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Surveillance internationale : lâchez les chiens

Libérés de toutes contraintes, les services de renseignement ? Ce soir, les sénateurs voteront la proposition de loi relative à la surveillance internationale des communications. Le texte abandonne les garde-fous posés par la Loi Renseignement : surveillance collective, algorithme systématique, conservation sine die des échanges chiffrés, absence d’autorisation préalable de la CNCTR…

La surveillance internationale fait son grand retour dans la loi française. Les Sages avaient en effet censuré la disposition de la loi Renseignement relative à « la surveillance des communications émises ou reçues à l'étranger ». Laquelle laissait à l’exécutif le soin de préciser les conditions d’exploitation, la durée de conservation des renseignements et les modalités de contrôle de la CNCTR. Or il revenait au législateur de définir ces différents facteurs.

Deux députés socialistes, Patricia Adam et Philippe Nauche, ont porté cette nouvelle proposition de loi devant l’Assemblée. Le tout accéléré par une procédure d’urgence. Début octobre, les députés ont adopté le texte sans y apporter de grandes modifications. Aujourd’hui, c’est au tour des sénateurs. On pourra espérer qu’ils seront plus nombreux que leurs collègues de l’Assemblée : ils étaient moins d’une dizaine dans l’Hémicycle au moment des débats.

 

Pourtant, l’enjeu est majeur : cette proposition de loi introduit dans le Code de la sécurité intérieure des « mesures de surveillance des communications internationales ». De notre point de vue franco-français, on peut ne pas se sentir concerné… Pourtant, si ces dispositions « ne peuvent avoir pour objet d’assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national », il faut compter sur un certain nombre d’exceptions. Communications « depuis l’étranger », « menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation »… Sans aucun avis préalable de la CNCTR.

Une question de délais

Est autorisé par le Premier ministre, l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées pour un an renouvelable. « Exploitation non individualisée », telle est la dénomination des boîtes noires. Voilà donc les services de renseignement autorisés à recourir aux algorithmes sur simple accord de l’exécutif pour les données de connexion comme pour les correspondances. Et il faut encore y ajouter l’autorisation « d’exploitation désignant la ou les finalités et le ou les motifs justifiant cette surveillance, les zones géographiques, les organisations ou les personnes ou les groupes de personnes objets de cette surveillance » et ce pour 4 mois renouvelable.

Les correspondances interceptées sont détruites un an après leur première exploitation, dans la limite d’une durée de quatre ans à compter de leur recueil, six ans pour les données de connexions. Si les échanges sont chiffrés, comptez les mêmes délais après déchiffrement, dans la limite de huit années après le recueil. Mais les renseignements collectés « qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers », peuvent être conservés au delà des durées mentionnées précédemment. Paradoxal…

 

L'avis du Conseil d'Etat

Journalistes, magistrats… mieux vaut exercer en France

« Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l’article L. 821-7 ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée » mentionne la proposition de loi. Ce qui ne couvre pas les parlementaires, avocats et journalistes étrangers… Comme le note Sergio Coronado, du fait de « l’accroissement des échanges d’information et des accords entre services de renseignement de pays différents », la protection de certaines professions ou mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales.

Son amendement a été rejeté. En d’autres termes, un journaliste ou un avocat étranger échangeant avec une source des informations au sujet de malversations, par exemple, entre la France et un autre État, n’est pas protégé. Pire encore, les services français pourront fournir les renseignements interceptés à leurs confrères d’un autre pays. On relèvera, lors des débats, la réaction du ministre de la Défense :

Je suis un peu stupéfait par cet amendement car je ne vois pas en quoi notre loi devrait protéger les avocats ou journalistes n’exerçant pas en France – d’autant que, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a jugé que la protection particulière de ces professionnels, même lorsqu’ils exercent en France, ne répondait pas à une obligation constitutionnelle ».

Hier, douze amendements ont été déposés par les sénateurs, la majorité vise à renforcer la protection des individus susceptibles de faire l’objet d’une « écoute » attentive de la part des services de renseignement. Le texte sera soumis au vote du Sénat ce soir.


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