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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

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Secret des affaires : la proposition de loi à l’Assemblée

C’est un texte très controversé qui est débattu dans l’Hémicycle depuis hier. Il était déjà polémique en 2016, au moment de son adoption par le Parlement européen : la directive sur le secret des affaires. Une protection pour nos entreprises selon les uns, un coup de butoir porté à la presse et aux lanceurs d’alerte selon les autres.

Hier soir les députés ont commencé l’examen de la proposition de loi relative au secret des affaires, pourfendue à gauche comme une menace pour la liberté de la presse et pour les lanceurs d’alerte mais défendue par la majorité et une partie de la droite comme un rempart nécessaire « contre l'espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale ». Les débats se sont terminés vers une heure du matin sans que tous les amendements aient pu être examinés et ont repris cet après-midi.

Il s’agit de la transposition en droit français d’une directive européenne. Laquelle, votée en 2016, avait suscité au Parlement européen autant de débats animés que la proposition de loi en a provoqué hier soir à l’Assemblée. En effet, pour certains élus, ainsi que pour nombre de journalistes et d’associations, ce texte, sous couvert de lutter contre l’espionnage économique, peut être opposé aux lanceurs d’alerte et à tous ceux qui tenteraient de divulguer des informations compromettantes sur une entreprise et ses pratiques.

Trop large

Le grand reproche qui est fait à cette proposition de loi, c’est son champ d’application particulièrement flou. Car est protégée par le secret des affaires toute information qui n’est pas « généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information », qui a une valeur commerciale parce que secrète et dont le détenteur légitime à mis en place « des mesures de protection raisonnables pour en conserver le secret ».

L’utilisation ou la divulgation de toute information remplissant ces conditions est donc illicite. La proposition de loi prévoit quelques dérogations pour les lanceurs d’alerte et des journalistes, mais celles-ci n’empêchent aucunement les procédures « baillons » entamées par les entreprises. C’est donc en commission des lois que le rapporteur, le député LREM Raphaël Gauvain, a présenté un amendement permettant de faire condamner ceux qui ont recours à ce type de procédé. Mais dans le cas des dérogations comme de cet amendement, le lanceur d’alerte ne pourrait se protéger qu’a posteriori.


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