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Loi sur le numérique : service minimal

Après le vote de la loi sur le numérique à l’Assemblée nationale, un seul mot vient : déception. A plus d’un titre ! Elle était pourtant très attendue et, pour beaucoup, elle devait consacrer enfin une véritable stratégie de l’État vers le numérique et faire entrer notre pays dans le XXIe siècle. On est loin du compte. Au final, des points évidemment positifs mais peu de substance et la loi ne répond pas aux multiples besoins que notre pays connaît dans le domaine.

Des points positifs

Dans l’esprit, la loi apporte de nombreux points positifs dans son volet social. Le droit au maintien temporaire de la connexion internet même en cas d’impayé pour les personnes les plus démunies est une bonne chose. Encore faut-il discuter des restrictions prévues et examiner comment celles-ci seront exécutées par les différents opérateurs. Le maintien consiste en un accès fonctionnel restreint aux services publics en ligne et au courrier électronique. Par comparaison, un fournisseur de services d’eau vient de se faire condamner du fait de la restriction de débit fourni à un usager ayant des impayés. La restriction internet se fera-t-elle aussi avec des débits dignes d’un escargot arthritique rendant son utilisation illusoire pour la personne ayant déjà des difficultés ?

Autre droit consacré, celui de l’accès à la fibre optique. Superbe, mais qu’a fait l’agence du numérique et du très haut débit depuis cinq ans pour que la fibre soit disponible rapidement et pour tous ? Le retard dans le domaine est patent sur de nombreux pays et les statistiques de couverture par les opérateurs sont largement sujettes à caution dans la plupart des cas. Là encore les pouvoirs publics refusent de prendre le problème à bras le corps et à taper du poing sur la table pour que les opérateurs exécutent enfin les plans prévus pour une couverture rapide du territoire et non plus seulement les zones où ils peuvent gagner de l’argent ou augmenter le revenu par abonné de leur base installée.

Point fort, et important, tout un volet de la loi met en place de nouvelles mesures de protection des données personnelles et encadre leur utilisation en renforçant les sanctions pour les contrevenants. Enfin, pour la énième fois a été prévue l’accessibilité pour tous des sites internet et des services en ligne. Magnifique déclaration d’intention, une fois de plus, vers nos concitoyens frappés d’un handicap. Son obligation a déjà été repoussée maintes fois. Dans les faits combien de sites, même du service public sont dans les normes du texte de la loi sur le numérique ?

Des fantasmes industriels

Vu le nombre de points d’interrogations sur les simples points positifs de cette loi, on ne peut donc que se dire qu’elle manque son but. Dans le même ordre d’idée, le texte comporte peu d’éléments capables de créer un véritable contexte industriel sur le numérique dans notre pays. Au contraire, l’impression est donnée de lâcher la proie pour l’ombre avec une mesure très étonnante : le développement d’un OS francais !

Karl Marx disait que ceux qui ne connaissent pas l’histoire sont condamnés à la revivre. Avec l’OS francais, l’impression de déjà vu saute aux yeux ! Nous ne remonterons pas au Plan Calcul, ou autres expériences malheureuses, mais tout simplement aux débuts des années 2000 avec la volonté de réaliser une version bien française d’un OS durci sur Linux. Cela a tellement bien fonctionné que des entreprises comme Mandriva ont disparu. Plus récemment, revenons sur l’expérience malencontreuse d’un pseudo Cloud national avec l’idée pour certains de réécrire, mais en mieux et en plus sécurisé, Open Stack. L’entreprise a fini dans un autre giron et a dépensé des millions pour… pas grand-chose. Au-delà de la déclaration d’intention, quels moyens seront donnés pour que cette fois l’expérience réussisse ? Qui sera en charge du développement ? À quelles fins ? Cela procède plus d’un coup de je pousse et ça mousse que d’une véritable intention industrielle. Confondant !

De vrais besoins restés sans réponse

Dans ce texte qui consacre l’accès à l’Internet pour tous, aucun mot au sujet des 16 % de Francais qui ne sont pas équipés ou n’ont pas de connexion. Ne parlons pas par exemple des interdits bancaires ne pouvant réaliser d’opérations en ligne car privés de cartes de paiements. D’accord pour la généralisation et la simplification des services de l’État par la mise en ligne, mais comment faire l’impasse sur près d’un cinquième de la population ? La plupart d’entre eux sont dans les couches les plus fragiles : les vieux avec de faibles ressources dans des zones mal desservies par les opérateurs télécoms, en grande partie dans le monde rural. Ces chiffres et constatations proviennent d’un rapport sorti début 2015 par le Conseil général de l’économie, en partenariat avec l’Arcep, et réalisée par le Credoc. Ce rapport préfère voir le côté plein de la bouteille en ne parlant que des 80 % de personnes utilisant Internet. De multiples services ne vont plus être disponibles qu’en ligne. Depuis le 1er mars, les inscriptions à Pôle emploi ne se feront plus que comme cela. Dans ces zones déshéritées, où les chômeurs iront-ils pour le faire ? À Pôle emploi ?, qui met en place des ordinateurs dans ses agences, ce qui représente pour bon nombre de se déplacer de quelques kilomètres…

Pour ainsi dire, ces populations sont frappées de la triple peine numérique avec des débits faibles, des usages limités et peu de moyens de se former aux technologies. Jusqu’à présent ce vide est comblé par des EPN (établissements publics numériques) qui se trouvent sous la tutelle de l’Agence du numérique. Dans son budget pas aussi élastique que les idées de nos dirigeants, environ 10 000 € leur sont consacrés. Pour beaucoup les EPN sont financés par les collectivités locales et 30 % d’entre eux sont sous forme d’association. Ils ont une palette de services et de missions, dont celle d’accueillir les demandeurs d’emploi. Mais alors pourquoi déployer des postes dans les agences de Pôle emploi ? Sur le site Netpublic vous pouvez constater le travail de fond effectué par ces EPN depuis plus de dix ans avec de nombreux exemples. C’est sûr, c’est moins hype que la French Tech et ses balades à Las Vegas que d’aller visiter un EPN dans la plaine picarde ou en Lozère. Pourtant, le numérique cela devrait être aussi cela pour que personne ne soit laissé de côté dans la révolution numérique. ✖

NB : Le projet de loi République numérique est maintenant examiné au Sénat. Discussion publique prévue du 26 avril au 3 mai.


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