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Débat public République Numérique : logiciel libre, chiffrement, protection lanceurs d'alertes...

Il ne reste plus que 4 jours pour participer à la première grande consultation publique participative sur un projet de loi. Et ensuite vérifier vite la réalité de la prise en compte des votes des internautes.

La consultation publique sur l'avant-projet de loi République Numérique s'achève dimanche prochain 18 octobre. En 18 jours elle a accueilli 8247 participants qui ont totalisé 74076 votes.

Logiciel libre et Loi Renseignement

Dans les suggestions d'amendements on perçoit l'action sans doute plus ou moins concertée et en tous cas efficace des tenants du logiciel libre. La Loi Renseignement votée dans la précipitation après les événements de janvier et dont bon nombre des décrets d'application sont déjà sortis (contrairement à la plupart de ceux des lois Macron et NOTRE, Nouvelle Organisation Territoriale de la République) suscite toujours de grandes inquiétudes : nécessité du juge judiciaire, protection des lanceurs d'alertes,...

Les propositions d'amendements qui ont recueilli le plus grand nombre de votes sont les suivantes : 

  • Utiliser au maximum les logiciels libres et GNU/Linux dans les écoles et les universités (1365 votes au 14/10)
  • Instaurer la liberté de panorama en France (1316)
  • Définition des communs volontaires (1168)
  • Affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications (1086)
  • Rendre obligatoire pour l'État l'utilisation d'un système libre tels que ceux dérivés de GNU/Linux dès qu'il traite des données de citoyens (983)
  • Interdiction de la vente liée ordinateur/système d'exploitation (892)
  • Création d’un parquet numérique spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne (663)
  • Ouvrir les données ayant servi à la rédaction d'un rapport public (659)
  • Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable (565)
    Le vote par internet doit être possible pour tous les citoyens français (557)
    Donner la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local (529)
  • Amendement de la Loi Renseignement pour ajout du juge judiciaire (496)
  • Création d'un compte unique des services administratifs en ligne pour chaque citoyen (416)
  • Définir un cadre légal de protection des lanceurs d'alertes (359)
  • Inscrire dans la loi le délit de non respect de la neutralité du net (330)
  • Accès des personnes détenues par la justice au numérique (265)
  • Apprentissage de la programmation : Arrivés à l'université, tous les citoyens doivent avoir les bases nécessaires en programmation pour créer un site internet interactif (231)
  • Libre utilisation et libre circulation des savoirs numériques garantis comme des droits universels dans la République Numérique (211)
  • Portage de la plateforme contribuez.republique-numerique.fr à d'autres projets de loi (173)
  • Permettre une meilleure distinction entre article et publicité dans les supports médiatiques numériques (160)
  • Transparence des algorithmes utilisés par les services publics (167)
  • Encadrement des CGU et CGV liées à l'achat et l'utilisation des produits numériques car très souvent incompréhensibles et abusives (114)

Nous relayons une bonne partie de ces propositions dans l'enquête express ci-contre en colonne de droite. Merci de vous exprimer et d'indiquer vos quatre ou cinq thèmes favoris. Mais pour influer sur la loi il faut s'inscrire et voter sur la plate-forme République Numérique

Petit accroc à signaler dans la procédure, les inscrits fournissant une adresse mail Free ou Orange ne reçoivent pas automatiquement le lien de confirmation (un bug). Il faut attendre quelques heures pour être servi.


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