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La protection des données personnelles, un droit fondamental selon les Cnil européennes

Le G29 tire quelques enseignements des révélations d’Edward Snowden. L’assemblée des Cnil européennes se fend d’une Déclaration fortement symbolique, qui entend renforcer la protection des données personnelles et encadrer leur collecte. Dommage qu’elle n’ait aucune valeur légale...  

Les Cnil européennes font écho au Parlement européen, qui s’active depuis quelques années autour des problématiques liées aux nouvelles technologies (la neutralité du Net par exemple). Ainsi, le G29 (pour Groupe de l’article 29) a adopté une Déclaration commune des autorités de protection européennes le 25 novembre dernier. 

Ce texte composé de 15 articles a été solennellement présenté lundi 8 décembre, à l’occasion de l’European Data Governance Forum qui se tenait à Paris. Il a pour objectif « de réaffirmer les valeurs communes de l’Europe et proposer des actions concrètes pour élaborer un cadre éthique européen » autour de la collecte des données personnelles. 

La Déclaration donne le ton dès le premier article, rappelant que « la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental ». De ce fait, les informations personnelles ne peuvent être considérées ni comme un produit commercial, ni comme un « bien de consommation ». Propos immédiatement nuancé par l’article 2, selon lequel ce droit doit « être combiné avec les autres droits fondamentaux », notamment avec « l'impératif de sécurité ». 

Cette obligation des Etats de veiller à la sécurité permet-elle d’espionner allègrement les citoyens européens ? Certainement pas, réplique le G29 : « l'accès à des données à caractère personnel aux fins de sécurité n'est pas acceptable dans une société démocratique dès lors qu'il est massif et sans condition ». Et même si « les activités de surveillance » ne sont pas interdites, « le traitement de données personnelles dans le cadre d'activités de surveillance ne peut avoir lieu que dans le cadre de garanties appropriées définies par la loi ». Les Cnil font référence à l'article 8 de la Charte européenne des droits, où « figure l'exigence d'un contrôle indépendant et effectif, auquel les autorités de protection des données doivent être associées selon leurs compétences ».

Si cette Déclaration n’a aucune valeur législative, elle est un symbole fort à destination des Etats mais aussi des entreprises peu soucieuses de la protection des données personnelles. En outre, on peut tout à fait imaginer qu’un plaignant puisse s’en pourvoir devant une juridiction nationale. Restera ensuite à la CJUE de donner à la Déclaration une application en droit par le biais de sa jurisprudence. 

Un texte à portée universelle ?

Ce qui pourrait donner un poids légal aux points les plus irréalistes, telles que « le stockage des données collectées sur le territoire de l’Union », afin de « faciliter l’exercice du contrôle par une autorité européenne indépendante ». De même, la Déclaration veut interdire « par principe » à une autorité publique d’un Etat non-membre de l’Union « d’accéder directement à des données personnelles couvertes par les règles européennes, quelles que soient les conditions de cet accès ou la localisation de ces données ». La NSA n’a qu’à bien se tenir !

Car ce texte, s’il est européen, vise également des institutions et des entreprises hors d’Europe. Les Cnil européennes rappellent que les règles du droit européen « doivent être considérées comme des principes internationaux impératifs en droit international public et privé ». Ainsi « des lois étrangères ou des accords internationaux ne peuvent leur passer outre et les organisations ne peuvent y déroger par contrat ». Concrètement, cet article 14 n’apporte rien de neuf en droit international, mais se veut une piqûre de rappel. 

Mais c’est aussi une manière pour le G29 de faire taire les critiques concernant sa passivité à l’égard des transferts massifs de données personnelles d’Europe vers des pays tiers sous couvert des principes de Safe Harbor et des règles d’entreprise contraignantes (« BCR »). 


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