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Le droit à l’oubli sous l’œil du Conseil d’Etat

Quatre plaignants ont saisi la juridiction française suite au refus de Google de leur appliquer le droit à l’oubli… et celui de la Cnil de leur donner raison. Mais le dossier, complexe, risque de faire un passage par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avant de retomber entre les mains du Conseil d’Etat.

Hier, le Conseil d’Etat se penchait sur le droit à l’oubli. Les quatre affaires examinées ont pour point commun le refus par Google et par la Cnil de déréférencer des liens vers des informations les concernant. Pour comprendre comment ces dossiers se sont retrouvés devant le Conseil d’Etat, il faut remonter à cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en 2014. Les juges européens avait donné raison à un citoyen espagnol contre Google, consacrant alors un « droit à l’oubli », soit un droit à obtenir le déréférencement de liens redirigeant vers des informations relatives à une personne.

 

Une jurisprudence floue…

Google, guère enchanté par la perspective, s’est exécuté mais sans faire de zèle. La Cnil et le géant ont d’ailleurs férocement bataillé autour de la question de l’extraterritorialité de la jurisprudence européenne. En effet, la jurisprudence européenne est floue sur ce sujet, et sur bien d’autres. Il est donc à charge de l’exploitant du moteur de recherche de « dûment examiner le bien-fondé » des requêtes.

Chaque demande individuelle d’un citoyen européen est ainsi examinée par Google et les liens déréférencés dès lors que les informations vers lesquels ils renvoient sont « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement ».

Le géant américain n’accepte donc pas toutes les requêtes : pour la France, près de la moitié sont rejetées. Mais il est possible pour le plaignant de formuler un recours auprès de la Cnil, qui jugera alors s’il y a lieu ou non de contraindre Google à désindexer les liens en cause. Parfois, la Cnil rejette certaines demandes.

Quatre affaires similaires dans leur traitement

C’est pour cette raison que quatre de ses décisions étaient portées hier devant le Conseil d’Etat. Dans le premier cas, une conseillère régionale a demandé le désindexation d’une vidéo YouTube relative à ses activités publiques. La plainte contre le rejet de sa demande par Google, en date du 25 septembre 2014, a été clôturée par la Cnil le 24 avril 2015.

Second cas, un représentant de l’église scientologue en France demandait le déréférencement d’un article de Libération repris par le Centre contre les manipulations mentales. Sa plainte déposée le 22 décembre 2014 a été rejetée par la Cnil le 28 août 2015.

Le troisième dossier concerne un ancien conseiller du sénateur LR Gérard Longuet. Celui-ci demandait le retrait des résultats de recherche de Google de plusieurs articles de presse faisant référence à sa mise en examen dans les années 90, précisant qu’il avait bénéficié d’un non-lieu. La plainte déposée auprès de la Cnil le 18 janvier 2016 a été rejetée le 21 mars dernier.

Enfin, dans le dernier cas, un animateur d’école condamné en 2010 pour pédophilie demandait le déréférencement d’articles du Figaro et de Nice Matin. Après refus de Google, il dépose en septembre 2014 une plainte devant la Cnil, rejetée près de deux ans plus tard, en mai 2016.

Et une interprétation plutôt compliquée !

En Assemblée du contentieux, la rapporteure générale Aurélie Bretonneau a manifesté une certaine… frilosité. Elle ne remet pas en cause le droit à l’oubli, elle l’encense même, selon nos confrères du Monde. Néanmoins, pour ce qui est de déterminer si la Cnil avait raison ou non de rejeter les plaintes des quatre plaignants, c’est un peu plus compliqué.

La rapporteure considère en effet que le droit à l’oubli a toujours une « face cachée » et recommande au Conseil d’Etat de transmettre à la CJUE une question préjudicielle afin d’éclairer de nombreux points sur lesquels seule la cour européenne peut faire valoir son interprétation. Et notamment de préciser les critères pouvant donner lieu à l’exercice du droit à l’oubli. Si le Conseil d’Etat suit ses conclusions, il faudra encore attendre longtemps avant de savoir si la Cnil était en tort.


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