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Loi République numérique : domaine public, logiciel libre… on ampute à tout-va au Sénat

Trois jours de débats du matin au soir, 23 articles et plus de 400 amendements examinés, des joutes verbales dignes des plus célèbres « battles » de rap… Qui a dit qu’on ne sait pas s’amuser au Sénat ? A mi-parcours, faisons un point sur certains points emblématiques du projet de loi République numérique.

Difficile de se pencher sur chacun des amendements, sur le sort qui leur a été réservé, sur les centaines de pages de retranscriptions des débats. Nous avons donc choisi de nous focaliser sur trois points : le domaine public, le droit de panorama et le logiciel libre. Nous essaierons de revenir, un peu plus tard, sur le volet « Données » du projet de loi… Car celui-ci est pour le moins « touffu ». Signalons pour l’instant qu’une partie des textes sur l’open data a été adoptée au Sénat, tout en voyant leur portée initiale fortement limitée.

Pas de définition positive du domaine public

Le domaine public est un sujet toujours polémique chez le législateur. Le Sénat n’a pas fait exception. Le groupe communiste a remis le sujet sur la table, avec l’amendement 463. Celui-ci rajoute au Code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public.

Le domaine public regroupe l'ensemble des oeuvres et des idées qui n'appartiennent à personne et dont l'usage et la jouissance sont commun à tous. Les oeuvres non-assujetties au droit d'auteur, au droit de propriété intellectuelle ou aux droits voisins et celles dont les créateurs souhaitent leur inscription dans le domaine public entrent de plein droit dans ledit domaine. »

Pour le sénateur communiste Patrick Abate, « la notion de domaine public, essentielle pour définir le droit d'auteur, est pourtant absente du code de la propriété intellectuelle. Il n'est défini que négativement ». Quelques secondes ont pourtant suffi à enterrer le débat, avec les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, jugeant que cette question fait «  l'objet de nombreuses controverses entre experts ». Amendement rejeté.

Le droit de panorama en service minimum

Le droit ou plutôt la liberté de panorama (libre diffusion de photographies d’œuvres et bâtiments visibles depuis des lieux publics) a quant à lui été adopté, mais une phrase de la sénatrice Sylvie Robert (socialiste) lors des débats suffit à le résumer : « il nous faut trouver un équilibre entre la liberté de l'usager, la valorisation du patrimoine et le respect du droit d'auteur ». Le texte est un simple compromis, qui rejoint celui voté à l’Assemblée.

 

Sont donc autorisées « les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ». Oui, les associations sont exclues, car elles peuvent les réutiliser à des fins commerciales « en [les] reproduisant sur des tee-shirts ou des cartes postales par exemple » signale David Assouline (socialiste).

On aime Wikipédia dans l’Hémicycle, mais pas question de « faciliter l'usage économique d'une oeuvre sans rémunérer quiconque », explique Alain Richard (socialiste). Bataille dans les rangs du PS, certains (Jean-Pierre Sueur et Yves Rome notamment) militant pour que le droit de panorama soit ouvert à tous quels que soient les usages. Axelle Lemaire préfère néanmoins l’équilibre : l’amendement est adopté sans modification.

Le logiciel libre, encouragé, pas prioritaire

Dernier point retenant notre intérêt, le logiciel libre dans les attributions de marchés publics. Rappelons que ce point, déjà prévu par l’article 9 ter de la loi, a été supprimé à l’Assemblée nationale. Il fait pourtant son retour sur les bancs du Sénat, aux termes d’un débat des plus captivants. Deux visions s’opposaient.

D’un côté, l’amendement portée par Catherine Morin-Desailly (UDI), qui prévoyait que la priorité dans l’attribution d’un marché public soit accordée à « un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées ». Certains sénateurs, notamment le groupe écologiste, sont allés plus loin : « les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique ».

En face, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur préfère que les administrations « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». De part et d’autre, on est favorable au logiciel libre, mais pas avec la même intensité. Et comme le dit fort justement Jacques Bigot (groupe socialiste et républicain), « ce n’est pas pareil ».

Priorité fut donnée à l’amendement de M. Sueur, derrière lequel se rangea la majorité des sénateurs : son amendement est adopté, au dépens de celui, plus contraignant, de Mme Morin-Desailly. L’article 9 ter est donc rétabli, mais sans pour autant se voir conférer un véritable caractère normatif.


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