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#LoiNumérique : le projet modifié intègre 11 nouveaux articles

Axelle Lemaire a tenu une conférence de presse pour présenter le projet de loi Numérique. Enrichi de 11 nouveaux articles, il apporte 70 modifications par rapport au texte initial. La secrétaire d’Etat a salué l’intelligence collective autour de ce projet de loi. 

Après de longs mois de travail, il est enfin là : le projet de loi Numérique porté par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire. Le texte est accessible dans sa dernière version en cliquant sur ce lien (PDF). « Depuis des années le numérique est considéré comme un domaine de geek, il fallait sortir de l’expertise », a expliqué ce matin Axelle Lemaire lors de la conférence de presse. L’élaboration du texte n’a pas été une promenade de santé : 14 Codes sont modifiés par le texte, d’où « la difficulté d’obtenir des positions consensuelles » de la part des différents ministères concernés. 

La structure même du projet de loi n’a pas changé : il est toujours découpé en 3 parties que sont :

  1. L’ouverture des données publiques.
  2. La protection dans la société numérique de la vie privée.
  3. L’accès au numérique.

« Cette loi était un pari », a souligné Axelle Lemaire, qui a rappelé que cette initiative était une première mondiale qui s’est toutefois inspirée de ce qui a déjà été fait de par le monde, en Islande notamment (où la constitution a été co-écrite avec les citoyens). 

70 modifications apportées au texte initial

Les internautes ont été nombreux à intervenir : 21330 participants ont proposé 8501 contributions au projet de loi, dont 1388 modifications et 696 articles. Toutefois, « c’était un exercice de démocratie ouverte, pas de plébiscite », a glissé la secrétaire d’Etat. Par ces mots, elle entend que les propositions ayant reçu le plus de votes n’ont pas été nécessairement introduites dans le PJLNumérique, et inversement. 

Au final, 11 articles ont été ajoutés aux 30 du début, ainsi que 70 modifications. Il serait trop laborieux de détailler chaque modification donc voici une sélection des modifications et nouveaux articles apportés par le projet de loi. Dans la partie Protection dans la société Numérique, et dans la section Neutralité du net, on notera un nouveau droit à l’auto-hébergement. 

Ce nouvel article n° 17 introduit la « possibilité pour un client d’un FAI d’installer un serveur attaché à son accès Internet ». Concrètement, l’idée est d’interdire aux FAI de bloquer les ports ou d’allouer une adresse IP non fixe afin d’empêcher un client d’utiliser son propre serveur pour y héberger ses données personnelles voire son compte de messagerie, ses calendriers, etc. 

Articles sur l'open data

Deux nouveaux articles ont retenu notre attention dans la partie Ouverture des données publiques. Le premier, article n° 2, oblige les administrations publiques à « communiquer les règles des algorithmes qu’elles utilisent, lorsque les personnes concernées par ces algorithmes en font la demande ». « C’est une révolution culturelle, souriait Axelle Lemaire à ce propos. Lorsqu’une décision est prise sur la base d’un algorithme, on pourra demander l’accès au contenu du traitement algorithmique. Concrètement, pour les impôts lorsque l’on ne comprend pas le niveau d’imposition. Ou encore le processus de traitement des admissions post-BAC » qui utilise aussi un algorithme pour déterminer l'avenir des jeunes bacheliers. 

L’ajout d’un article au sein de l’article 5 relatif à l’ouverture des données publiques est là encore important. Il s’agit d’une obligation d’ouverture des bases de données publiques dans lequel « le droit sui generis ne doit pas faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données de l’administration ». 

En termes plus clairs, les organismes assurant une mission de service public industriel et commercial (SPIC) sont tenus de communiquer leurs données mais peuvent aujourd’hui interdire leur réutilisation. « L’article propose donc de supprimer cette exception générale au principe de libre réutilisation, mais les SPIC resteront libres de prévoir des licences encadrant la réutilisation ou de demander une redevance », peut-on lire dans la proposition en ligne. 

Reconnaissance de l'e-sport

Enfin, le dernier article repéré (n° 38) est dans la partie 3 sur l’accès au numérique. Il souhaite « lever l’incertitude juridique dans le Code de Sécurité intérieure qui pourrait assimiler ces compétitions à des jeux d’argent » dans les jeux vidéo. 

Le gouvernement précise qu’un travail juridique est en cours afin d’arriver à une rédaction juridiquement solide. « C’est la reconnaissance de l’e-sport, a expliqué Axelle Lemaire. Il vise à encadrer les éventuels abus mais aussi rassurer les parents et assurer la dynamique économique ». 


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