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Justice : l’enquête s’adapte aux outils numériques

Les enquêteurs pourront désormais avoir accès plus facilement aux correspondances électroniques et aux données informatiques stockées des personnes suspectées et de leur entourage.

Dans une circulaire datée du 2 décembre 2016, le ministère de la Justice présentait les nouvelles dispositions destinées à adapter les moyens d’enquêtes aux technologies utilisées par les criminels.

Les crimes ou délits commis via un réseau de communication électronique envers des personnes physiques ou morales basées en France « sont réputés commis sur le territoire de la République », permettant ainsi de faciliter la mise en route des procédures judiciaires. Le texte crée aussi une « cyberpatrouille » pour les douanes, destinée à lutter contre la contrebande de marchandises ou le blanchiment douanier. Les douaniers habilités pourront discuter sur internet, sous pseudonymes, avec les suspects et extraire des preuves de ces échanges.

Ainsi, le « recueil de la preuve numérique » est simplifié, pour les douaniers mais aussi et surtout pour les officiers de police judiciaire(OPJ). L'OPJ n’a plus seulement accès, lors d’une perquisition informatique, aux données qui s’affichent sur l’écran ou qui sont émises et reçues. La captation des données informatiques est « étendue à celles qui sont stockées dans un système informatique », que ce soit dans l’ordinateur ou sur « un serveur de type cloud », précise le texte. 

Intercepter les correspondances futures

Si les données sont stockées à l’étranger, les enquêteurs doivent respecter les engagements internationaux, et notamment l’article 32 de la convention de Budapest qui stipule que la personne concernée par les données doit donner son consentement. Cependant, la circulaire précise qu’ « il n’apparaît pas que les enquêteurs soient légalement obligés de vérifier systématiquement si les données sont stockées à l’étranger », un bon moyen de contourner les accords internationaux.

Autre point introduit par la loi du 3 juin 2016, l’interception des correspondances numériques futures est possible, au même titre que les écoutes téléphoniques traditionnelles. Elle peut s’appliquer « à tous les services de messagerie instantanée comme iMessage, WhatsApp, Viber, Messenger. » Ces interceptions peuvent durer un mois, renouvelable une fois, et seulement si la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans de prison, selon les articles 100 et 706-95 du code de procédures pénales.

Mais le texte précise bien que les enquêteurs, dans ce domaine, sont dépendants « de la bonne volonté des sociétés privées » et que « la mise en œuvre pratique se heurte en réalité au chiffrement de bout en bout de ces communications. »

Un centre technique pour exploiter les scellés

Les mêmes réserves sont émises au sujet du recueil des correspondances numériques stockées. S’y ajoute, pour certains services de messagerie, la suppression automatique des messages. « Il n’existe à l’heure actuelle aucune obligation légale pour les opérateurs de conserver les correspondances et aucune possibilité d’ordonner judiciairement leur préservation », souligne la circulaire. Pour l’heure, seul Blackberry est disposé à collaborer.

La loi du 3 juin 2016 simplifie aussi le traitement des données informatiques. Auparavant, il fallait un expert pour pouvoir copier des données. Ce n’est plus le cas. D’autre part, le texte introduit aussi pour le centre technique d’assistance (CTA) la possibilité « de briser et d’exploiter les scellés judiciaires. » Le CTA, créé par la loi du 3 juin, a pour mission de déchiffrer des données cryptées. 

De plus, les amendes pour « quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie » qui aurait été utilisé pour des actions criminelles sont passées de 45 000 euros à 270 000 et même 450 000 euros si la clé de déchiffrement avait permis d’éviter un crime. 

Toutes les données collectées dans le cadre de ces nouvelles modalités d’interception devraient, en principe, être renvoyées vers un « coffre-fort numérique », la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij). Mais suite à plusieurs bugs, la Pnij ne sera totalement opérationnelle qu’en 2018.


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