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#PJLRenseignement : entrée en jeu de François Hollande qui saisit le Conseil constitutionnel

«Pour que vous soyez bien convaincu que cette loi ne mettra pas en cause, en aucune façon, les libertés, je vais saisir, au terme de la discussion parlementaire [...] le Conseil constitutionnel.»

L'annonce en a été faite dimanche lors de l'émission Le Supplément de Canal+ de manière assez improvisée semble-t-il. La vidéo laisse penser que François Hollande, conscient de ne pas avoir totalement convaincu Maïtena Biraben sur le sujet, a sorti au dernier moment cette information comme un ultime argument. D'après le journal Le Monde la décision avait pourtant été prise dès le vendredi matin à l'Élysée et elle devait bien être rendue publique lors de Le Supplément

Auparavant, au cours de l'entretien, le président de la République insiste sur la nécessité d'encadrer l'usage des nouvelles technologies dans la recherche de renseignement. Dans son esprit, concernant les fameux algorithmes, il s'agit en premier lieu de repérer des communications cryptées. Contrairement à ce que l'on a pu entendre à l'Assemblée, de la part de Bernard Cazeneuve notamment, François Hollande ne limite pas la portée de la loi à la seule lutte contre le terrorisme (il a évoqué le renseignement économique : "il y a aussi des personnes qui viennent nous espionner pour savoir comment nos entreprises travaillent"). 

Du jamais vu pour une loi "ordinaire"

Finalement c'est donc le Chef de l'État lui-même qui a pris l'initiative de soumettre le projet de loi Renseignement au Conseil constitutionnel. Une saisine qui porte donc sur l'intégralité du texte et qui pourrait imposer aux Sages un délai d'examen réduit à 8 jours. Ce serait la première fois qu'une loi ordinaire (ne portant pas sur des traités ou des engagements internationaux) fait l'objet d'une telle procédure. Autre curiosité : le projet de loi Renseignement n'est pas un texte soutenu par quelques parlementaires isolés. Il est porté par le gouvernement et c'est le Premier ministre en personne qui a ouvert le débat parlementaire sur ce texte à l'Assemblée nationale. 

Le président de la République coupe ainsi l'herbe sous le pied à François Fillon ou même à Claude Bartolone qui s'apprêtaient à agir dans ce sens. Mais cette saisine ne devrait pas barrer la route au dépôt ultérieur de QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité) sur des points précis du texte notamment le dispositif "boîtes noires".

Si le projet de loi est validé par le conseil constitutionnel, le vote solennel du 5 mai à l'Assemblée nationale ne fait guère de doute.

On ne compte en effet pour l'instant que 5 députés plus ou moins hostiles au PJLR et qui l'on fait savoir lors du débat et de la discussion des amendements. ce sont :

Laure de La Raudière (UMP)
Lionel Tardy (UMP)
Isabelle Attard (Nouvelle Donne)
Sergio Coronado (EELV)
Jean-Jacques Candelier (GDR)

Il n'est d'ailleurs pas dit que Lionel Tardy et Laure de La Raudière ne suivront pas finalement les consignes de vote du groupe UMP.  



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