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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

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Conformité d’un hébergeur cloud au RGPD : des preuves techniques ?

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Partenariat Microsoft/Education nationale : les associations déboutées en justice

Suite à la saisie du tribunal de grande instance de Paris par le collectif EduNathon, le partenariat Microsoft – Education nationale passait devant le juge le 8 septembre. Mais, aux termes des délibérations, le tribunal a donné tort aux associations, ne constatant pas d’illicéité dans cet accord.

Le partenariat signé en novembre 2015 entre l'Education nationale et Microsoft est passé devant le juge. Le collectif EduNathon, rassemblant diverses associations de défense du logiciel libre, attaquait cet accord qu’il estime être un marché public déguisé. L’audience s’est tenue le 8 septembre. Le collectif dénonçait notamment la qualification de mécénat accolée au partenariat entre le ministère et Microsoft.

« La principale question qui est posée au Tribunal est de savoir s’il est possible en France qu’une multinationale et un ministère s’exonèrent du droit des marchés publics et de la concurrence en décidant de passer un accord de 13 millions d’euros de « mécénat » » rapportait alors Edunathon.

Pas d’urgence ni de contraintes

Hier, le tribunal a rendu ses délibérations. Il déboute le collectif et « refuse de suspendre l’accord de « mécénat » signé fin novembre 2015 entre Microsoft et le ministère de l’Education nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ». Selon le compte rendu de nos confrères de Next Inpact, deux éléments ont motivé la décision du magistrat.

Tout d’abord, le caractère urgent de la requête. Or le juge note la lenteur du collectif, qui a attendu juillet 2016 pour saisir la justice quand son recours gracieux ne recevait aucune réponse de la part du ministère depuis janvier. Et refuse l’argument selon lequel EduNathon n’a eu connaissance que tardivement du contenu de l’accord, celui-ci ayant été mis en ligne dès sa formalisation.

Vers une saisie de la Cnil

Sur le fond, surtout, le juge estime que le partenariat n’est pas illicite. La somme de 13 millions d’euros n’y est pas mentionnée, il n’y a aucune clause d’exclusivité et les seules obligations du ministère consistent en des mesures dans le cadre de son plan numérique. En d’autres termes, rien qui puisse justifier d’une suspension de cet accord.

Cette position était d'ailleurs défendue dans nos colonnes au printemps dernier (cf lien c_-dessous) par Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, qui précisait : « Je trouve ce procès déplacé. Tout le monde peut conclure le même accord. C’est un partenariat non exclusif. Ce n’est pas un marché ni un contrat... Si un autre acteur veut conclure un partenariat similaire ou meilleur, il faut qu’il le fasse. »

Suite à ce revers, EduNathon envisage de se réunir « pour annoncer les suites qu’il entend donner à cette décision ». Le collectif compte également saisir la Cnil. En effet, « l’audience a semblé montrer que rien n’avait été fait en ce qui concerne les données personnelles des enfants, professeurs, chercheurs, étudiants - alors que ce devait être le premier point de ce partenariat ». L’affaire n’est donc pas terminée.



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