X

RGPD : la Cnil s’exprime sur le projet de loi d’adaptation

Il n’est pas publié mais le gendarme des données personnelles a déjà rendu son avis. Le projet de loi d’adaptation du RGPD en droit français satisfait globalement la Cnil, qui exprime toutefois quelques inquiétudes, notamment en termes de calendrier et de lisibilité.

Le RGDP représente un changement de paradigme aux yeux de la Cnil : « alors que la loi de 1978 reposait en grande partie sur une logique de formalités préalables (déclaration, autorisation, etc.), le Règlement repose sur une logique de conformité continue, tout au long du cycle de vie de la donnée, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur ». Ce qui peut être compris comme une difficulté supplémentaire pour les entreprises qui devront se mettre en conformité, d’autant que les régulateurs se verront accorder des pouvoirs de contrôle et de sanctions renforcés.

Mais encore faudra-t-il que le gouvernement et le parlement traduisent ce règlement en droit français. C’est juste le sens de ce « projet de loi relatif à la protection des données personnelles » présenté en Conseil des Ministres et sur lequel la Cnil publie aujourd’hui son avis. Le projet législatif n’a pour sa part pas encore été publié, mais le texte de la délibération livre des éléments sur son contenu, nous y reviendrons dans un article ultérieur.

Un bon point

La Cnil note que le projet de loi remplit « globalement » sa mission, à savoir appliquer en droit français les dispositions du RGPD en modifiant notamment certains articles de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle applaudit également « la prise en compte de ses observations », le RGPD laissant une certaine marge de manœuvre sur certains points. Ainsi l’étendue des pouvoirs de contrôle de la Cnil, ses possibilités d’opérer conjointement avec les autres régulateurs européens, le droit à l’oubli spécifique aux mineurs ou encore la clarification des conditions de traitement des données biométriques.

Par contre, notre gendarme des données personnelles aurait apprécié que d’autres de ses propositions soient retenues sur le terrain des algorithmes ou encore sur l’adaptation des procédures pour répondre à l’augmentation de son activité dans le cadre du RGPD. Mais en dehors des dispositions précises du projet de loi, la Cnil s’inquiète sur le texte dans sa globalité. Celui-ci présente en effet un « défaut de lisibilité de l’état du droit ».

Besoin urgent d’ordonnance

La première complexité est inhérente au texte européen. Ou plutôt aux textes : on l’oublie souvent mais le cadre européen est constitué du fameux règlement, mais aussi d’une directive. On a donc un premier texte « qui ne nécessite formellement aucune mesure de transposition en droit interne » et un autre qui doit être transposé. « Cette combinaison d’un Règlement et de textes nationaux remplacera le corpus unique que constitue aujourd’hui la loi de 1978 » signale la Cnil.

Et le projet de loi vient aggraver cette complexité, puisque la loi de 1978 n’est modifiée qu’a minima : « le Gouvernement a fait le choix de n’opérer que les modifications strictement indispensables ». La réécriture d’ensemble de la loi Informatique et Libertés se fera par ordonnance, renvoyée aux calendes grecques. Il faudra donc que le citoyen ou l’entreprise soucieuse consulte le règlement européen, la loi modifiée et d’autres éventuelles dispositions réglementaires, en une future ordonnance.

Pire encore que la difficulté de trouver l’information, le risque de tomber sur une information fausse. Certaines dispositions de la loi de 1978 restent inchangées alors qu’elles ne seront dans les faits plus applicables. « La loi du 6 janvier 1978 ne donnera pas de grille de lecture permettant aux citoyens et aux responsables de traitement de comprendre les droits et obligations différenciés qui existeront demain » écrit la Cnil, appelant à une adoption rapide de l’ordonnance.

Un peu short sur les deadlines

Ce problème de lisibilité est imbriqué avec le calendrier choisi par le gouvernement. Trop tardif selon le régulateur. La Cnil pointe « un risque réel de non-respect des délais de mise en œuvre du paquet européen ». Ce qui aura des conséquences juridiques, évidemment, mais aussi opérationnelles et symboliques, la crédibilité de la France en prenant un coup au passage.

Le RGPD doit être appliqué à partir du 25 mai 2018 (le 6 mai pour la directive). Or nous sommes mi-décembre et le texte vient tout juste d’être présenté en Conseil des Ministres. Reste encore à examiner, amender et adopter le texte, publier la loi au JORF mais aussi concocter et publier les décrets d’applications et la modification du règlement intérieur de la Cnil. Il ne va pas falloir chômer cet hiver.


