X

Données personnelles : la CJUE annule le Safe Harbor

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rejoint l’avis de son avocat général prononcé le 24 septembre et déclare invalide la réglementation européenne instituant le Safe Harbor. Ainsi, les sociétés américaines vont se voir contraintes d'héberger les données des ressortissants européens sur le territoire de l’UE.

Fin septembre, Yves Bot, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne a fait sensation en estimant que le Safe Harbor était invalide. Dans une affaire opposant l’activiste Max Schrems et la Cnil irlandaise, la Cour était amenée à se prononcer sur la validité de la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 et sur la compétence des Cnil européennes à étudier des dossiers relatifs au transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis.

 

Si, début 2000, personne n’aurait songé à remettre en cause le Safe Harbor, Snowden et le scandale Prism sont passés par là entre temps. C’est d’ailleurs sur les révélations du lanceur d’alerte que Yves Bot avait appuyé son argumentaire, étrillant le niveau de protection des données offert par les Etats-Unis. Or ses conclusions ont été suivies par la CJUE, qui a prononcé ce matin l’invalidité de la décision 2000/520.

Dans l’après Prism, « il ressort notamment que les autorités des États-Unis pouvaient  accéder aux données à caractère  personnel transférées à partir des États membres  vers ce pays et traiter celles-ci d’une manière incompatible, notamment, avec les finalités de leur transfert et au-delà de ce qui était strictement nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale ». Sans que les citoyens européens puissent exercer une quelconque voie de recours.

Cliquez ci-dessus pour agrandir et accéder à l'intégralité du communiqué.

Conservation des données sur le sol européen

Est notamment condamné par la CJUE le fait que la décision « autorise de manière généralisée la conservation de toutes les données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données sont transférées depuis l’Union vers les Etats-Unis » sans aucune différenciation ou limitation. En outre, les juges considèrent que la Commission ne peut restreindre les prérogatives des Cnil européennes.

Décision invalidée donc, tandis que le régulateur irlandais est invité à examiner la plainte de Max Schrems « avec toute la diligence requise » et, si nécessaire, « de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les États-Unis au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des données personnelles ».

Cet arrêt ouvre donc la porte à d’autres actions menées par la Cnil et ses homologues, procédures qui pourraient aboutir à la suspension du transfert des données des internautes européens vers les Etats-Unis. Pour les Microsoft, Facebook et autres, cela signifie qu’ils peuvent se voir contraints de conserver les données de leurs abonnés européens dans des datacenters en Europe. Ce qui limitera inévitablement l’exploitation de ces données, tandis que l’accès par les autorités américaines (la NSA par exemple) à ces mêmes données sera bien moins aisé… du moins en théorie.


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider
Autres infos Débats, RGPD

Vient de paraître

Aujourd'hui, les Directeurs Comptables et Financiers ont envie de dématérialiser leurs factures fournisseurs. C'est plutôt l'idée de devoir s'intégrer à un environnement multi-ERP déjà existant qui les freine. Mais est-ce réellement une barrière ? Dans son nouveau Livre Blanc, Esker explore ce sujet. En le téléchargeant, vous découvrirez comment la dématérialisation peut être une aubaine plutôt qu'un fardeau.


Actuellement, il existe un gouffre entre les environnements informatiques traditionnels des entreprises et le cloud public. Tout diffère : les modèles de gestion, de consommation, les architectures applicatives, le stockage, les services de données.


Les avantages de l’architecture hyperconvergée étant de plus en plus reconnus, de nombreuses entreprises souhaitent l’utiliser pour des types d’applications variés. Cependant, son manque de souplesse pour une mise à niveau des ressources de calcul indépendantes de celles de stockage ne lui permet pas d’être utilisée plus largement.

Au cours de l’événement HPE Discover qui s’est tenu en juin 2019, HPE a répondu à cette préoccupation en présentant la plateforme HPE Nimble Storage dHCI.

Ce Livre Blanc IDC se penche sur les exigences du marché ayant stimulé le besoin de solutions HCI plus flexibles, puis il examine brièvement la solution HPE Nimble Storage dHCI en expliquant pourquoi elle répond à ce besoin.


Découvrez dans ce livre blanc, les avantages des toutes nouvelles solutions NETGEAR, pour simplifier et rentabiliser vos déploiements, et gérer votre réseau à distance, où que vous soyez, au bureau ou en télé-travail.


Tous les Livres Blancs
Yuka

Yuka

Près d’un quart des Français utilise cette application évaluant si un produit, alimentaire ou cosmétique, est bon pour la santé ! L’outil YuKa a changé le comportement de nombreux...

École 42

École 42

Fondée en 2013, l’École 42 s’est installée sur la plus haute marche du podium des «écoles de code», selon le classement CodinGame. Dirigée par Sophie Viger depuis la fin 2018,...

Apple préfère ARM

Apple préfère ARM

La rumeur courait depuis plusieurs années. Elle a été confirmée à l’occasion de la Conférence développeurs WWDC 2020 : Apple divorce d’avec Intel. Les futurs ordinateurs de la marque...

Culture & Numérique

Culture & Numérique

Si la culture a pu être aussi avidement consommée lors du confinement, c’est avant tout parce que le secteur n’a pas attendu la Covid-19 pour faire sa transformation numérique. Une transformation qui s’est...

