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Au Canada, Google obligé de déréférencer des pages à l’échelle mondiale

Au Canada, la Cour Suprême contraint Google de désindexer des pages Web pour l’ensemble des versions de son moteur de recherche, quand bien même l’injonction viendrait d’une juridiction locale. le Conseil d’État peut en prendre de la graine.

Alors que la Cnil et Google sont entendus par le Conseil d’État sur la question du droit à l’oubli et son extension au-delà des frontières européennes, c’est du Canada que l’internationalisation de l’obligation de déréférencement pour le géant de la recherche en ligne pourrait venir. La Cour Suprême canadienne vient en effet de rendre une décision donnant portée extraterritoriale à une injonction de désindexation de pages Web.

L’affaire oppose initialement Equustek, un petit éditeur canadien de solutions d'automatisation industrielle, à DataLink Technologies Gateways, fournisseur d'équipements de télécommunications. Lequel distribuait initialement les produits d’Equustek, avant de littéralement se les accaparer, les commercialisant comme s’il s’agissait de ses propres produits. En outre, Datalink est également accusé d’avoir exploité sans autorisation la propriété industrielle d’Equustek afin de concevoir et mettre sur le marché un produit concurrent.

Poursuite du préjudice

Triomphant devant les tribunaux, l’éditeur canadien avait obtenu que les sites de Datalink soient déréférencés, celui-ci n’appliquant pas les décisions des tribunaux et poursuivant la commercialisation des produits incriminés. Ordre a donc été donné par un tribunal canadien à Google d’éliminer le fraudeur de ses résultats de recherche. Le géant de Mountain View s’est exécuté, mais uniquement pour la juridiction du jugement, c’est-à-dire le Canada (Google.ca). Il se refusait d’étendre la mesure à l’ensemble des versions de son moteur de recherche.

Le site de DataLink Technologies Gateways est accessible sans difficulté en France.

Voilà donc la Cour Suprême du Canada, tapant du point sur la table et rendant un verdict qui fera date. La plus haute juridiction du pays vient en effet d’enjoindre Google de déréférencer les 345 liens concernés pour l’ensemble de ses moteurs de recherche, partout dans le monde.

« Si l’injonction [du premier tribunal] était limitée au Canada seul ou à google.ca, […] les acheteurs à l'extérieur du Canada pourraient facilement continuer à acheter sur les sites Web de Datalink et les acheteurs canadiens pourraient toujours trouver ces sites » souligne la Cour, considérant de fait que le préjudice pour Equustek perdurerait. Conclusion : Google doit désindexer DataLink Technologies Gateways sur l’ensemble de ses domaines.

Droit local vs. extraterritorialité

Pour sa défense, Google arguait que l’injonction, émise au Canada, devait se limiter au seul territoire du Canada. Réplique du juge : « le problème dans ce cas a lieu en ligne et à l'échelle mondiale. Internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial. La seule façon de s'assurer que l'injonction a atteint son objectif était de l'appliquer là où Google opère : mondialement ». Une citation que la Cnil pourra utiliser devant le Conseil d’État.

Le géant du Web pointe également le risque qu’une injonction à portée extraterritoriale pourrait violer des législations d’autres Etats, y compris en termes de liberté d’expression. Fort bien, dit la Cour, dans ce cas, Google est « libre de s’adresser aux tribunaux de la Colombie-Britannique pour modifier l'ordonnance en conséquence ». Ce que l’entreprise américaine n’a pas fait à ce jour, remarque le magistrat.

Liberté d’expression, mon œil !

Et sur la liberté d’expression, la Cour suprême signale que, à ce jour, la liberté d’expression n’est pas censée « faciliter la vente illégale de biens ». « Il ne s’agit pas ici d’une demande visant à supprimer une parole engageant des valeurs de liberté d’expression. C’est un ordre de désindexer des sites qui sont en violation de plusieurs ordonnances judiciaires ».

D’autant qu’en vertu du Millenium Copyright Act américain, Google n’hésite pas à retirer de ses résultats de recherche sur tous les continents des liens mis en cause par les ayants droit. En outre, « l'injonction n'exige pas que Google surveille le contenu sur Internet » précise le juge, insistant sur l’absence de préjudice pour le géant du Web, quand bien même l’injonction serait de portée mondiale.


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