X
Le rack. La pièce essentielle de votre infrastructure informatique

News Partenaire

Le rack. La pièce essentielle de votre infrastructure informatique

Protégez et alimentez vos équipements IT grâce au rack le plus polyvalent au monde pour les environnements IT exigeants : le rack NetShelter et les bandeaux de prises rackables APC by Schneider Electric.
Choisissez les racks informatiques et les bandeaux de prises APC pour une tranquillité d'esprit totale !

RGPD : la Cnil s’exprime sur le projet de loi d’adaptation

Il n’est pas publié mais le gendarme des données personnelles a déjà rendu son avis. Le projet de loi d’adaptation du RGPD en droit français satisfait globalement la Cnil, qui exprime toutefois quelques inquiétudes, notamment en termes de calendrier et de lisibilité.

Le RGDP représente un changement de paradigme aux yeux de la Cnil : « alors que la loi de 1978 reposait en grande partie sur une logique de formalités préalables (déclaration, autorisation, etc.), le Règlement repose sur une logique de conformité continue, tout au long du cycle de vie de la donnée, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur ». Ce qui peut être compris comme une difficulté supplémentaire pour les entreprises qui devront se mettre en conformité, d’autant que les régulateurs se verront accorder des pouvoirs de contrôle et de sanctions renforcés.

Mais encore faudra-t-il que le gouvernement et le parlement traduisent ce règlement en droit français. C’est juste le sens de ce « projet de loi relatif à la protection des données personnelles » présenté en Conseil des Ministres et sur lequel la Cnil publie aujourd’hui son avis. Le projet législatif n’a pour sa part pas encore été publié, mais le texte de la délibération livre des éléments sur son contenu, nous y reviendrons dans un article ultérieur.

Un bon point

La Cnil note que le projet de loi remplit « globalement » sa mission, à savoir appliquer en droit français les dispositions du RGPD en modifiant notamment certains articles de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle applaudit également « la prise en compte de ses observations », le RGPD laissant une certaine marge de manœuvre sur certains points. Ainsi l’étendue des pouvoirs de contrôle de la Cnil, ses possibilités d’opérer conjointement avec les autres régulateurs européens, le droit à l’oubli spécifique aux mineurs ou encore la clarification des conditions de traitement des données biométriques.

Par contre, notre gendarme des données personnelles aurait apprécié que d’autres de ses propositions soient retenues sur le terrain des algorithmes ou encore sur l’adaptation des procédures pour répondre à l’augmentation de son activité dans le cadre du RGPD. Mais en dehors des dispositions précises du projet de loi, la Cnil s’inquiète sur le texte dans sa globalité. Celui-ci présente en effet un « défaut de lisibilité de l’état du droit ».

Besoin urgent d’ordonnance

La première complexité est inhérente au texte européen. Ou plutôt aux textes : on l’oublie souvent mais le cadre européen est constitué du fameux règlement, mais aussi d’une directive. On a donc un premier texte « qui ne nécessite formellement aucune mesure de transposition en droit interne » et un autre qui doit être transposé. « Cette combinaison d’un Règlement et de textes nationaux remplacera le corpus unique que constitue aujourd’hui la loi de 1978 » signale la Cnil.

Et le projet de loi vient aggraver cette complexité, puisque la loi de 1978 n’est modifiée qu’a minima : « le Gouvernement a fait le choix de n’opérer que les modifications strictement indispensables ». La réécriture d’ensemble de la loi Informatique et Libertés se fera par ordonnance, renvoyée aux calendes grecques. Il faudra donc que le citoyen ou l’entreprise soucieuse consulte le règlement européen, la loi modifiée et d’autres éventuelles dispositions réglementaires, en une future ordonnance.

Pire encore que la difficulté de trouver l’information, le risque de tomber sur une information fausse. Certaines dispositions de la loi de 1978 restent inchangées alors qu’elles ne seront dans les faits plus applicables. « La loi du 6 janvier 1978 ne donnera pas de grille de lecture permettant aux citoyens et aux responsables de traitement de comprendre les droits et obligations différenciés qui existeront demain » écrit la Cnil, appelant à une adoption rapide de l’ordonnance.

