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Un juge de New York donne raison à Apple

Dans une affaire de drogue pour laquelle le FBI et la DEA réclamaient un accès à des données d’iPhone, un tribunal de Brooklyn vient de donner raison à Apple et a estimé que le gouvernement ne pouvait utiliser le « All Writs Act » pour contraindre Apple à débloquer l’iPhone.

C’est une victoire importante que vient de remporter le constructeur californien dans sa bataille contre les autorités américaines. En effet, le juge James Oreinstein du tribunal de Brooklyn (New York) vient de statuer en faveur d’Apple dans une demande similaire à celle motivée par le FBI dans le cas de la tuerie de San Bernardino. Il a considéré que le « All Writs Act » ne permettait pas de statuer en faveur des demandeurs. Dans une décision d’une cinquantaine de pages, le magistrat a considéré que la demande allait au-delà des principes constitutionnels et que ce sujet était du ressort du Congrès américain. « La question à laquelle il faut répondre dans cette affaire, et dans d'autres dossiers identiques à travers le pays, n'est pas de savoir si le gouvernement devrait pouvoir contraindre Apple de l'aider à débloquer un appareil donné, c'est plutôt de savoir si la loi «All Writs Act» permet de résoudre ce cas et les autres du même type à venir. Je conclus que ce n'est pas le cas ».

Une décision très favorable à plusieurs points de vue

Comme le soulignent nos confrère de The Intercept, la décision du juge est très favorable à Apple. Non seulement pour ce cas précis mais également de manière générale dans la mesure où le juge considère que le Gouvernement a tenté de manipuler les procédures judiciaires pour arriver à ses fins, ce que le Congrès américain n’aurait jamais permis. Le juge relève également qu'Apple n’a rien fait pour contrecarrer l’enquête gouvernementale sur ce crime (tout comme dans l’affaire de San Bernardino). Enfin, le juge prend position sur le fait que forcer à Apple à affaiblir la sécurité de ses appareils aurait des coûts considérables sur le plan financier et au-delà pour l’entreprise.

Rappelons qu’Apple doit s’exprimer aujourd’hui devant une commission du Congrès américain au sujet du chiffrement et de la protection des données. Quant à l’affaire qui oppose le constructeur au FBI, les deux parties doivent présenter leurs arguments le 22 mars prochain. Sans nul doute, la décision du juge Orenstein constituera un argument de choix pour Apple.

Certaines victimes soutiennent Apple

Signalons enfin que parmi les familles des victimes de la tuerie de San Bernardino, le soutien au FBI n’est pas unanime. Le mari de l’une d’entre elles qui a cependant survécu à ses blessures a écrit au juge en charge de l’affaire entre Apple et le FBI pour l’informer de son soutien à Apple d’une part pour une question de principe, d’autre part parce qu’il doute que le téléphone en question contienne des données importantes dans la mesure où il s’agit d’un téléphone appartenant au Comté de San Bernardino, pour lequel ils ont la possibilité d’accéder aux informations. En conséquence, il doute que de quelconques informations importantes soient contenues dans ce téléphone ; une position partagée par le chef de la police de San Bernardino, et dans une moindre mesure, par le directeur du FBI. Vous pouvez retrouver tous les détails à cette adresse.


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