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Projet de loi Numérique : dernier point avant le vote

Franchise de 5000 euros pour l’économie collaborative, fin du géoblocage des ebooks, données personnelles et réseaux fixe et mobile en zone rurale et outremer sont au programme de cette ultime étape avant le vote du projet de loi numérique au Sénat.

Le projet de loi République numérique fera l’objet d’un vote solennel du Sénat cet après-midi. Nous profitons donc du répit pour faire un dernier point d’étape sur les amendements adoptés ou rejetés lors des débats.

La franchise de l’économie collaborative

L’économie collaborative a pris du plomb dans l’aile selon Airbnb qui voit ses activités étroitement contrôlées. Pourtant, les sénateurs ont également adopté l’amendement 404 (véridique !) portant sur une demande de ceux pratiquant le « partage des frais » : cette fameuse franchise évoquée ici et .

Cet amendement instaure un système de franchise de 5000 euros « sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.), sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes ». Ces compléments de revenus sont exemptés d’impôts.

Bernard Lalande (PS) explique que « l’application maximaliste du droit existant aboutirait à une situation bien trop complexe et pénalisante pour des particuliers qui ne cherchent qu’un complément de revenu occasionnel, ou un partage des frais ». Seuls seront ciblés par l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux ceux qui exercent ces activités de façon quasi-professionnelles, pour qui elles représentent un revenu principal, soit plus de 5000 euros par an.

Un élu pirate au Sénat

C’est un exploit ! Contre les avis défavorables du rapporteur de la commission des affaires culturelles et du gouvernement, Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice Les Républicains pour les Français hors de France) a obtenu l’adoption de son amendement. Ce qui n’a rien d’exceptionnel en soi, mais l’amendement 419 porte sur le géoblocage des ebooks, plus précisément sur l’interdiction pour un professionnel d’empêcher la vente d’un livre électronique en dehors de la France.

« La plupart des éditeurs diffusant des livres numériques refusent les achats passés depuis une adresse IP géolocalisée à l’étranger ou ne permettent le paiement qu’avec une carte bancaire française, empêchant de facto les francophones et Français établis à l’étranger d’acquérir des œuvres littéraires françaises sur support numérique » explique l’objet de l’amendement. Cette modification de la loi a été demandée à plusieurs reprises depuis 2011 et toujours rejetée.

Axelle Lemaire et Colette Mélot (rapporteur pour avis de la commission de la culture) ont demandé son retrait. Absence de droits mondiaux, obstacles techniques et TVA étaient les principales raisons invoquées. En face, Joëlle Garriaud-Maylam défend son amendement au nom de la francophonie et de l’exception culturelle (arguant au passage que la situation actuelle est discriminatoire à l'égard des Français et des francophones résidant à l'étranger au regard du droit européen).

 

Archétype du pirate moderne

Soudain Jean-Yves Leconte, sénateur des Français hors de France lui aussi, mais issu du groupe socialiste, prend la parole. « Puis-je vous faire part de ma propre expérience ? » commence-t-il. Et avoue une chose jamais entendue dans l’Hémicycle. « Comme je ne pouvais rien acheter à l'étranger avec ma carte bancaire française, j'ai appris à pirater... ». Stupeur et tremblements sur les bancs, ce n’est pas tous les jours qu’un sénateur affirme, devant cet illustre aréopage, être un dangereux hors-la-loi. Heureusement hors de portée de la Hadopi.

Nos données restent chez nous

Petit point données personnelles : outre l’adoption de la notion de « coffre-fort numérique » et sa réglementation, le Sénat a également transposé par voie d’amendement (473, adopté à l’unanimité) le stockage obligatoire des données personnelles des citoyens français sur le sol européen. Il fait ainsi écho à la décision de la CJUE invalidant le Safe Harbor et prend les devants face aux défauts prévisibles du Privacy Shield.

Pas de taxe THD

Sur les questions de réseaux, les sénateurs ont supprimé les surcoûts de l'itinérance ultramarine pour les clients des opérateurs implantés outre-mer. L’amendement 120 prévoit en effet que soit appliqué le règlement européen sur les frais de roaming dans l’UE aux communications depuis l’outre-mer. Attention, sont concernés « les seuls clients des opérateurs implantés outre-mer », de sorte à éviter une suppression « totale » des frais d’itinérance, y compris depuis les services métropolitains et en conséquence la fragilisation des opérateurs locaux.

 

En outre, dans les zones rurales, la loi donne à l’Arcep la compétence d’inciter les opérateurs à mutualiser leurs réseaux pour répondre à des impératifs d’aménagement du territoire. Les amendements 297 et 381 vont dans ce sens.

Pour autant, l’amendement 610 qui prévoit une taxe de « solidarité numérique » a été rejeté. Celle-ci, prélevée sur les abonnements Internet haut débit (fibre et ADSL) et forfaits mobiles, devait permettre le financement du plan Très Haut Débit dans les zones rurales. Un financement déjà assuré, explique Axelle Lemaire, donc une taxe injustifiée.


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