Un peu short sur les deadlines

Ce problème de lisibilité est imbriqué avec le calendrier choisi par le gouvernement. Trop tardif selon le régulateur. La Cnil pointe « un risque réel de non-respect des délais de mise en œuvre du paquet européen ». Ce qui aura des conséquences juridiques, évidemment, mais aussi opérationnelles et symboliques, la crédibilité de la France en prenant un coup au passage.

Le RGPD doit être appliqué à partir du 25 mai 2018 (le 6 mai pour la directive). Or nous sommes mi-décembre et le texte vient tout juste d’être présenté en Conseil des Ministres. Reste encore à examiner, amender et adopter le texte, publier la loi au JORF mais aussi concocter et publier les décrets d’applications et la modification du règlement intérieur de la Cnil. Il ne va pas falloir chômer cet hiver.


Inscription gratuite à la newsletter de L'Informaticien.


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider
Autres infos RGPD

Offres d'emploi informatique avec  Emploi en France
jooble

Transfo avec Salesforce

Transfo avec Salesforce

Dreamforce, conférence géante à San Francisco, regroupait cet automne près de 170000 personnes sur place et près de 15 millions en ligne. Marc Benioff a multiplié les annonces à cette occasion pour...

PowerShell DSC

PowerShell DSC

DSC est la solution DevOps de Microsoft disponible à partir de la version 4 de Powershell pour Windows et de la 6 core pour Linux.

Cybersécurité de l'industrie

Cybersécurité de l'industrie

Mis à part les OIV, bon nombre d’installations industrielles françaises sont vulnérables aux cyberattaques. Système non mis à jour, absence de briques de sécurité de base et défense...

Le stockage s'unifie

Le stockage s'unifie

Jusqu’à présent, on marquait la différence entre stockage primaire, stockage secondaire et archivage. Les baies et les logiciels étaient spécifiques. Ce n’est plus le cas et les variations...

Ville numérique

Ville numérique

Sa transformation numérique, voilà bientôt trente ans que la commune francilienne la fait. Un processus permanent qui voit intervenir de nombreux acteurs mais poursuit un seul et même but : simplifier la vie de...

RSS
Afficher tous les dossiers

20 TECHNOS pour 2020 et au-delà... : multicloud, rpa, edge&fog, apis, quantique... - La transfo numérique exemplaire d'une PME industrielle - BYOK : chiffrer le Cloud - L'Open Source teinté d'Orange - Mettre de l'intelligence dans l'APM - Le disque dur fait de la résistance - CI/CD as a Service - Digital Campus, n°1 des écoles du numérique...

 

L'IA AU COEUR DES MÉTIERS : retours d'expérience Cemex, Lamborghini, Decathlon, HSBC - Google Cloud Platform : tout sur la migration ! - Edge Computing, chaînon manquant - Cybersécurité : lutter contre l'ennemi intérieur - Ansible, outil de prédilection des DevOps - Docker, de Montrouge à la roche tarpéienne...

 

VILLE NUMÉRIQUE : la transfo d'Issy-les-Moulineaux - Comment le Stockage s'unifie - Brexit : quelles conséquences pour l'industrie numérique ? - Google a-t-il vraiment atteint la suprématie quantique ? - La cyberprotection des sites industriels en question - PowerShell DSC - Epitech Digital...

 

Afficher tous les derniers numéros

OneTrust est une plateforme logicielle innovante de gestion de la confidentialité, de la sécurité des données personnelles et des risques fournisseurs. Plus de 4 000 entreprises ont choisi de faire confiance à cette solution pour se conformer au RGPD, au CCPA, aux normes ISO 27001 et à différentes législations internationales de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

OneTrust vous propose de télécharger le texte officiel du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous aurez également la possibilité de recevoir la version imprimée de ce texte, sous forme de guide pratique au format A5, spiralé, en complétant le formulaire.


Le présent guide d'achat vous aidera à améliorer l'efficacité de votre cloud hybride, en mettant l'accent sur les stratégies de gestion des données dédiées aux applications correspondantes.


Les entreprises et les organismes publics se focalisent aujourd’hui sur la transformation numérique. En conséquence, les DevOps et l’agilité sont au premier plan des discussions autour des stratégies informatiques. Pour offrir ces deux avantages, les entreprises travaillent de plus en plus avec les fournisseurs de services de cloud public et développent désormais des clouds sur site à partir d’une infrastructure qui répond à trois exigences de base:
1. Agilité sans friction des ressources physiques
2. Systèmes de contrôle optimisant l'utilisation des ressources physiques et offrant un retour sur investissement maximal
3. Intégration des divers composants de l'infrastructure pour un provisionnement et une gestion des ressources automatisés.


