monde - Rencontre avec Armand Thiberge, CEO de SendInBlue...

 

SÉCURITÉ DU SI ? UNE PRIORITÉ ! SASE, Ransomware, Cyberformation - Le cybercrime as a service -Supinfo : Pourquoi un tel naufrage ? - Comment Nvidia s'est imposé dans les datacenters - Accélérer le développement Python avec Hydra - PME et Multicloud : où en sommes-nous ? - Le Serverless s'impose dans les architectures applicatives...

 

POSTMORTEM cyberattaque région Grand Est - OUTILS : Endpoint Detection & Response, quel rôle doit jouer l'EDR pour protéger un parc informatique ? - Appliances firewall, l'essor de la virtualisation - CONFORMITÉ : Quelles conséquences pour les entreprises après l'annulation du Privacy Shield ? TECHNO : ORC, outil open source de collecte de données forensiques - TRIBUNE : Comment protéger les données à caractère personnel de ses collaborateurs tout en favorisant le télétravail ? - PROJETS : Campus Cyber, ça se précise !...

 

Afficher tous les derniers numéros
Derniers commentaires
Le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme Gilles de Kerchove lors d'un entretien à l'AFP à Bruxelles le 25 novembre 2020Les jeux en ligne peuvent servir à propager des idéologies extrémistes et même à préparer des attentats, alerte le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme Gilles de Kerchove dans un entretien à l'AFP, prônant une réponse européenne. [Lire la dépêche...]

Amazon Web Services (AWS), la filiale d'Amazon spécialisée dans les services de cloud à la demande pour les entreprises et particuliers, connaît une panne technique aux Etats-UnisAmazon Web Services (AWS), la filiale d'Amazon spécialisée dans les services de cloud à la demande pour les entreprises et particuliers, connaissait mercredi une panne technique, selon un avis posté sur son site internet. [Lire la dépêche...]

TikTok a jusqu'au 4 décembre pour vendre ses actifs américainsL'administration Trump a de nouveau accordé mercredi un délai supplémentaire d'une semaine à ByteDance, propriétaire chinois de l'application de vidéos légères TikTok, pour faire passer ses activités aux Etats-Unis sous pavillon américain. [Lire la dépêche...]

Les élections américaines sont un terrain miné pour Facebook, le réseau social déterminé à prouver qu'il est devenu un acteur responsable du processus démocratiqueL'élection américaine est passée, la transition avec le nouveau président timidement amorcée, mais cette période de tensions post-électorales a mis en évidence le problème des "super propagateurs" de désinformation sur Facebook, ces comptes qui amplifient des rumeurs infondées sur des fraudes électorales organisées par les démocrates. [Lire la dépêche...]

Le géant américain du streaming Netflix a annoncé mercredi avoir doublé ses investissements au Royaume-Uni à 1 milliard de dollars en 2020Le géant américain du streaming Netflix a annoncé mercredi avoir doublé ses investissements au Royaume-Uni à 1 milliard de dollars en 2020, malgré les perturbations liées à la pandémie. [Lire la dépêche...]

Haine en ligne et désinformation, pratiques anticoncurrentielles et loi du plus fort... La Commission européenne doit présenter le 9 décembre un projet de législation pour mieux encadrer le monde numériqueHaine en ligne et désinformation, pratiques anticoncurrentielles et loi du plus fort... La Commission européenne doit présenter le 9 décembre un projet de législation pour mieux encadrer le monde numérique. [Lire la dépêche...]

La violence sur Facebook peut avoir des conséquences dramatiques dans la vie réelleHarcèlement, blessures morales et physiques, voire même des décès: la violence sur Facebook peut avoir des conséquences dramatiques dans la vie réelle. [Lire la dépêche...]

Zlatan Ibrahimovic à Naples le 22 novembre 2020La star suédoise Zlatan Ibrahimovic a contesté lundi l'utilisation de son "nom" et de son "visage" dans le jeu vidéo Fifa, produit par Electronic Arts (EA), dans deux tweets où il s'en prend notamment à la Fifa et au syndicat mondial des joueurs FIFPro.  [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

Salesforce convie ses utilisateurs et partenaires à sa conférence annuelle Dreamforce dans un format 2020 100% online et gratuit avec deux temps forts : dès le 2 décembre pour le keynote de Marc Benioff et du 14 au 17 décembre pour DreamTX, 4 jours d'ateliers et de démonstrations. En revanche pas de sessions de formation et de certification cette année. Organisé par Salesforce.

DREAMFORCE TO YOU : DREAMTX

Salesforce convie ses utilisateurs et partenaires à sa conférence annuelle Dreamforce dans un format 2020 100% online et gratuit avec deux temps forts : pour le keynote de Marc Benioff et du 14 au 17 décembre pour DreamTX, 4 jours d'ateliers et de démonstrations. En revanche pas de sessions de formation et de certification cette année. Organisé par Salesforce.

FIC

FIC FIC
Ayant pour thème cette année "Pour une cybersécurité coopérative et collaborative", le Forum International de la Cybersécurité occupe les 6, 7 et 8 avril 2021 le Grand Palais de Lille. Organisé par la Région Hauts-de-France et Euratechnologies, la Gendarmerie Nationale et CEIS.

READY FOR IT

La nouvelle édition de Ready For IT se déroule du 17 au 19 mai 2021 à Monaco (Grimaldi Forum) : conférences, keynotes, ateliers et rendez-vous one-to-one. Organisé par DG Consultants.
RSS
hardcore black fuck
Voir tout l'AgendaIT