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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

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Thales-Gemalto : Gemalto devra consulter ses salariés

Le Comité Central d’Entreprise de Gemalto devra être convoqué et consulté sur le rachat de l’entreprise par Thales a décidé le juge. Le fabricant de puces se voit également contraint de transmettre au CCE divers documents relatif au plan social en cours et à l’OPA de Thales.

Le 17 décembre dernier, Thales lançait une OPA sur Gemalto, lequel avait annoncé quelques semaines auparavant un plan social supprimant 288 emplois, parmi lesquels 262 licenciements. Le Comité central dentreprise du fabricant de puces avait alors assigné en référé les deux groupes, demandant à être consulté sur ce projet.

Ce qui a été visiblement refusé par la direction de Gemalto. Lors de laudience, son avocat expliquait ainsi que lOPA visant Gemalto BV, entreprise de droit néerlandaise, rien dans le droit nobligeait la direction à consulter le CCE de sa filiale française. Mais la justice n’a pas vu l’affaire sous cet angle.

Dans sa décision rendue hier, le Tribunal de grande instance de Nanterre donne raison au CCE, tout en mettant hors de cause Thales. Si Gemalto SA est effectivement filiale française de Gemalto BV, concernée par le rachat, la maison mère détenant 99,99% de la branche hexagonale, celle-ci est « affectée directement » par le rachat, selon l’ordonnance consultée par l’AFP.

Les salariés français devront être consultés

Le juge estime de fait que « le CCE de GEMALTO SA n’a pas disposé des informations suffisantes pour exprimer valablement un avis éclairé avant la mise en oeuvre de l’offre publique d’acquisition ». Les représentants pourront donc se prononcer, le délai légal n'ayant pas commencer à courir « en raison du refus réitéré à plusieurs reprises de la direction d’organiser une nouvelle réunion pour fournir les informations suffisantes et les réponses aux questions posées ».

Gemalto est donc contraint par lordre du juge de fournir au CCE les documents réclamés sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et de le convoquer en vue d’une consultation. Selon lintersyndicale de Gemalto, il sagit notamment « des objectifs et intentions de l’initiateur et les éventuelles conditions suspensives à l’offre », de « la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer », leurs répercussions sur « l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de la société GEMALTO SA » ainsi que « l’incidence de ce projet d’acquisition » sur le plan de réorganisation et le PSE de l’entreprise.


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