Pour fonctionner, votre entreprise doit pouvoir compter sur une solution de sauvegarde efficace, essentielle dans un monde marqué par une croissance exponentielle des données. Vous devez à la fois accélérer vos sauvegardes et pouvoir y accéder plus rapidement pour satisfaire les exigences actuelles de continuité d’activité, disponibilité, protection des données et conformité réglementaire. Dans cette ère de croissance effrénée, les cibles sur bande hors site et autres approches traditionnelles sont simplement dépassées.


L’Intelligence Artificielle promet de révolutionner la perception de la cybersécurité au coeur des entreprises, mais pas uniquement. Ce changement de paradigme engage, en effet, une redéfinition complète des règles du jeu pour les DSI et les RSSI, ainsi que l’ensemble des acteurs de la sécurité.


Tous les Livres Blancs
Derniers commentaires
La société spatiale privée Space X a raté lundi l'atterrissage sur une barge en mer du premier étage de sa fusée réutilisable Falcon 9, qui aurait été le 50ème atterrissage réussi. [Lire la dépêche...]

Mark Zuckerberg à la Commission européenne, à Bruxelles, le 17 février 2020Le patron de Facebook, Mark Zuckerberg, était reçu lundi par la Commission européenne pour discuter de la régulation sur internet, deux jours avant la présentation par Bruxelles de sa stratégie sur l'intelligence artificielle. [Lire la dépêche...]

Le secrétaire d'Etat au numérique Cedric O, le 15 janvier 2020 lors d'une réunion à l'ElyséeIl faut "rétablir la peur du gendarme" sur internet, en permettant notamment à la justice et à la police d'intervenir plus rapidement en cas de violation de la loi en ligne, a estimé lundi le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O, après l'affaire Griveaux. [Lire la dépêche...]

Les associations Agir pour l'Environnement et PRIARTEM vont déposer quatre recours devant le Conseil d'Etat contre le déploiement de la 5G, considérant que cette technologie représente des risques pour la santé et l'environnementLes associations Agir pour l'Environnement et PRIARTEM vont déposer lundi quatre recours devant le Conseil d'Etat contre le déploiement de la 5G, considérant que cette technologie représente des risques pour la santé et l'environnement, a annoncé leur avocat François Lafforgue. [Lire la dépêche...]

La secrétaire d'Etat à la Transition écologique Brune Poirson, le 12 février 2020 à l'ElyséeLa secrétaire d'Etat à la Transition écologique, Brune Poirson, réunit lundi les fabricants de lave-linge pour préparer l'application d'une mesure adoptée dans la loi pour l'économie circulaire: l'installation de filtres à microfibres plastiques dans les machines à laver neuves. [Lire la dépêche...]

Un data center dans la banlieue de Paris, en février 2019Big brother à la chinoise ou simple moyen de paiement, la reconnaissance faciale divise et Bruxelles lancera mercredi un grand débat sur l'intelligence artificielle, bien décidé à prévenir les dérapages. [Lire la dépêche...]

Le Chaque trimestre, Amazon, Microsoft et Google en tirent des recettes record. C: l'internet des objets va décupler les usages des nuages. [Lire la dépêche...]

Un journaliste de l'AFP regarde les sites de Christopher Blair, le 13 février 2020 à WashingtonAux Etats-Unis, Christopher Blair rédige des articles de fausses informations, générant des millions de vues sur internet. Si selon lui, ces contenus sont clairement satiriques, une partie des internautes conservateurs croit en leur véracité. [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

BIG DATA

Conférences et exposition sur le Big Data les 9 et 10 mars 2020 à Paris, Palais des Congrès de la Porte Maillot. Organisé par Corp Agency.

IT PARTNERS

Événement du "channel" IT, télécoms et audiovisuel, IT Partners a lieu les 11 et 12 mars 2020 à Disneyland Paris (Disney Events Arena-Ventury). Organisé par Reed Expositions.
RSS
Voir tout l'AgendaIT
0123movie