Project Reunion

Project Reunion

Microsoft a dévoilé à l’occasion de sa conférence annuelle Build, dédiée aux développeurs, les tout premiers contours de Project Reunion. L’objectif recherché est de faciliter le...

RSS
hardcore black fuck malay hijab fuck big black dick
Afficher tous les dossiers

SÉCURITÉ DU SI ? UNE PRIORITÉ ! SASE, Ransomware, Cyberformation - Le cybercrime as a service -Supinfo : Pourquoi un tel naufrage ? - Comment Nvidia s'est imposé dans les datacenters - Accélérer le développement Python avec Hydra - PME et Multicloud : où en sommes-nous ? - Le Serverless s'impose dans les architectures applicatives...

 

POSTMORTEM cyberattaque région Grand Est - OUTILS : Endpoint Detection & Response, quel rôle doit jouer l'EDR pour protéger un parc informatique ? - Appliances firewall, l'essor de la virtualisation - CONFORMITÉ : Quelles conséquences pour les entreprises après l'annulation du Privacy Shield ? TECHNO : ORC, outil open source de collecte de données forensiques - TRIBUNE : Comment protéger les données à caractère personnel de ses collaborateurs tout en favorisant le télétravail ? - PROJETS : Campus Cyber, ça se précise !...

 

QUELLE IT POUR DEMAIN ? SaaS, Hybride, Shadow IT, Green IT... - Collaboration dans le Cloud : quelles alternatives à Office 365 ? - Intégration continue : les meilleurs outils et pratiques CI/CD - École 42 : le peer to peer learning ça fonctionne ! - Startups : les bonnes recettes de Yuka - 2010-2019 : la décennie qui changea l’information géographique...

 

Afficher tous les derniers numéros
Derniers commentaires
Un groupe suédois spécialiste des portails d'accès sécurisés a reconnu mardi avoir été victime d'un vol de données sensibles, ayant notamment trait à la sécurité du Parlement suédois et de banques européennesUn groupe suédois spécialiste des portails d'accès sécurisés a reconnu mardi avoir été victime d'un vol de données sensibles, ayant notamment trait à la sécurité du Parlement suédois et de banques européennes, d'après la presse. [Lire la dépêche...]

Un client scanne un code QR pour payer ses achats dans un marché de Pékin, le 27 octobre 2020Payer un billet d'avion, son épicier ou régler ses factures d'électricité: l'application de paiement Alipay, dont le propriétaire Ant Group lance la plus grosse entrée en Bourse de l'histoire, est devenue quasi-indispensable en Chine. [Lire la dépêche...]

Deux jours avant une audition parlementaire sur les plateformes et les contenus qu'elles hébergent, des modérateurs de Facebook demandent à être mieux traités et écoutés par le géant des réseaux sociauxDeux jours avant une audition parlementaire sur les plateformes et les contenus qu'elles hébergent, des modérateurs de Facebook, en première ligne face aux messages de haine et images violentes, demandent à être mieux traités et écoutés par le géant des réseaux sociaux. [Lire la dépêche...]

Twitter multiplie les mesures pour limiter la désinformation sur les élections américaines
Twitter, à l'approche des élections américaines du 3 novembre, diffuse depuis lundi en évidence sur son fil d'actualités des messages destinés à prévenir ses utilisateurs de possibles manoeuvres de désinformation sur le vote par correspondance et les résultats.  [Lire la dépêche...]

Plusieurs dizaines de petits sites internet français ont été touchés par une vague de piratages informatiques consistant à leur faire afficher des messages de propagande islamistePlusieurs dizaines de petits sites internet français ont été touchés par une vague de piratages informatiques consistant à leur faire afficher des messages de propagande islamiste, a constaté lundi l'AFP. [Lire la dépêche...]

Lee Kun-hee avant une audience devant le tribunal à Séoul, le 1er juillet 2008Le plus riche et le plus puissant industriel de Corée du Sud, Lee Kun-hee, décédé dimanche à l'âge de 78 ans, avait fait de Samsung Electronics un géant mondial des télécommunications, tout en menant une existence solitaire. [Lire la dépêche...]

Le Premier ministre français Jean Castex et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le 23 octobre 2020 à BruxellesLe Premier ministre français Jean Castex a souligné vendredi à Bruxelles l'urgence d'une "régulation beaucoup plus forte" des réseaux sociaux, après la décapitation de l'enseignant Samuel Paty. [Lire la dépêche...]

Croquis d'audience montrant le Russe Alexander Vinnik (C) devant le tribunal correctionnel, le 19 octobre 2020 à ParisIl a été qualifié de "pirate extrêmement doué", "pionnier" des cyberattaques: dix ans de prison ont été requis vendredi contre le Russe Alexander Vinnik, jugé à Paris pour des escroqueries massives au bitcoin. [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

READY FOR IT (REPORTÉ)

La nouvelle édition de Ready For IT se déroule du 17 au 19 novembre 2020 à Monaco (Grimaldi Forum) : conférences, keynotes, ateliers et rendez-vous one-to-one. Organisé par DG Consultants. MISE À JOUR du 27/10/2020 : Ready For IT est reporté au printemps 2021 du 17 au 19 mai.

RSS
hardcore black fuck malay hijab fuck big black dick
Voir tout l'AgendaIT