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Données personnelles : la CJUE annule le Safe Harbor

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rejoint l’avis de son avocat général prononcé le 24 septembre et déclare invalide la réglementation européenne instituant le Safe Harbor. Ainsi, les sociétés américaines vont se voir contraintes d'héberger les données des ressortissants européens sur le territoire de l’UE.

Fin septembre, Yves Bot, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne a fait sensation en estimant que le Safe Harbor était invalide. Dans une affaire opposant l’activiste Max Schrems et la Cnil irlandaise, la Cour était amenée à se prononcer sur la validité de la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 et sur la compétence des Cnil européennes à étudier des dossiers relatifs au transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis.

 

Si, début 2000, personne n’aurait songé à remettre en cause le Safe Harbor, Snowden et le scandale Prism sont passés par là entre temps. C’est d’ailleurs sur les révélations du lanceur d’alerte que Yves Bot avait appuyé son argumentaire, étrillant le niveau de protection des données offert par les Etats-Unis. Or ses conclusions ont été suivies par la CJUE, qui a prononcé ce matin l’invalidité de la décision 2000/520.

Dans l’après Prism, « il ressort notamment que les autorités des États-Unis pouvaient  accéder aux données à caractère  personnel transférées à partir des États membres  vers ce pays et traiter celles-ci d’une manière incompatible, notamment, avec les finalités de leur transfert et au-delà de ce qui était strictement nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale ». Sans que les citoyens européens puissent exercer une quelconque voie de recours.

Cliquez ci-dessus pour agrandir et accéder à l'intégralité du communiqué.

Conservation des données sur le sol européen

Est notamment condamné par la CJUE le fait que la décision « autorise de manière généralisée la conservation de toutes les données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données sont transférées depuis l’Union vers les Etats-Unis » sans aucune différenciation ou limitation. En outre, les juges considèrent que la Commission ne peut restreindre les prérogatives des Cnil européennes.

Décision invalidée donc, tandis que le régulateur irlandais est invité à examiner la plainte de Max Schrems « avec toute la diligence requise » et, si nécessaire, « de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les États-Unis au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des données personnelles ».

Cet arrêt ouvre donc la porte à d’autres actions menées par la Cnil et ses homologues, procédures qui pourraient aboutir à la suspension du transfert des données des internautes européens vers les Etats-Unis. Pour les Microsoft, Facebook et autres, cela signifie qu’ils peuvent se voir contraints de conserver les données de leurs abonnés européens dans des datacenters en Europe. Ce qui limitera inévitablement l’exploitation de ces données, tandis que l’accès par les autorités américaines (la NSA par exemple) à ces mêmes données sera bien moins aisé… du moins en théorie.


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