X
WINDEV au cœur de Battlekart

News Partenaire

WINDEV au cœur de Battlekart

Découvrez dans cette vidéo comment l’environnement de développement WINDEV a été mis à contribution pour améliorer de façon spectaculaire le plaisir du karting et gagner un temps précieux dans le développement des applications. L’interaction entre les projecteurs, les PC, les tablettes embarquées dans les karts, les bornes,… tout a été créé à partir de WINDEV.

Ne pas donner ses mots de passe en garde à vue est un délit

Le Conseil Constitutionnel a tranché en faveur du législateur, estimant conforme à la Constitution une disposition du code pénal établissant comme un délit le refus de transmettre ses mots de passe et clés de chiffrement lors d’une garde à vue.

En garde à vue, l’OPJ peut exiger que vous lui livriez le mot de passe de votre téléphone ou de votre ordinateur. Le Conseil Constitutionnel a, dans une décision en date du 30 mars, considéré conforme à la Constitution la disposition 434-15-2 du Code Pénal, introduite suite aux attentats du 11 septembre et modifiée par la loi du 3 juin 2016. Celle-ci punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amendes le délit de refuser de fournir aux autorités ses clés de chiffrement lors d’une garde à vue.

Ou, dans le texte : « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités […] Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende ». 

Dans une affaire de détention de stupéfiants, le gardé à vue ayant refusé de fournir le mot de passe de son téléphone, son avocat a saisi les Sages d’une QPC. Il considérait en effet que la loi entrait en contradiction avec l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme (droit de ne pas s’accuser) et au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Mais la Cour Constitutionnelle ne lui a pas donné raison, pointant les garde-fous de cette disposition.

Quelques conditions toutefois

Le gardé à vue doit remettre ses « moyens de cryptologie » « uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire » notent les Sages. S’agissant donc uniquement de prévention des infractions et de recherche de leurs auteurs, le législateur a correctement fait son travail.

Ensuite, le Conseil s’est penché sur la définition de « moyen de cryptologie » qui désigne en droit français « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète ». Lequel n’a pas pour objet, selon la cour, d’obtenir des aveux du suspects et de présumer de sa culpabilité, mais simplement de permettre « le déchiffrement des données cryptées ».

A condition que l’enquête ait permis d’identifier sur le terminal un jeu de données « susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». L’OPJ doit donc avoir des éléments concrets laissant supposer que le support dont il demande les clés ou le mot de passe ait un lien avec le crime ou le délit.

 

 


Inscription gratuite à la newsletter de L'Informaticien.


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider
Autres infos Débats


A votre avis...

Cryptoradiateur

Cryptoradiateur

Chauffer gratuitement et écologiquement des bâtiments et des logements grâce à la chaleur issue de serveurs informatiques ! C’est ni plus ni moins la promesse magique de Qarnot Computing.

OpenClassrooms

OpenClassrooms

Jeune pousse montante de l’EdTech française, OpenClassrooms propose des formations 100 % online qui attirent plus de 3 millions d’utilisateurs par mois. Après les cours gratuits, l’école se développe...

Fido 2

Fido 2

Insuffisamment complexes, les mots de passe sont à l’origine d’un nombre croissant de fuites de données et, à l’heure du RGPD, l’intérêt d’une authentification forte...

RSS
Afficher tous les dossiers

LOGICIELS D'ENTREPRISE : UNE TRANSFORMATION PROFONDE - Licences logicielles : éditeurs/entreprises, le clash ! - La 5G sort des labos - Windows Subsystem for Linux - Recherche désespérément ingénieurs système - 3 solutions pour booster le réseau WiFi - Rencontre avec Serge Tisseron : nous devons savoir à tout moment avec qui/quoi nous interagissons...

 

BÂTIR LA MAISON INTELLIGENTE - GitHub by Microsoft + alternatives - FIDO2, l'après mot de passe - Open Street Map alternative à Google Maps ? - Java 10/Java 11 ne loupez pas le train - Marseille, 1er port numérique européen ? - OpenClassrooms : l'e-learning "non élitiste" à la conquête du monde...

 

DOSSIER ANTI-VIRUS : chronique d'une mort annoncée... ou mutation profonde ? - DPO/DPD : notification des violations de données personnelles - Tribune Philippe Loudenot - Entretien avec Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil - Aspects juridiques du Bug Bounty - Reportage au X-Force Command center IBM à Wroclaw - Cylance, le nouveau trublion - MOOC Anssi - Portrait Manuel Dorne alias "Korben"...

 

Afficher tous les derniers numéros

Pour répondre aux exigences de rapidité du modèle DevOps en conservant une cybersécurité efficace, de nouvelles approches doivent être adoptées en matière de sécurité de l'information, comme la sécurité intégrée, l’automatisation et la prévention proactive.


PROTECTION ENDPOINT NEXT-GEN : ÉVOLUTION OU RÉVOLUTION ?, un Livre Blanc SOPHOS.

