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Blocage administratif des sites : un an de contrôle

On a beaucoup parlé de cette mesure de la loi de novembre 2014 consistant, pour une autorité administrative, à bloquer un site sans décision du juge. Nous nous sommes un peu moins intéressés au contrôle de cette activité. La personne qualifiée de la Cnil nommée pour cette mission dévoile son bilan après un an.

Un an après sa mise en place, la personnalité qualifiée de la Cnil en charge du contrôle du blocage administratif des sites dresse un premier bilan. Rappelons que la loi du 13 novembre 2014 permet le blocage par l’OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication) d’un site provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie ou contenant ou diffusant de la pédopornographie. On ne parle pas seulement de blocage, mais aussi de retrait de contenu illicite et de déréférencement de pages.

Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, a été désigné le 29 janvier 2015 personne qualifiée en charge de cette mission de contrôle. Il nous a dévoilé ce matin quelques chiffres.

Entre mars 2015 et février 2016 :

  • Sur 1286 demandes de retrait pour cause de contenu à caractère terroriste, 1080 ont été suivies d’effet. On observe par ailleurs une forte hausse des demandes après le 13 novembre.

 

  • 153 demandes de retrait pour cause de contenu à caractère pédopornographique ; 99 ont été suivies d’effet.

Une grande partie de ces demandes visent des contenus publiés sur les réseaux sociaux.

  • 223 sites pédopornographiques sont actuellement bloqués, 21 ont été débloqués après retrait du contenu illicite
  • 60 sites à caractère terroriste actuellement bloqués, 8 débloqués après retrait du contenu illicite
  • 386 déréférencements liés à des contenus à caractère terroriste, 110 re référencés après le retrait du contenu illicite
  • 469 déréférencements liés à des contenus à caractère pédoporn, 211 re référencés après le retrait du contenu illicite.

Une recommandation, deux recours

Du côté de la mission de contrôle en elle-même, une seule recommandation a été formulée en un an. Suite aux attentats du 13 novembre, l’OCLCTIC a considéré qu’une « photographie de personnes décédées gisant au sol prise à l’intérieur du Bataclan, publiée sur des réseaux sociaux, des blogs et par un organe de presse généraliste suisse » devait être retirée car illicite. La personne qualifiée ne l’a pas entendu ainsi : il considère en effet que le contexte de diffusion de la photographie devait être pris en compte pour déterminer leur caractère illicite, « ce qui n’était pas le cas pour 96 des url dont le retrait était demandé ». L’OCLCTIC a suivi la recommandation. Il est également question de deux recours gracieux rejetés, sans pour autant ouvrir de contentieux devant un tribunal administratif.

Quant à l’efficacité du dispositif, Alexandre Linden n’a pas compétence à en juger… Il note toutefois que de nombreux sites pédopornographiques bloqués réapparaissent sous d’autres URLs. Il estime en outre qu’il n’y a pas de surblocage, la simple demande de « précisions » de la personne qualifiée sur une demande de retrait ou de blocage suffisait à ce que cette dernière soit retirée. M. Linden précise également que la procédure prévue dans le cadre de l’état d’urgence permettant au ministre de l’Intérieur de prendre directement toute mesure de nature à bloquer un site n’a jamais été utilisée.

Quelques soucis techniques

Et sur la technique, le cœur de notre sujet, me direz-vous. Alexandre Linden le dit lui-même, il n’est pas informaticien. Il constate toutefois s’être heurté à plusieurs problèmes d’ordre technique, notamment dans la « mise à disposition des listes » et l’accès au contenu bloqué pour vérification. L’OCLCTIC n’a en effet pas adapté l’accès de sa plateforme aux tiers, Cnil comprise. Cela fait partie des préconisations de ce premier rapport : que « les développements informatiques devant permettre d’accéder directement aux outils utilisés par l’OCLCTIC dans le cadre de l’exercice de cette activité soient considérés comme prioritaires et puissent être opérationnels sous les plus brefs délais ».

Enfin, dernière préconisation du rapport : « prévoir des modalités de contrôle des différents acteurs ». La personne qualifiée doit pouvoir s’assurer « de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste ». Y compris auprès des hébergeurs et des fournisseurs d’accès. Il n’y a pour l’instant eu qu’un seul contrôle, auprès de Bouygues, afin de s’assurer que ladite liste n’était pas susceptible d’être compromise. Mais il semble que les pouvoirs de la personne qualifiée en la matière soient restreints par rapport à l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004. D’où une nécessité de réglementer sur ce point.


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