Inscription gratuite à la newsletter de L'Informaticien.


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider
Autres infos RGPD

100 milliards !

100 milliards !

Des responsables de l’UE ont profité de la nouvelle Commission Européenne pour demander la création d’un fonds d’investissement de 100 milliards d’euros pour financer les pépites de la tech et...

Externaliser (ou pas) son «SOC» ?

Externaliser (ou pas) son «SOC» ?

Devant le renforcement de la réglementation… devant aussi la recrudescence des cyberattaques… de plus en plus d’entreprises songent à se doter d’un centre d’opérations de...

Devenir “Growth hacker”

Devenir “Growth hacker”

Comment réorienter sa carrière d’informaticien vers le secteur à forte croissance de l’e-marketing ? La Rocket School propose une formation accélérée de douze semaines, suivie par une ou deux...

RSS
Afficher tous les dossiers

VILLE NUMÉRIQUE : la transfo d'Issy-les-Moulineaux - Comment le Stockage s'unifie - Brexit : quelles conséquences pour l'industrie numérique ? - Google a-t-il vraiment atteint la suprématie quantique ? - La cyberprotection des sites industriels en question - PowerShell DSC - Epitech Digital...

 

CYBERSÉCURITÉ : Faut-il externaliser son SOC - Datacenters : des certifications pour y voir plus clair - Organisez vos workflows avec GitHub Actions - Transfo : pour l'agriculture, la rentabilité avant tout ! - Que deviennent les DataLabs ? - Emploi : la transformation numérique bouscule les recrutements des ESN...

 

TRANSFO NUMÉRIQUE : Schumpeter ou Solow ?... Destruction créatrice ou réorganisation ? - Cybersécurité : le modèle Zero trust - Les recettes tech de Meero - Devops : l'open source entre dans la normalité - Processeurs : AMD se détache ! - Infrastructure as Code : l'IAC avec Terraform - Emploi : Que valent les plates-formes pour freelances ?...

 

Afficher tous les derniers numéros
Les entreprises et les organismes publics se focalisent aujourd’hui sur la transformation numérique. En conséquence, les DevOps et l’agilité sont au premier plan des discussions autour des stratégies informatiques. Pour offrir ces deux avantages, les entreprises travaillent de plus en plus avec les fournisseurs de services de cloud public et développent désormais des clouds sur site à partir d’une infrastructure qui répond à trois exigences de base:
1. Agilité sans friction des ressources physiques
2. Systèmes de contrôle optimisant l'utilisation des ressources physiques et offrant un retour sur investissement maximal
3. Intégration des divers composants de l'infrastructure pour un provisionnement et une gestion des ressources automatisés.


Pour fonctionner, votre entreprise doit pouvoir compter sur une solution de sauvegarde efficace, essentielle dans un monde marqué par une croissance exponentielle des données. Vous devez à la fois accélérer vos sauvegardes et pouvoir y accéder plus rapidement pour satisfaire les exigences actuelles de continuité d’activité, disponibilité, protection des données et conformité réglementaire. Dans cette ère de croissance effrénée, les cibles sur bande hors site et autres approches traditionnelles sont simplement dépassées.


L’Intelligence Artificielle promet de révolutionner la perception de la cybersécurité au coeur des entreprises, mais pas uniquement. Ce changement de paradigme engage, en effet, une redéfinition complète des règles du jeu pour les DSI et les RSSI, ainsi que l’ensemble des acteurs de la sécurité.


Lorsque l'on déploie des postes de travail, ils ont généralement tous la même configuration matérielle et logicielle (avec certaines spécificités selon les services). Mais on ne peut pas toujours tout prévoir et il arrive par exemple que de nouveaux programmes doivent être installés ou n’aient pas été prévus. L’accumulation de logiciels « lourds » est susceptible de provoquer des lenteurs significatives sur un PC allant jusqu’à l’extinction nette de l’application. Ce livre blanc explique comment optimiser les performances au travers de 5 conseils rapides à mettre en place.


Ce guide est conçu pour aider les entreprises à évaluer les solutions de sécurité des terminaux. Il peut être utilisé par les membres de l'équipe de réponse aux incidents et des opérations de sécurité travaillant avec des outils de sécurité des points finaux sur une base quotidienne. Il peut également être utilisé par les responsables informatiques, les professionnels de la sécurité, les responsables de la conformité et d’autres personnes pour évaluer leurs performances. les capacités de l’entreprise en matière de cybersécurité, identifier les lacunes dans la sécurité des terminaux et sélectionner les bons produits pour combler ces lacunes.


