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Loi Création : redevance sur le cloud et sur Google Image

Les sénateurs amendent le projet de loi du Ministère de la Culture. La copie privée promet d’être au centre des débats, avec son extension au cloud, mais l’idée d’une taxe Google Image pourrait elle aussi être âprement discutée.

Si les débats autour du projet de loi Numérique centralisent quelque peu notre attention, n’oublions pas la loi Création. Les amendements qui y sont déposés n’ont rien à envier à ceux de la loi Lemaire. Le texte sera examiné en séance au Sénat début février.

Redevance sur le cloud

Le cloud soumis à la redevance sur la copie privée, l’idée fait son grand retour, portée par David Assouline et soutenue par le groupe socialiste. L’amendement prévoit que seront soumises à redevance les copies réalisées « par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels » « par le biais d’un service de communication au public en ligne ». Ce qui ne manquera pas de rappeler un précédent amendement (rejeté) déposé par le député Marcel Rogemont.

Notons que le texte ne vise pas tout type de copie, mais celle copiant « une œuvre à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision, édité ou distribué par ce service ». Il faudra entre outre que cette reproduction soit
« demandée par [l’utilisateur] avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ». Conclusion : cette redevance appliquée au cloud ne concerne que l’audiovisuel (mais cela n’empêchera pas les dérives vers d’autres types de contenus).

Double peine

Il s’agit de revenir sur un arrêt de la Cour de Cassation en date de 1984. Dans sa décision, le juge a considéré que le détenteur du matériel de copie est le « prestataire de services », « ce qui tend à écarter la possibilité de copies privées, par l’utilisateur, dans le nuage ». Or, pour David Assouline, « le présent amendement précise donc que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée ».

« Au regard des usages de copie, il apparaît que ce type de copie est destiné à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio (« box ») » indique-t-il encore dans l’objet de l’amendement. Donc on cumule : d’une part la redevance sur le disque dur des box, d’autre part celle sur l’espace de stockage en ligne.

L’éditeur du service devra donc payer cette redevance, dont le montant devra être auparavant déterminé par la Commission Copie privée. Evidemment, ce coût sera répercuté sur le consommateur. On notera que le barème se basera sur « les capacités de stockage mises à disposition » mais aussi, étrangement, sur « le nombre d’utilisateurs du service de communication au public en ligne ».

Taxe sur Google Image

Autre type de redevance, un « système de gestion de droits obligatoire » imposant aux moteurs de recherche d’images de rétribuer les créateurs. Cet amendement, porté par Jean-Pierre Leleux, rapporteur, impose « cession du droit de reproduction et du droit de représentation » d’une œuvre par des services de moteur de recherche et de référencement, au profit des ayants-droit.

Les sociétés agréées pourront contraindre un moteur exploitant les contenus des créateurs qui y sont affiliés à signer un accord de cinq ans autorisant le référencement desdites œuvres. En échange d’une contrepartie financière, versée par les éditeurs des moteurs de recherche (en fonction des recettes d’exploitation ou de leur évaluation).

 

Le sénateur vise l’appropriation « sans autorisation » et la mise à la disposition du public sur internet de ces images par les moteurs de recherche. Or « ces pratiques échappent jusqu'à présent à toute rétribution », ce qui met à mal les auteurs d’œuvres d’art et menace le secteur tout entier. Il faut donc les faire payer, estime le rapporteur.


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