X

Malgré les demandes de la Cnil, le droit à l'oubli risque de se limiter à l'UE

Le "droit à l'oubli" des internautes européens n'a pas de portée mondiale pour les moteurs comme Google, a plaidé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d'expression.

La Cnil avait refusé de mettre Google en demeure de supprimer les liens vers des articles citant des condamnations pour actes pédophiles

Ces conclusions favorables à Google, dans le cadre d'un litige entre le géant américain et le régulateur français de la protection des données, ne sont qu'un avis. Les juges européens, basés à Luxembourg, seront libres de le suivre ou non dans l'arrêt qu'ils rendront à une date non encore précisée.

Leur décision aura des implications cruciales pour le tout jeune "droit à l'oubli", consacré en 2014 par la justice européenne. Tout Européen peut depuis obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s'affichent dans la liste des résultats d'un moteur de recherche, après une requête portant sur son nom.

Mais en 2016, en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100000 euros à Google, lui reprochant de limiter ce "droit à l'oubli" aux seules versions européennes du moteur de recherche.

Selon le régulateur français, les suppressions de liens devraient en effet s'appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Le groupe américain juge de son côté qu'il respecte le "droit à l'oubli", non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l'UE. Aller au-delà présenterait des risques pour la liberté d'expression, estime-t-il, avec le soutien de plusieurs organisations de défense des droits.

Cela risquerait de permettre à certains pays autoritaires dans le monde d'utiliser ce précédent pour restreindre l'accès à certaines informations, font-ils valoir. Google a donc contesté sa condamnation devant le Conseil d'Etat français, et ce dernier a sollicité l'avis de la CJUE.

L'avocat général préconise le géo-blocage

L'avocat général de la Cour est allé jeudi dans le sens du géant américain: il a proposé aux juges "de constater que l'exploitant d'un moteur de recherche n'est pas tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, d'opérer ce déréférencement sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur".

Pour éviter qu'un internaute français puisse avoir accès à des liens litigieux en utilisant "www.google.com" plutôt que "www.google.fr", l'avocat général Maciej Szpunar a estimé que les moteurs de recherche devaient utiliser le "géo-blocage".

Il s'agit de garantir que le "déréférencement" sera effectué pour toute recherche faite depuis un ordinateur localisé dans l'UE. Google avait proposé ce procédé, mais la Cnil le trouve insuffisant, jugeant qu'il est facilement contournable grâce à certains outils informatiques.

L'avis de l'avocat général "établit un équilibre entre le droit des résidents de l'UE à être déréférencés et le respect des droits constitutionnels des citoyens hors de l'UE", a salué Alexandre Roure, un responsable de la CCIA, une fédération d'entreprises du numérique dont fait partie Google.

La justice française avait également saisi la CJUE dans le cadre d'une autre affaire, concernant des demandes de suppressions de liens refusées à des particuliers.

Dans ce cas, la Cnil avait refusé de mettre Google en demeure de supprimer les liens vers des articles citant des condamnations pour actes pédophiles, ou encore vers une page internet montrant un photomontage satirique d'une femme politique.

Mise en balance

L'avocat général a proposé jeudi "de juger que l'exploitant d'un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement" quand il s'agit de données dites "sensibles". Il a cependant défendu la possibilité d'exceptions.

Un moteur de recherche comme Google doit "procéder à une mise en balance" entre d'un côté le droit au respect de la vie privée et de l'autre le "droit du public à avoir accès à l'information" et la "liberté d'expression de celui dont émane l'information", a-t-il estimé.

Selon une source judiciaire, la CJUE devrait trancher dans "quelques mois" dans toutes ces affaires sur la portée du "droit à l'oubli".

Après avoir consacré ce droit, l'UE a encore renforcé son statut pionnier dans la régulation des acteurs du numérique avec l'entrée en vigueur en 2018 du "Règlement général sur la protection des données". Cette législation instaure des droits renforcés pour les internautes et des sanctions inédites en cas d'abus de la part des entreprises.

Source : AFP - Cédric SIMON


Inscription gratuite à la newsletter de L'Informaticien.