Après la révolution Next-Gen Firewall de ces dernières années, une nouvelle révolution Next-Gen est cours dans le domaine de la sécurité des systèmes Endpoint. Au-delà du débat pour savoir s’il s’agit d’une révolution ou d’une simple évolution, il est certain qu’une série de nouvelles technologies est en train de rapidement émerger, en apportant une contribution significative à la lutte contre les menaces avancées.


En tant que professionnel de l'informatique, vous en avez sans doute assez d'entendre parler de transformation numérique. Après tout, vous vous occupez déjà d'optimiser la gestion des actifs et de déployer les programmes big data, tout en assurant la protection et la restauration de toutes les données de votre organisation. Or, la transformation numérique peut devenir un projet d'envergure qui ne consiste pas seulement à gérer des données, mais aussi à repenser entièrement le modèle de l'entreprise et/ou à développer une nouvelle stratégie produit innovante, dans les scénarios les plus ambitieux.

  


Atteignez vos objectifs de conformité tout en améliorant votre sécurité avec le PAM (Privileged Access Management = Gestion des accès à privilèges). Un Livre Blanc Wallix.

  


Aujourd’hui, les entreprises doivent ouvrir leur SI à un nombre toujours plus important de prestataires extérieurs, d’abord pour réduire le budget informatique – recours à des prestataires externes pour des compétences qui ne font pas partie du cœur de métier de la DSI - ensuite pour gagner en rapidité dans le déploiement de nouvelles solutions.

  


Tous les Livres Blancs
Derniers commentaires
Le géant informatique américain Microsoft va décupler son effort de formation à l'intelligence artificielle en FranceLe géant informatique américain Microsoft va décupler son effort de formation à l'intelligence artificielle en France, pour satisfaire une demande qui devrait exploser dans les années à venir, a-t-il annoncé jeudi. [Lire la dépêche...]

Fnac Darty annonce être en Fnac Darty a annoncé jeudi être en "négociations exclusives et avancées" en vue d'une prise de participation majoritaire dans WeFix, un réseau de magasins de réparation express de smartphones, dans la lignée de son engagement en matière de "réparabilité" des produits. [Lire la dépêche...]

La commissaire européenne à la Consommation enjoint Facebook de se conformer rapidement aux règles de l'UE en matière de protection des consommateursLa commissaire européenne à la Consommation, Vera Jourova, a enjoint jeudi Facebook de se conformer rapidement aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs d'ici la fin de l'année, faute de quoi elle demandera "des sanctions". [Lire la dépêche...]

Jack Ma, le fondateur du géant chinois du commerce électronique Alibaba, le 19 septembre 2018 à HangzhouJack Ma, le fondateur du géant chinois du commerce électronique Alibaba, a renoncé à son ambitieuse promesse de créer un million d'emplois aux Etats-Unis, pour cause de guerre commerciale, selon une interview d'un média d'Etat publiée jeudi. [Lire la dépêche...]

Facebook est en train de mettre sur pied une Facebook est en train de mettre sur pied une "salle de crise" ("war room") installée au siège du groupe, destinée à déjouer "en temps réel" les tentatives de manipulation des élections, ont annoncé des responsables du groupe américain. [Lire la dépêche...]

Kriptoiounivers, Le minage illicite de cryptomonnaies a augmenté de manière très importante depuis un an du fait, en partie, de la fuite d'un logiciel de l'agence de surveillance américaine NSA, selon un rapport publié mercredi. [Lire la dépêche...]

Logo de SFR (Société française du radiotéléphone), à Paris, le 19 avril 2018Affecté par des déboires techniques, SFR a raté ses débuts dans la diffusion sur la plateforme numérique de RMC Sport de matchs de la Ligue des Champions payés à prix d'or et proposera prochainement un bouquet destiné aux fans de foot pour moins de 40 euros.  [Lire la dépêche...]

Au festival Art Rock à Saint-Brieuc, le 25 mai 2012Payer sa bière ou sa galette saucisse en +cashless+ est devenu monnaie courante dans les festivals. Ce système réduit l'attente et sécurise les transactions mais les modes de remboursement et la possible exploitation des données font grincer des dents. [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

DREAMFORCE

Salesforce convie ses utilisateurs et partenaires à sa conférence annuelle Dreamforce du 25 au 28 septembre 2018 à San Francisco (Moscone Center). Organisée par Salesforce.
Journée de partage d’expériences sur l'IA, la Blockchain, l'Internet des Objets, le Cloud, la Sécurité, le 9 octobre 2018 à Paris (Carrousel du Louvre). Organisée par IBM.

LES ASSISES

Grand rendez-vous annuel des RSSI, les Assises de la sécurité des systèmes d'information se tiennent à Monaco (Grimaldi Forum) du 10 au 13 octobre 2018. Organisées par DG Consultants.
RSS
Voir tout l'AgendaIT