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Loi Renseignement : Patrick Puges sera l'expert du contrôle des écoutes de sécurité

La seule personnalité qualifiée de la CNCTR est un X/ENST 100% pur jus France Télécom. Il aura le rôle délicat de l'expert technique dans une commission composée à part lui exclusivement de magistrats et de parlementaires.

Dans le collège de la nouvelle commission de contrôle des écoutes de sécurité (CNCTR, Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui remplace la CNCIS, Commission nationale des interceptions de sécurité) il n'y a qu'un seul "expert" de ces questions, une seule "personnalité qualifiée". Et désormais on tient son nom : ce sera Patrick Puges, qui vient d'être désigné par l'Arcep. 

61 ans, X, ENST, il a fait toute sa carrière dans le secteur public et les entreprises publiques, Transpac puis France Télécom (directeur technique de Wanadoo). Depuis août 2006, Patrick Puges est directeur du support technique aux marchés émergents au sein de la division Innovation, Marketing & Technologies de France Télécom.

Une légitimité technique

Sébastien Soriano, président de l'Arcep, justifie ainsi son choix : « Patrick Puges a été proposé en raison de son expertise et de sa légitimité technique, qui permettront de renforcer l’effectivité du contrôle de la Commission. La nomination de ce spécialiste des réseaux est un apport technique important pour la CNCTR. Patrick Puges présente toutes les garanties d’indépendance et de responsabilité nécessaires pour siéger au sein d’une autorité administrative indépendante telle que la CNCTR. » 

La CNCTR comprend 9 membres : 

- 2 députés et 2 sénateurs
- 2 membres ou anciens membres du Conseil d’Etat
- 2 magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés sur proposition conjointe du Premier président et du Procureur générale de la Cour de cassation
- Et enfin une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommés sur proposition du président de l’Arcep.

La CNCTR sera présidée initialement par Francis Delon, ancien secrétaire général de la Défense nationale (au départ nommé membre par le Conseil d'Etat, puis nommé président par le président de la République).

Extrait du décret du 01/10/2015 relatif à la composition de la CNCTR :

 


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