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Le Safe Harbor bientôt invalide ?

Au début des années 2000, l’UE et les Etats-Unis s’étaient entendus sur le fait que les données personnelles de ressortissants européens pouvaient être transférées sur le sol américain, où le droit américain s’applique. Mais, avec les révélations sur Prism, la CJUE pourrait bien mettre un terme au Safe Harbor.

Les Etats-Unis ne protègent pas les données des citoyens européens. L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Yves Bot, considère en effet que le Safe Harbor est invalide. Dans une décision datant de juillet 2000, la Commission européenne considérait que les Etats-Unis offrait un niveau de protection des données adéquat, autorisant de fait le transfert des données des citoyens européens vers le sol américain.

Dans l’affaire Max Schrems, activiste autrichien célèbre pour ses actions en justice contre Facebook, contre le « Irish Data Protection Commissioner », la Haute Cour d’Irlande a soumis à la CJUE une question préjudicielle relative au fameux Safe Arbor. La juridiction irlandaise estime « que la surveillance électronique et l’interception des données à caractère personnel répondent à des finalités nécessaires et indispensables à l’intérêt public ». Mais, dans le même temps, elle s’appuie sur les révélations d’Edward Snowden, qui attestent des « excès considérables » des services de renseignement américains.

Trop d’exceptions à la protection des données

Saisi, l’avocat général a livré hier ses conclusions. Lesquelles démontent, point par point, la « sphère de sécurité » négociée entre l’UE et les Etats-Unis. « L’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à la protection des données à caractère personnel », argumente-t-il. Le tout en l’absence d’une protection juridictionnelle effective. Tout est dit : la violation des données personnelles des citoyens européens est manifeste.

Il résulte, par ailleurs, de la jurisprudence de la Cour que la communication des données à caractère personnel collectées à des tiers, publics ou privés, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée «quelle que soit l’utilisation ultérieure des informations ainsi communiquées». En outre, dans son arrêt Digital Rights Ireland e.a, la Cour a confirmé que le fait d’autoriser les autorités nationales compétentes à avoir accès à de telles données constitue une atteinte supplémentaire à ce droit fondamental. De plus, toute forme de traitement des données à caractère personnel est visée à l’article 8 de la Charte et constitue une ingérence dans le droit à la protection de telles données. L’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est donc également constitutif d’une ingérence dans le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel garanti par l’article 8 de la Charte, puisqu’un tel accès constitue un traitement de ces données ».

Droit d’enquête

Or, « la facilité et la généralité » des exceptions à la protection des données prévues par la décision 2000/520 sont « incompatibles » avec les droits fondamentaux. En conséquence, indique Yves Bot, cette directive de la Commission est « invalide ». En outre, il considère que les décisions de la Commission n’ont « pas pour effet d’empêcher une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées et, le cas échéant, de suspendre le transfert de ces données ».

Le Data Protection Commissioner irlandais s’estimait en effet incompétent pour traiter de cette question. Il avait alors rejeté la plainte de Max Schrems à l’encontre de Facebook. Mais, selon l’avocat général, la Cnil et ses homologues européens sont tout à fait en droit d’entamer une procédure sur le traitement de données transférées aux Etats-Unis. Évidemment, il ne s’agit que de l’avis de l’avocat général, que les juges de la CJUE ne sont en rien obligés de suivre. Mais c’est déjà un beau coup de pied dans la fourmilière.


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