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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

A l’heure où le règlement général sur la protection des données va entrer en application, entreprises et administrations se demandent toujours comment procéder. Certaines décident d’y aller seules, d’autres se tournent vers des hébergeurs cloud pour les aider et les accompagner. Agarik assume ce rôle en mettant en avant son expertise en matière de sécurité.

Linky : on peut lui dire non !

La justice administrative a donné raison à la ville de Blagnac et à un de ses arrêtés permettant à ses administrés de refuser par lettre simple l’installation d’un compteur Linky par Enedis ou un de ses sous-traitants.

Oui, vous pouvez refuser qu‘Enedis pose un compteur Linky chez vous. Le compteur connecté fait débat, entre ceux qui y voient l’avenir de la grille électrique et ses opposants. Mais peu importe les polémiques, une chose est certaine : ni Enedis ni ses sous-traitants ne peuvent imposer l’installation dudit compteur. Si la loi n’oblige pas le fournisseur d’énergie à recueillir le consentement des usagers, il est tenu de prévenir les abonnés un mois et demi avant le rendez-vous.

Il est d’ailleurs possible de refuser l’installation, par lettre simple ou recommandé. Et si le fournisseur profite de l’absence de l’usager… voilà qui est pour le moins illégal, puisque selon l’article 432 du code pénal, il s’agit d’une violation de domicile. Et pourtant, il a été nécessaire que la mairie de Blagnac, en banlieue de Toulouse, aille devant le tribunal administratif pour obtenir raison sur ce point.

Violation de propriété et de vie privé

France 3 rapporte que, le 16 mai, la commune avait pris un arrêté relatif à la pose de compteurs Linky. Il s’agissait de « garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ». La préfecture, peu amène devant pareille décision, avait alors saisi en référé le tribunal administratif de Toulouse.

Lequel a finalement donné raison à l’arrêté municipal, entérinant sa légalité. De facto, les usagers peuvent signifier leur refus de l’installation du compteur communicant par lettre simple à Enedis. Qui ne peut d’ailleurs sanctionner de quelque manière que ce soit un refus. De même lorsqu’il s’agit d’accepter ou de refuser le traitement des données de Linky par des partenaires commerciaux d’Enedis.  


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