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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

A l’heure où le règlement général sur la protection des données va entrer en application, entreprises et administrations se demandent toujours comment procéder. Certaines décident d’y aller seules, d’autres se tournent vers des hébergeurs cloud pour les aider et les accompagner. Agarik assume ce rôle en mettant en avant son expertise en matière de sécurité.

Contre Attac, Apple se prend les pieds dans le tapis

C’est ce qu’on appelle un camouflet, ou une baffe dans un langage moins châtié. Assigné par Apple devant le TGI de Paris suite à son action à l’Apple Store d’Opéra, Attac est ressorti vainqueur. Le juge considère non seulement que le dommage imminent n’est pas caractérisé, mais estime en plus que la campagne d’Attac relève de l’intérêt général.

Après les actions des militants d’Attac dans plusieurs Apple Stores de l’Hexagone, la marque à la pomme assignait l’association en justice. Apple demandait l’interdiction pour les militants de l’association de pénétrer dans ses magasins en France pendant trois ans, sous peine d’une astreinte de 150 000 euros par violation de l’interdiction. 

L’audience s’est tenue le 12 février et on apprend aujourd’hui le verdict du tribunal de grande instance de Paris. Et c’est une claque pour Apple. Dans son verdict, cité par Attac dans son communiqué, le juge estime d’abord que « la simple pénétration de militants dans l’enceinte du magasin Apple Store Opéra, ou dans d’autres magasins situés en France » sans que lesdits militants ne se rendent coupables de violences ou de dégradations ni ne bloquent l’accès au magasin à la clientèle, « ne suffit pas à caractériser un dommage imminent justifiant de limiter le droit à la liberté d’expression et à la liberté de manifestation des militants de l’association Attac ».

Intérêt général

Mais aussi, et surtout, le tribunal reconnaît qu’Attac agit « dans le cadre d’une campagne d’intérêt général sur le paiement des impôts et l’évasion fiscale ». Non seulement les accusations d’Apple sont rejetées « faute de preuves probantes », mais en plus la justice enfonce le clou en confirmant le caractère d’intérêt général de la mission de l’association, à l’heure où Apple est visé non seulement par le fisc français mais aussi par la commission européenne pour ses pratiques fiscales. Apple doit désormais payer 2000 euros de frais de justice à l’association, dont les « militant·e·s attendent sereinement un éventuel appel d’Apple ». 


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