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Hadopi : le Conseil d’État exige l’indemnisation des FAI

Le Conseil d’État a donné raison à Bouygues Télécom le 23 décembre : l’Etat doit indemniser les fournisseurs d’accès à Internet pour le travail d’identification des internautes lorsque la Hadopi le demande. 

En 5 ans d’activité environ, la Hadopi a envoyé plus de 18 millions de demandes d’identification d’internautes auprès des FAI. A chaque fois, il s’agit de faire coïncider une adresse IP avec le nom d’un internaute dans le but d’envoyer un mail d’avertissement ou une lettre recommandée. 

Mais à chaque nouvelle demande de la Hadopi, cela demande du travail d’investigation pour les FAI. Ces derniers demandent depuis longtemps qu’on les indemnise pour ce travail. Or il n’existe toujours aucun accord sur le sujet. C’est Bouygues Télécom qui avait pris les devants en saisissant le Conseil d’État, lequel a rendu son verdict le 23 décembre : l’État doit indemniser les FAI pour ce travail. Selon BFM, qui rapporte l’information, la décision fait même jurisprudence et doit s’appliquer à tous les autres FAI. 

Six mois pour publier le décret

Résultat : une facture qui s’élève à plus de 10 millions d’euros, dont environ 1,3 million pour Bouygues Télécom. Le budget serré de la Hadopi ne prévoit quant à lui rien du tout concernant une telle indemnisation. « Aucune disposition n'a été prise pour fixer les conditions de compensation des surcoûts des prestations assurées à la demande de l'Hadopi, comme le prescrit la loi », note le Conseil d’État, ajoutant que le décret aurait dû être publié depuis longtemps. D’autant plus que le barème existe déjà : 0,65 euro par demande jusqu'en mars 2012, puis 0,80 euro après, sans oublier les frais de mise en place du système d’identification. 

Les juges du Palais Royal laissent 6 mois au gouvernement pour publier le décret, faute de quoi il sera sanctionné d’une pénalité de 100 euros par jour. 


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