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Selon la CJUE, une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

Elle a beau être délivrée et conservée par le FAI, l’adresse IP dynamique d’un internaute lors de sa session de navigation n’en est pas moins une donnée personnelle. Surtout lorsqu’elle peut être recoupée avec d’autres informations détenues par le FAI ou un tiers pour identifier la personne concernée.

Une adresse IP dynamique est-elle une donnée personnelle ? Oui, répond la CJUE, mais sous conditions. La cour européenne, dans un arrêt du 19 octobre 2016, statuait sur le statut de l’adresse IP, au prisme de cette bonne vieille directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

À l’origine de la décision du juge européen, un procès contre la République Fédérale d’Allemagne, intenté par un particulier, Patrick Breyer. Celui-ci reprochait à l’administration fédérale d’avoir conservé son adresse IP après qu’il ait consulté les sites Web de ses services. Une démarche habituelle des sites afin de mieux réagir contre les attaques. Il demandait que ni l’Etat, ni un tiers mandaté, ne puisse conserver ce type de données

Le FAI concerné

Petit problème, s’agissant d’une IP dynamique, délivrée par le FAI, la justice allemande n’arrivait guère à s’entendre sur le caractère personnel de cette donnée. Non en première instance, oui en appel… la cour fédérale de justice allemande, indécise, a fini par en appeler aux lumières de la CJUE sur la directive de 1995. Laquelle s’est donc penchée sur la question, reprenant sa jurisprudence.

 

Dans son arrêt Scarlet Extended de 2011, la CJUE considérait déjà que l’adresse IP, lorsqu’elle permet l’identification de la personne concernée, est une donnée à caractère personnel. Néanmoins, cette décision ne portait que sur les IP fixes et ne se penchaient pas sur le cas où l’IP est délivrée et conservée par le fournisseur d’accès. En d’autres termes, l’IP dynamique ne relève pas directement de l’identité de l’internaute.

Identification indirecte

Cependant, l’article 2 de la directive 95/46/CE précise que les personnes peuvent être identifiées « directement » mais aussi « indirectement ». Une donnée revêt donc un caractère personnel même si elle ne permet pas à elle seule d’identifier la personne et si elle permet de l’identifier lorsqu’elle est associée à une autre information (adresse mail, horaires de connexion, etc).

Dès lors, et c’est tout l’enjeu de cet « indirectement », il faut déterminer si oui ou non il est possible, en combinant adresse IP et autres informations détenues par le FAI, d’identifier l’internaute. En Allemagne, c’est bel et bien le cas selon la CJUE : des recours légaux permettent à un éditeur de demander aux autorités de collecter ces informations. Une IP dynamique est donc une donnée personnelle.

Mais la conservation est possible

Sur le deuxième point, il s’agissait de savoir si le consentement de la personne concernée était nécessaire pour pouvoir collecter et utiliser cette donnée. La législation allemande ne prévoit qu’un seul cas : si la collecte en l’absence du consentement l’utilisateur est « nécessaire pour permettre et facturer l’utilisation concrète du média en ligne par l’utilisateur en question ». Trop restrictif, selon la Cour.

Le juge rappelle en effet que la directive comporte « une liste exhaustive et limitative des cas dans lesquels un traitement de données à caractère personnel peut être considéré comme étant licite ». Or, les services fédéraux allemands qui fournissent des services de médias en ligne pourraient « avoir un intérêt légitime à garantir, au-delà de chaque utilisation concrète de leurs sites Internet accessibles au public, la continuité du fonctionnement desdits sites ».


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