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La Cour de Cassation tranche : la subvention d’un mobile est bien un crédit à la consommation

Subventionner un smartphone dans le cadre d’un forfait relève du crédit à la consommation. C’est en substance la conclusion de l’arrêt rendu mercredi par la Cour de Cassation, qui donne raison à Free contre SFR. Le quatrième opérateur jubile, la décision de justice venant mettre en cause un modèle largement exploité par ses concurrents.

En 2012, Free Mobile, alors nouvel entrant sur le marché du mobile, attaquait SFR en justice pour concurrence déloyale. Le tout jeune opérateur visait l’offre Prix Eco de son concurrent, consistant pour le consommateur à obtenir un smartphone moins cher en échange d’un abonnement plus coûteux sur une durée déterminée.

Une pratique que la Cour de Cassation considère comme un crédit à la consommation dans un arrêt rendu mercredi, selon un communiqué de Free. Le tribunal rappelle que « la qualification d’opération de crédit, […] s’entend, notamment, de toute facilité de paiement » et que, de ce fait, SFR est tenu d’appliquer « les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

En conséquence de quoi, la Cour de cassation « rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles » estime Free. A l’époque de la plainte, Xavier Niel avait dénoncé un système revenant à « pratiquer des taux d'usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas », écopant pour ces propos de 500 000 euros de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte à l’image de SFR.

Ultime coup de boutoir pour un système en perte de vitesse

Free tient donc sa revanche : dans son communiqué, l’opérateur écrit que cet arrêt « pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent », permettant au quatrième opérateur d’adresser les clients de ce type d’offres. Signalons que depuis 2012, les choses ont bien changé. A l’époque, les mobiles subventionnés représentaient la majorité du parc en France, une tendance qui s’est inversée en 2014.

Aujourd’hui, le parc libre d’engagement représente 43,1 millions d’abonnés, particuliers et entreprises, soit 68,8% du parc français (selon les chiffres de l’Observatoire de l’Arcep). Et 73,5% de parc si l’on ne considère que les particuliers. Les enjeux sont donc bien moindres qu’en 2012 pour Free, qui escompte tout de même profiter du « désengagement» des 17 millions d’abonnés dont il était privé.


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