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La Taxe Google censurée par le Conseil Constitutionnel

Une disposition de la loi de Finances 2017 prévoyait de soumettre à l’impôt sur les sociétés certaines entreprises basées à l’étranger. Cette mesure anti-dumping fiscale ne sera pourtant pas appliquée : les Sages l’ont censurée puisque cette disposition conférait à l’administration une prérogative du législateur… ce qui n’est guère constitutionnel.

Elle s’était glissée dans la Loi de Finances pour 2017, à l’article 78. Une « nouvelle taxe Google » : il était prévu d’intégrer au Code général des impôts un article 209 C prévoyant l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale installée à l’étranger. Par exemple, les filiales irlandais des géants américains : Amazon, Microsoft, Apple…

Mais le texte n’a pas survécu après examen du Conseil Constitutionnel, qui avait à se prononcer sur une quinzaine de dispositions de la loi de Finances pour 2017 et cinq autres de la loi de Finances rectificative pour 2016, sur saisine de soixante députés et soixante sénateurs.

Concernant cette taxe Google, les Sages n’ont pas eu à se prononcer sur le principe de la soumission à l’impôt des sociétés basées en dehors du territoire.

L’administration ne fait pas loi

En effet, les parlementaires ciblaient un point précis de l’article 78, qui introduit dans le Code général des impôts une disposition conférant « à l'administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d'application de l'article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l'impôt ». Voilà qui est irrégulier, s’exclament les Sages. Si le législateur peut modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, « il ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, subordonner l'assujettissement à l'impôt à la décision de l'administration d'engager une procédure de contrôle ».

L’article 34 de la Constitution stipule que « la loi fixe les règles concernant […] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Dans le cas présent, il reviendrait à l’administration de décider qui est soumis à l’impôt et qui ne l’est pas. Cette taxe visant à lutter contre le dumping fiscal est donc entachée d’inconstitutionnalité et, en conséquence, censurée. Les GAFAM peuvent souffler encore un peu, jusqu’à ce que le Parlement remette sur la table une copie revue et corrigée.


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