Taxe GAFA à 3% du chiffre d’affaires en attendant mieux

Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

A l’heure où le règlement général sur la protection des données va entrer en application, entreprises et administrations se demandent toujours comment procéder. Certaines décident d’y aller seules, d’autres se tournent vers des hébergeurs cloud pour les aider et les accompagner. Agarik assume ce rôle en mettant en avant son expertise en matière de sécurité.

par Charlie Braume, le 19 mars 2018 15:25

Bruno Le Maire évoquait une fourchette de 2 à 6%. Finalement ce sera sans doute 3%. La Commission européenne devrait confirmer ce mercredi par la voix de Pierre Moscovici la nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires appliquée aux GAFA pour les ventes réalisées dans chacun des pays de l’UE.

La nouvelle taxe de 3% du chiffre d’affaires s’appliquerait aux entreprises du secteur du numérique réalisant un CA annuel de plus de 750 millions d’euros au niveau mondial et déclarant un revenu imposable annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’UE. La mesure qui pourrait rapporter entre 5 et 8 milliards d’euros par an serait présentée comme temporaire avant une refonte plus globale de la fiscalité des multinationales via les travaux de l’OCDE et le programme BEPS de lutte contre l’évasion fiscale. Il restera à convaincre les chefs d’États et de gouvernements des 27 pays membres.

Dans un rapport publié vendredi l’OCDE reconnaît que la taxation sur le CA des GAFA peut être une mesure temporaire efficace. Une annexe de ce rapport qui décrivait la méthode à appliquer a été retirée à la demande des USA hostiles au principe de taxer les multinationales du numérique.

Une mesure structurelle efficace : la TVA de destination

L’OCDE ne cache pas sa préférence pour des mesures structurelles. Ainsi progressivement depuis 2015 les GAFA calculent la TVA due par leurs clients européens non pas au titre du pays de facturation (l’Irlande ou le Luxembourg en général) mais en fonction du pays de destination des services et produits achetés. C’est désormais le cas pour Apple et les achats AppStore ou les abonnements Apple Music qui intègrent les 20% de TVA pour les clients français. Pour d’autres comme Microsoft et ses abonnements Office 365 ou Adobe et ses redevances mensuelles on en est encore à indiquer une taxe « au preneur » (acquéreur), l’acheteur étant sensé déclarer lui-même la TVA au fisc ce qui est hautement irréaliste.

Pour l’OCDE, suite à la réforme de 2015, l’Europe aurait déjà regagné 3 milliards de recettes de TVA suite à l’adoption du principe de destination et le Luxembourg, pays de facturation favori des GAFA (avec l’Irlande), aurait dans le même temps perdu 1 milliard d’euros de TVA. Une mesure discrète mais finalement beaucoup plus efficace que la taxe à 3% si elle était effectivement généralisée.