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider

Aujourd'hui, les Directeurs Comptables et Financiers ont envie de dématérialiser leurs factures fournisseurs. C'est plutôt l'idée de devoir s'intégrer à un environnement multi-ERP déjà existant qui les freine. Mais est-ce réellement une barrière ? Dans son nouveau Livre Blanc, Esker explore ce sujet. En le téléchargeant, vous découvrirez comment la dématérialisation peut être une aubaine plutôt qu'un fardeau.


Actuellement, il existe un gouffre entre les environnements informatiques traditionnels des entreprises et le cloud public. Tout diffère : les modèles de gestion, de consommation, les architectures applicatives, le stockage, les services de données.


Les avantages de l’architecture hyperconvergée étant de plus en plus reconnus, de nombreuses entreprises souhaitent l’utiliser pour des types d’applications variés. Cependant, son manque de souplesse pour une mise à niveau des ressources de calcul indépendantes de celles de stockage ne lui permet pas d’être utilisée plus largement.

Au cours de l’événement HPE Discover qui s’est tenu en juin 2019, HPE a répondu à cette préoccupation en présentant la plateforme HPE Nimble Storage dHCI.

Ce Livre Blanc IDC se penche sur les exigences du marché ayant stimulé le besoin de solutions HCI plus flexibles, puis il examine brièvement la solution HPE Nimble Storage dHCI en expliquant pourquoi elle répond à ce besoin.


Découvrez dans ce livre blanc, les avantages des toutes nouvelles solutions NETGEAR, pour simplifier et rentabiliser vos déploiements, et gérer votre réseau à distance, où que vous soyez, au bureau ou en télé-travail.


Tous les Livres Blancs
Offres d'emploi informatique avec  Emploi en France
jooble

L’emploi aux temps du Corona

L’emploi aux temps du Corona

Bien que moins sinistré que d’autres par la Covid-19, le secteur de l’IT a lui aussi connu de profonds changements durant le confinement et devrait en tirer quelques enseignements.

No Code / Low Code

No Code / Low Code

Le No Code / Low Code ne cesse de faire parler de lui en ce moment avec des outils comme Appian, Intrexx, Lightning, Unqork et autres Microsoft Flow. Est-ce le début de la fin pour les développeurs ? Peut-être, peut-être...

Gestionnaire de mots de passe

Gestionnaire de mots de passe

Enregistrer ses mots de passe dans un coffre-fort numérique plutôt que les noter sur un carnet, un post-it ou un fichier Excel… Tel est le principe des gestionnaires de passwords qui ne cessent de gagner de nouveaux...

Datacenters sur le grill

Datacenters sur le grill

Véritable usine de production de l’économie numérique, le datacenter focalise les critiques des associations environnementales. Ces installations dont les plus grosses peuvent consommer jusqu’à une centaine...

RSS
Afficher tous les dossiers

IT DU MONDE D'APRÈS, IT DE DEMAIN (1) : automatisation, gestion de l'info, mobilité, sécurité - Health Data Hub - Le VPN meilleure solution pour le télétravail ? - Project Reunion Microsoft : retour des apps universelles - Power Over Ethernet, une avancée discrète - Pourquoi Apple choisit ARM plutôt qu'Intel ? - La Silicon Valley dans tous ses états - Produits high tech de loisirs du moment...

 

GESTIONNAIRE DE MOTS DE PASSE : un outil indispensable ? - Pandémie & Tech : gagnants et perdants - Multicloud : réalité d'aujourd'hui, impacts sur l'infrastructure et l'applicatif - Project Reunion Microsoft - No Code/Low Code en plein essor - Cobol V6 - Cyberattaques Covid-19 - L'emploi au temps du Corona...

 

COMMUNICATIONS UNIFIÉES : une convergence accrue entre communication et collaboration - Réussir StopCovid ! - Énergie : les datacenters sur le grill - Le lourd poids de la dette technique - GitLab comme solution DevSecOps - Les femmes, avenir de la filière IT ? - Apps de messagerie, attention danger ? - Pôle IA Toulouse...