Tous les Livres Blancs
Derniers commentaires
Uber, qui a révélé avoir enregistré des milliers d'agressions sexuelles aux Etats-Unis, est très critiqué en France après une série de plaintes de clientes Uber, qui a révélé avoir enregistré des milliers d'agressions sexuelles aux États-Unis, est aussi en pleine polémique après une série de plaintes de clientes en France où la plateforme sera reçue jeudi par le gouvernement qui lui demande des comptes. [Lire la dépêche...]

Lil Bub et son propriétaire Mike Bridavsky à Los Angeles le 7 juin 2015Leurs abonnés se comptent par millions sur Instagram: Lil Bub, Grumpy Cat, Boo the Pomeranian et Doug the Pug sont des chats et chiens vedettes d'internet, porte-étendards de nobles causes et générateurs d'énormes profits financiers. [Lire la dépêche...]

Une loi américaine de 1996 préserve les services en ligne d'éventuels problèmes juridiques causés par des contenus publiés par des tiersQui veut la peau du sacro-saint statut d'hébergeur des plateformes en ligne? Certains élus américains souhaitent leur imposer plus de responsabilités, mais ils se heurtent à une loi presque aussi vieille qu'internet. [Lire la dépêche...]

Les réseaux sociaux, où est né et continue de s'exprimer massivement le mouvement de contestation populaire algérien ("Hirak"), sont devenus à l'approche de la présidentielle rejetée du 12 décembre le terrain d'une contre-offensive de "trolls" pro-régime. [Lire la dépêche...]

Elon Musk, le patron de Tesla, au premier jour de son procès pour diffamation à Los Angeles le 3 décembre 2019 Le fantasque patron de Tesla, Elon Musk, a enregistré vendredi une victoire judiciaire à Los Angeles, où il a été acquitté de diffamation pour un tweet dans lequel, à l'été 2018, il avait qualifié de "mec pédo" un spéléologue britannique. [Lire la dépêche...]

L'accusateur d'Elon Musk, Vernon Unsworth, arrive au tribunal fédéral de Los Angeles le 3 décembre 2019 Le spéléologue britannique qui poursuit devant un tribunal de Los Angeles Elon Musk pour diffamation a réclamé vendredi 190 millions de dollars d'indemnités pour un tweet dans lequel le patron de Tesla l'avait insulté de "mec pédo" ("pedo guy"). [Lire la dépêche...]

Alexander Nix, ancien dirigeant de la firme Cambridge Analytica, le 6 juin 2018 à LondresLes autorités américaines ont déclaré mercredi que la firme britannique Cambridge Analytica, connue pour le scandale de détournement massif de données d'utilisateurs de Facebook, a trompé les utilisateurs du réseau social sur sa façon de collecter et de traiter leurs informations personnelles. [Lire la dépêche...]

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'Elysée, le 5 décembre 2019La proposition américaine d'une "solution optionnelle" pour la taxation du numérique est "inacceptable", a tranché vendredi le ministre français des Finances Bruno Le Maire, appelant les États-Unis, qui menacent Paris de sanctions douanières, à reprendre "de bonne foi" les discussions à l'OCDE. [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

CES

CES CES

L'International Consumer Electronics Show (International CES) se tient du 7 au 10 janvier 2020 à Las Vegas (LVCC, Westgate, Renaissance, Sands/Venetian,...). C'est le plus grand salon mondial professionnel dédié aux technologies grand public : 3900 exposants et 170000 visiteurs attendus. Thématique principale : The global stage for innovation. Organisé par la CTA (Consumer Technology Association).

AFCDP

L'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) organise la 14ème université des DPO (Data Protection Officers) le 14 janvier 2020

à Paris Maison de la Mutualité. Organisée par l'AFCDP.

FIC

FIC FIC
Ayant pour thème cette année "Replacer l'humain au coeur de la cybersécurité", le Forum International de la Cybersécurité occupe les 28, 29 et 30 janvier 2020 le Grand Palais de Lille. Organisé par la Région Hauts-de-France et Euratechnologies, la Gendarmerie Nationale et CEIS.

BIG DATA

Conférences et exposition sur le Big Data les 9 et 10 mars 2020 à Paris, Palais des Congrès de la Porte Maillot. Organisé par Corp Agency.

RSS
Voir tout l'AgendaIT