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La déclaration d'impôt par internet désormais "obligatoire" pour certains contribuables

Près de 40% des foyers fiscaux déclaraient déjà leurs revenus en ligne en 2015. Bercy va contraindre progressivement tous les contribuables à procéder de la sorte. Objectif : quasiment 100% en 2019.

Les formulaires de déclaration de revenus 2015 payables en 2016 sont acheminés par la Poste depuis le 7 avril. Le service de déclaration en ligne pour l'impôt sur les revenus de 2015 ouvre lui ses portes demain 13 avril.

Le service devient "responsive"

Il est annoncé comme "responsive". Il pourra donc être utilisé aussi bien sur PC que sur smartphone ou tablette (avec l'app Impots.gouv sur Google Play, AppStore et Windows Store).

Autre nouveauté à laquelle il fallait bien s'attendre, pour la première fois la déclaration par internet devient obligatoire pour le contribuable qui réunit deux conditions :

  1. sa résidence principale est équipée d'un accès à internet;
  2. son revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40000 €.

Mais l'administration se montrera compréhensive notamment pour les personnes âgées. « Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». La nouvelle obligation est donc toute relative...

 

Peu à peu l'étau va se resserrer. L'an prochain, en 2017, il faudra déclarer en ligne dès lors que le RFR 2015 sera supérieur à 28000 €. En 2018 le seuil (RFR 2016) sera abaissé à 15000 €. Et enfin en 2019 « tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR si leur résidence principale est équipée d’un accès à Internet ». Bercy ne semble pas avoir anticipé l'arrivée de la 5G qui pourrait bien rompre le lien entre résidence et accès internet.

17% des foyers fiscaux ne reçoivent plus de formulaire papier

L'administration a recensé 14,6 millions de déclarants en ligne en 2015 soit près de 40% des foyers fiscaux. Et 6,4 millions de foyers fiscaux ont même opté pour ne plus recevoir leur déclaration de revenus sous forme papier.

Date limite pour la déclaration en ligne : 24 mai, 31 mai ou 5 juin minuit selon les départements. 

 

Dossier complet accessible ici.


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