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La CJUE rejette la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion

Heureusement qu’en cette fin d’année, la Cour de justice de l'Union européenne est là pour donner du grain à moudre aux Etats. La dernière décision en date de la cour européenne s’avère particulièrement épicée : elle s’oppose à l’obligation pour les FAI de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion de leurs abonnés. « J’ai mal à ma boîte noire » aurait déclaré Bernard Cazeneuve.

La directive sur la conservation des données personnelles de 2006 a déjà subi un feu nourri de la CJUE en 2014. A l’époque, la cour invalidait le texte au motif que celui-ci n’imposait pas suffisamment de garanties de respect de la vie privée aux Etats-membres. Contraire aux droits fondamentaux, estimait le juge. Peu de temps après, un FAI suédois et des citoyens britanniques saisissaient leurs juridictions respectives, attaquant les législations nationales prévoyant la conservation de ces données.

De tribunal en tribunal, les deux affaires ont fini par atterrir sur le bureau de la CJUE, qui livre aujourd’hui un verdict très attendu. La Cour a examiné la compatibilité de ces régimes juridiques nationaux avec la directive de 2002 « vie privée et communications électroniques » lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Sa conclusion est sans appel : « le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation ».

Quand la loi fait de l’exception une règle

Aux yeux de la Cour, si la directive de 2002 permet aux Etats de déroger au principe de confidentialité des données, il est hors de question que ces exceptions deviennent la règle. La jurisprudence européenne insiste surtout sur le fait que ces dérogations doivent s’opérer « dans les limites du strict nécessaire ». Y compris pour les règles de conservation par les acteurs du Net des données de connexion et leur accès par un acteur étatique. « Seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier une telle ingérence » ajoute la Cour.

 

D’autant que ces données conservées, « prises dans leur ensemble », peuvent permettre de « tirer des conclusions très précises sur la  vie privée des personnes dont les données ont été conservées ».

Rappelons que la CJUE a récemment considéré que l’adresse IP dynamique relève de la donnée à caractère personnel. Dans son arrêt, le juge européen considérait que cette information était susceptible d’identifier une personne « indirectement », en la recoupant avec d’autres données conservées.

Irrecevable mais…

« Une telle réglementation nationale excède donc les limites du strict nécessaire et ne saurait être considérée comme étant justifiée dans une société démocratique, ainsi que l’exige la directive lue à la lumière de la Charte ». Et bim ! comme disent les jeunes. Le droit européen s’oppose donc aux réglementations nationales prévoyant « une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ». Ce qui concerne également la France et quelques lois adoptées après la vague d’attentats ayant frappé le pays.

Néanmoins (car la jurisprudence européenne est toujours nuancée) la CJUE n’exclut pas la conservation de données de connexion, dès lors que celle-ci est « limitée au strict nécessaire ». Il faut donc qu’elle soit « ciblée » aux personnes « dont les données sont susceptibles de présenter un lien avec des actes de criminalité grave ». Mais aussi, sauf cas d’urgence, que l’accès soit soumis « à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante ». Le juge exige également que les données en cause « soient conservées sur le territoire de l’Union » mais cela va de soi, non ?


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