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Hadopi : l’Etat condamné à verser 21 600 euros à Bouygues Telecom

Le Conseil d’Etat a sanctionné l’Etat, qui devra verser 21 600 euros à Bouygues pour avoir tardé à publier un décret sur les modalités de remboursement des frais engagés par les FAI à surveiller les internautes dans le cadre de la lutte contre le piratage.

Quand le Conseil d’Etat ordonne, on s’exécute ! Voici une maxime que l’exécutif devra retenir à l’avenir. Les juges du 1 Place du Palais Royal ont moyennement apprécié que le gouvernement tarde à appliquer leurs décisions. Il en coûte à l’Etat la somme de 21 600 euros, à verser en dédommagement à Bouygues.

Le 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat rendait un verdict très attendu. Des années durant, l’Etat et les FAI s’écharpent autour de la Hadopi. Dans le cadre de la riposte graduée, Orange, SFR, Free et Bouygues sont tenus d’aider la Haute Autorité à identifier les internautes suspectés de « piratage ». Mais cette surveillance a un coût, que les opérateurs sont lassés de devoir assumer. A la veille de Noël, en cette belle année 2015, coup de théâtre ! Saisi par Bouygues, le Conseil d’Etat inflige un camouflet au gouvernement de l’époque.

Faut pas chercher le CE

Les juges retoquent le refus du Premier ministre de l’époque de prendre le décret « relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité ». L’Etat se voit donc enjoint de signer et de publier ce décret d’application de la loi du 12 juin 2009 dans les six mois, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le gouvernement s’est-il empressé de publier le fameux décret au JORF avant le 24 juin 2016 ? Bien sûr que non ! Il a fallu attendre le 9 mars 2017 pour que soit signé le texte, publié le 11 mars. Soit 261 jours de retard. Le calcul est aisé : on arrive aux 26 100 euros d’astreinte à verser à Bouygues Telecom, à l’origine de la requête. Et l’explication de l’Etat, invoquant des « difficultés » ont laissé le Conseil d’Etat de marbre. L'histoire ne dit pas si l'Etat a six mois pour s’acquitter de son amende.


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