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Rapport Reda : faut-il adapter le droit d’auteur aux usages numériques ?

Le projet de résolution déposé par l’eurodéputée allemande est au cœur des débats sur la propriété intellectuelle. Très critiqué en France par le milieu de la culture, le rapport est néanmoins défendu par certaines associations, dont la Quadrature du Net. Quelles sont donc ces propositions si polémiques ?

Mais qui est cette eurodéputée qui fait trembler les ayants droit, fulminer les sénateurs et sortir de ses gonds notre ministre de la Culture ? La coupable est l’auteur d’un rapport relatif à la directive 2001/29/CE, donc sur la propriété intellectuelle. Il s’avère que le milieu de la culture est frileux à l’idée d’une réforme du droit d’auteur, sa principale source de revenus.

Alors, si le projet est porté par Julia Reda, eurodéputée issue des rangs du Parti Pirate allemand, rien ne va plus ! D’autant que l’élue ne bénéficie pas de l’expérience de l’âge, du haut de ses 28 ans. Ainsi, si on en croit les critiques, ce rapport rime avec « un affaiblissement du droit d’auteur », il serait dangereux, voire "communiste", prônerait la destruction de toute notion de propriété intellectuelle ainsi que l’envoi des ayants droit à la guillotine !

Plus sérieusement, que nous dit le rapport Reda ? Celui-ci s’appuie sur de nombreuses sources juridiques, tant issues du droit européen (notamment le Traité de fonctionnement de l’UE) qu’international (la Convention de Berne par exemple). Si on voulait simplifier à l’extrême, on pourrait considérer que ce texte n’est qu’une transposition à l’ère d’Internet (et plus largement du numérique) de la directive européenne de 2001.

Tout d’abord, Julia Reda s’inquiète des « problèmes » rencontrés par les consommateurs (55% des 9500 interrogés par la Commission), liés aux « mesures de protection technologiques […] utilisées pour appliquer des restrictions territoriales » (DRM et autres systèmes anti-copies). Or, dans le contexte de marché unique européen et des libertés (de circulation par exemple) qui en découlent, ces barrières à l’entrée font un peu tache.

Un marché unique de la culture

D’où une nécessaire harmonisation du droit d’auteur à l’échelle européenne (via un titre européen unique ?). Ce qui passe tout d’abord (dans l’ordre des article du rapport) par « la suppression des obstacles » à l’accès au domaine public et à la réutilisation des œuvres qui y sont tombées. L’eurodéputée demande également que la durée de protection du droit d’auteur soit harmonisée sur la Convention de Berne. Laquelle est fixée à 50 ans après le décès de l’auteur ou sa mise à disposition du public pour les œuvres audiovisuelles.

 

Dans le même esprit, Julia Reda s’émeut des disparités entre les Etats membres ainsi que entre monde analogique et monde numérique. Elle requiert de la Commission qu’elle rende obligatoire « toutes les exceptions et limitations [au droit d’auteur] visées par la directive 2001/29/CE ». En effet, leur « mise en œuvre [par les États membres] crée une insécurité juridique et des incidences négatives directes sur le fonctionnement du marché unique » (articles 10 et 11).

Elle continue, prônant une « souplesse d’interprétation » dans le droit d’auteur pour les cas qui ne portent pas atteinte à l’exploitation « normale » de l’œuvre et à la rémunération de ses auteurs et intermédiaires. Se qui se décline en un droit de prêt numérique en bibliothèque ou encore une exception « à des fins de recherche et d’éducation ». Elle va même plus loin en reconnaissant « de nouvelles formes d’utilisation des œuvres sur les réseaux numériques », insistant sur la protection requise pour les YouTubeurs, blogueurs, critiques et autres mash up.

Des barrières à alléger

Et puis, tant qu'à faire, elle demande aussi que soient traduites en droit certaines jurisprudence de la CJUE. Par exemple, la Cour estime que l’intégration d’un lien vers un site hébergeant un contenu illicite ne constitue pas en soi un acte de piratage. Citons également une charge contre la redevance pour copie privée, notamment lorsqu’elle est utilisée pour éponger les pertes subies du fait du piratage (ce que le tribunal européen réprouve).

Enfin, dans les articles 23 et 24 du rapport, Julia Reda s’attaque aux « mesures technologiques » entravant l’accès au contenu non soumis à la protection du droit d’auteur. En ce qui concerne les verrous type DRM, protégeant des contenus soumis au droit de la propriété intellectuelle, l’eurodéputée estime nécessaire de « faciliter l’interopérabilité », en subordonnant la protection de l’œuvre à la « publication du code source ou à la spécialisation de l’interface ».

Pour autant, malgré ces propositions « révolutionnaires », Julia Reda n’oublie pas les créateurs. Dès l’article 3 du rapport, elle appelle à une meilleure protection contractuelle des auteurs et interprètes, tout en reconnaissant « la nécessité de garantir une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits ». Certes, les ayants droit ne trouveront pas forcément leur compte dans ce projet, mais de là à estimer qu’il ampute le droit d’auteur…

Notons que le rapport Reda sera soumis au vote du Parlement européen le 20 mai. Mais avant, passage obligé par les amendements. Et l’on peut dire que le document est littéralement noyé sous un déluge : 556 amendements ont été déposés (soit un pdf de 248 pages). Les eurodéputés français sont parmi les plus prolifiques : dans l’Hexagone, le texte est descendu en flèche, tant au Sénat où Julia Reda était invitée cette semaine, que par Fleur Pellerin. Laquelle doutait que le fait de laisser le sujet dans les mains d’un membre du Parti Pirate « soit le meilleur moyen de favoriser une réflexion sereine »…  


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