 

Afficher tous les derniers numéros
Derniers commentaires
Bernard Stiegler le 20 novembre 2003 à DouaiBernard Stiegler, philosophe très critique du système capitaliste qui avait consacré ses recherches aux mutations provoquées dans la société par le numérique, est mort à l'âge de 68 ans, a annoncé le Collège international de philosophie. [Lire la dépêche...]

Donald Trump a signé un décret interdisant, d'ici 45 jours, toute transaction Donald Trump a pris des mesures radicales à l'encontre des joyaux du numérique chinois WeChat et TikTok, enclenchant un compte à rebours d'un mois et demi avant de leur interdire toute transaction avec un partenaire américain. [Lire la dépêche...]

TikTok a franchi en avril le cap des 2 milliards de téléchargements dans le mondeEn interdisant les applications WeChat et TikTok aux Etats-Unis dans un délai de 45 jours, le président américain Donald Trump s'attaque à deux géants chinois de l'internet aux ambitions mondiales et ouvre un nouveau front dans la rivalité technologique avec Pékin. [Lire la dépêche...]

Facebook a annoncé mercredi avoir démantelé un réseau de quelque 120 comptes sur sa plateforme principale et sur son application InstagramA l'approche de la présidentielle américaine en novembre, Facebook et Twitter multiplient les efforts pour préserver leurs plateformes des campagnes de manipulation et de désinformation, notamment étrangères, et éviter de répéter les scandales des scrutins de 2016. [Lire la dépêche...]

Un ballon à l'effigie de Cristina Kichner brandi le 1er août 2020 dans une manifestation à Buenos Aires contre un projet de loi du gouvernement permettant selon l'opposition d'accorder l'immunité aux anciens dirigeants poursuivis pour corruption, dont Mme KirchnerL'ex-présidente et actuelle vice-présidente argentine Cristina Kirchner a annoncé jeudi avoir engagé une action en justice pour diffamation contre le géant d'internet Google après que son nom a été temporairement associé à la mention "voleuse de la nation" sur le moteur de recherche.  [Lire la dépêche...]

L'application de partage de vidéos TikTok, menacée d'interdiction aux Etats-Unis, a annoncé jeudi l'ouverture prochaine en Irlande de son premier centre de données en EuropeL'application de partage de vidéos TikTok, menacée d'interdiction aux Etats-Unis, a annoncé jeudi l'ouverture prochaine en Irlande de son premier centre de données en Europe à destination de ses utilisateurs sur ce continent. [Lire la dépêche...]

Jake Paul, 23 ans, célébrité de Youtube, le 30 janvier 2020 à Mimai en Floride lors d'un match de boxeDes agents du FBI ont perquisitionné mercredi la demeure californienne du célèbre youtubeur Jake Paul, qui fait l'objet d'une enquête, a indiqué son avocat.  [Lire la dépêche...]

Le président Donald Trump lors d'une conférence de presse à la Maison Blanche le 5 août 2020Twitter a interdit mercredi au compte de campagne de Donald Trump (@TeamTrump) de continuer à tweeter tant qu'il ne retire pas une vidéo où le président assure que les enfants ne sont quasiment pas susceptibles d'attraper le nouveau coronavirus. [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

HEXATRUST

6ème université d'été de l'association Hexatrust sur le thème "Vers une autonomie stratégique européenne" le 3 septembre 2020 à Paris (CCI). Sur invitation. Organisée par Hexatrust.

BIG DATA

Conférences et exposition sur le Big Data les 14 et 15 septembre 2020 à Paris, Porte de Versailles. Organisé par Corp Agency.

AI PARIS

Conférence, exposition et rendez-vous d'affaires sur l'intelligence artificielle à Paris, Porte de Versailles les 14 et 15 septembre 2020. Organisé par Corp Agency.

DOCUMATION

Congrès et exposition Documation du 22 au 24 septembre 2020  à Paris Porte de Versailles (Pavillon 4.3). Organisé par Infopromotions.

AP CONNECT

La 3ème édition d'AP Connect qui vise à réunir les innovations, technologies et solutions dédiées à la transition numérique des administrations publiques centrales et des collectivités territoriales a lieu les 22 et 23 septembre 2020 à Espace Grande Arche, Paris La Défense. Organisé par PG Organisation.

RSS
Voir tout l'AgendaIT