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3 millions d’euros pour le service public de la donnée

L’Etat prévoit une enveloppe de 3 millions d’euros pour mettre en œuvre le service public de la donnée créé par l’article 14 de la loi République Numérique. Problème, le décret d’application dudit article n’est toujours pas publié et semble bien retardé.

Le programme de l’Etat en termes d’ouverture des données sera chargé en ce début d’année 2017. Ouverture des données des administrations publiques, des contrats de subvention publiques, des données de consommation énergétique, des données de l’INSEE, lancement du programme pilote pour les collectivités locales de plus de 3500 habitants…

« Diffuser, rendre accessibles ces données de référence à tous afin qu’elles soient réutilisées est l’objet du service public de la donnée, créé par l’article 14 de la loi pour une République numérique » explique un communiqué commun d’Axelle Lemaire et de Jean-Vincent Placé. Le service public de la donnée a été créé par l’article 14 de la loi Pour une République Numérique, promulguée le 8 octobre dernier.

Avant même la promulgation, la mission Etalab lançait une consultation publique sur la forme que pourrait prendre ce projet. Ses résultats (ici) doivent permettre « de préparer le décret d’application de l’article 14 concernant la mise en oeuvre du service public de la donnée ». Jeudi dernier, la Secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation et le Secrétaire d’Etat à la Modernisation de l’Etat et à la Simplification ont annoncé « un futur financement de 3 millions d’euros ».

Ambitieux mais retardé

Cette somme vise à « encourager le développement d’infrastructures de diffusion à haut niveau de disponibilité, y compris des outils technologiques mutualisables de sécurisation de la diffusion, de gestion industrielle des signalements d’erreur, ainsi que l’interopérabilité et la convergence des données de référence entre elles, par exemple en déployant des solutions de type  données liées («Linked Data») ».

Mais pour assister au lancement de ce service public de la donnée, il faudra encore attendre la publication du fameux décret d’application. Annoncé auparavant pour janvier 2017, celui-ci est désormais renseigné, sur le calendrier de Bercy, à « début 2017 ». Cette enveloppe de 3 millions attendra donc une date non précisée avant de pouvoir servir à « concrétiser le service public de la donnée ».


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