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L’impression 3D ne sera pas soumise à la redevance copie privée

Jugée inadaptée à un marché en pleine expansion et non conforme au Code de la propriété intellectuelle, la proposition quant à une redevance pour copie privée appliquée aux imprimantes 3D a été abandonnée. Mais la question reste à l’étude.

L’amendement 257 à la loi Macron, déposé début avril au Sénat, a été retiré, ont remarqué nos confrères de NextInpact. Celui-ci portait sur la redevance pour copie privée appliquée à l’impression 3D. Les sénateurs socialistes à l’origine de cette proposition considèrent en effet que, avec l’impression 3D, « il y a reproduction d’un objet, invention, marque, dessin ou modèle, sans contrepartie pour le titulaire du droit ». Cette mesure n’est pas comprise par les constructeurs, qui s’inquiètent de ses effets sur le marché français. (Retrouvez la position de Clément Moreau, patron de Sculpteo, sur le sujet dans dans le prochain numéro de L’Informaticien).

« Lors de l’achat d’une machine, on paierait une redevance qui permettrait aux inventeurs ou titulaires de brevets, marques, dessins et modèles, de percevoir une rémunération », expliquait lors de la séance du 17 avril le sénateur socialiste Richard Yung. Or, il n’est pas tant question d’imposer le support d’enregistrement que la technologie. Un point non prévu par l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, comme le note François Pillet, sénateur UMP et membre de la Commission spéciale chargée d’étudier le projet de loi.

La copie privée ne rémunère pas la contrefaçon

Surtout, le rapporteur estime que l’impression 3D d’objets protégés par la propriété intellectuelle et/ou industrielle ne relève pas de la copie privée. Laquelle ne concerne que la copie « licite » d’une œuvre. « Du point de vue de la protection, un objet fabriqué par une imprimante 3D, au mépris des règles, est, en soi, une contrefaçon » déclare François Pillet. Donc une reproduction illicite, que la redevance n’est pas censée couvrir, selon la jurisprudence européenne. Conclusion du rapporteur : « il serait malavisé de clore une réflexion qui en est à ses débuts par une loi imparfaite ».

Emmanuel Macron considère lui aussi que « la solution ne saurait être une application classique de la copie privée ». « L’enjeu est de connaître le bon critère de protection, surtout au regard de la compétition internationale, sans pour autant contraindre de manière excessive les acteurs concernés et les gêner dans leur développement industriel », explique le ministre. Amendement aussitôt enterré. 

Vers une redevance sur les programmes informatiques ?

Pour autant, l’idée n’est pas abandonnée. D’une part, Emmanuel Macron propose la mise en place d’un « groupe de travail » sur cette question, en collaboration avec le ministère de l’Economie. D’autre part, Richard Yung, répondant au rapporteur, observe que « rien n’interdit d’élargir le champ » de la copie privée, ce que tentait l’amendement 257. A défaut de taxer les imprimantes, il imagine « une redevance sur les programmes informatiques »... 


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